Vrai ou faux ?
Inutile, coûteux, influencé politiquement… Le Conseil économique, social et environnemental est parfois attaqué. Ces critiques se fondent bien souvent sur des informations orientées, partielles ou erronées. Faisons le point sur le vrai et le faux.
Le CESE ne produit pas de textes de lois
Oui, car faire les lois, c’est le rôle de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le CESE, lui, en tant qu’assemblée constitutionnelle consultative, conseille le Gouvernement et le Parlement. A leur demande ou de sa propre initiative, le CESE produit des avis, des études, des analyses de controverses… Ses avis traduisent la position des organisations de la société civile sur les questions économiques, sociales et environnementales.
Les propositions du CESE ne sont jamais reprises dans la loi
De nombreux travaux parlementaires s’appuient sur les avis du CESE. Effectivement, comme dans toutes les missions de conseil, il n’est pas toujours facile de suivre ce que deviennent les travaux du CESE, puisque leur traduction dans des politiques publiques n’est ni systématique, ni immédiate. De plus, certains avis pionniers identifient des sujets émergents et sont en avance sur l’évolution de la société.
De nombreuses propositions du CESE ont ainsi permis d’inspirer des articles, des amendements, des décrets, votés par le Parlement et inscrits dans la loi.
[Protection de l’enfance en danger] Dans son avis La protection de l’enfance en danger : les préconisations du CESE (octobre 2024), le CESE s’est inquiété des risques que le manque de personnel fait peser sur les enfants. Il a recommandé (préconisation 18) de réviser le taux d’encadrement dans les pouponnières à qui sont confiés des enfants de moins de trois ans au titre de la protection de l'enfance. Une telle mesure a fait l’objet d’un décret en septembre 2025, qui a renforcé les normes d’encadrement dans ces établissements et fixé leur capacité d’accueil à 30 enfants maximum.
[Fin de vie] Après saisine du CESE par la Première ministre, dans son avis Fin de vie : faire évoluer la loi ? voté le 9 mai 2023 le CESE préconisait, en prenant en compte les propositions de la Convention citoyenne sur la fin de vie qui s’était achevée le 2 avril 2023, « une modification de la loi pour affirmer qu’en fin de vie, le droit à l’accompagnement est ouvert jusqu’à l’aide active à mourir ». Depuis, deux propositions de loi relatives au « droit à l’aide à mourir » et « à l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs » ont été votées en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 mai dernier avant examen par le Sénat. Les textes législatifs s’inspirent largement des travaux du CESE.
[PFAS] En février 2025, le Parlement adoptait une proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux PFAS, interdisant à partir de 2026 les cosmétiques, les vêtements, les chaussures et les farts pour les skis qui en contiennent. En 2030, tous les textiles contenant des PFAS seront interdits. Le CESE proposait déjà leur interdiction en avril 2023.
[Canicule et BTP] En juillet 2024, un décret du Gouvernement intégrait la canicule dans la liste des conditions permettant de décréter l’indemnisation des arrêts de chantier pour cause d’intempéries dans le BTP. C’était une proposition directe du CESE pour les 1 245 000 de salariés du secteur, dès avril 2023.
[Guichet unique transmission/installation] En avril 2024, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture reprend une préconisation du CESE de juin 2023 : la création d’un guichet unique pour les agriculteurs, facilitant la transmission et l’installation d’exploitations agricoles.
[Prévention de le perte d’autonomie] Plusieurs recommandations de l’avis La prévention de la perte d’autonomie liée au vieillissement (avril 2023), ont trouvé une traduction législative, dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, comme la généralisation d’un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (préconisation 5 du CESE et article 9 de la loi), la mise en place d’échanges de données pour mieux repérer les personnes isolées (préconisation 9 du CESE et article 8 de la loi), et l’instauration de mesures pour favoriser des temps collectifs d’échanges entre professionnels de l’aide à domicile (préconisation 16 et article 20 de la loi)
[Constitutionnalisation de l’IVG] En juillet 2022, à la suite de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis de donner à chaque Etat la possibilité de supprimer l’IVG, le CESE rappelait dans une déclaration du Bureau qu’il demandait depuis 2019 sa constitutionnalisation. C’est chose faite depuis mars 2024.
[Outre-mer] En septembre 2024, le Plan Eau des départements d’Outre-mer publié par le Ministère de l’écologie reprenait une grande partie des préconisations d’un avis du CESE d’octobre 2022.
[Aide aux éleveurs] Dans son avis Défis et avenir de l’élevage français de janvier 2024, le CESE a préconisé de consacrer des fonds pour l’aide aux éleveurs. Cette proposition a été reprise par le ministre de l’Agriculture.
[Autonomie stratégique européenne] En mars 2023, le Conseil européen adoptait plusieurs conclusions dont la lignée suivait un avis de la commission Affaires internationales et européennes de septembre 2022 : la poursuite d’une véritable politique industrielle européenne, la sécurisation de nos approvisionnements stratégiques ou encore une politique de formation nécessaire aux transitions écologique ou numérique.
[Service d’accueil de la petite enfance] Dans l’avis Vers un service public d’accueil de la petite enfance (mars 2022), le CESE soulignait le rôle majeur que jouaient d’ores et déjà les communes dans le financement et la gestion des crèches et considérait qu’elles étaient les mieux placées pour assurer une nouvelle compétence obligatoire qui porterait sur l’accueil de la petite enfance. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi consacre un titre à la gouvernance de l’accueil du jeune enfante et reconnaît le rôle des communes comme « autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant » (article L. 214-1-3 CASF).
[Mobilité des aides à domicile] Le Conseil départemental de Dordogne a mis en place en décembre 2022 une voiture de fonction pour les aides à domicile du département : c’est une mesure proche des préconisations des avis « Travail, emploi mobilités » (novembre 2019) et « Les métiers du lien » (décembre 2020) du CESE qui visaient la prise en charge des frais de déplacements de véhicules pour les aides à domicile.
[Contraception gratuite jusqu’à 25 ans] Depuis septembre 2021, la contraception gratuite pour les jeunes de 18 à 25 ans est en place : c’était une recommandation d’une étude du CESE de novembre 2019.
[Droit opposable au logement] En mars 2007, sous l’impulsion de président Chirac, était adoptée la loi du Droit opposable au logement (DALO) : toute personne qui réside sur le territoire français de manière régulière et stable et n’étant pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant voyait son droit au logement garanti par l’Etat. C’était une préconisation du CESE dès 2004.
[RMI] Le Revenu minimum d’insertion (RMI), ancêtre du Revenu de solidarité active (RSA), était une proposition portée en 1987 par Joseph Wresinski, conseiller du CES (appellation de l’institution à cette date). Ce RMI entra en vigueur 1 an plus tard, en décembre 1988.
Le CESE est un « outil au service du pouvoir »
Le CESE est une institution constitutionnelle indépendante. Depuis sa création, il conseille les gouvernements et les assemblées, quelle que soit leur orientation politique.
Le CESE est une exception franco-française
Si l’idée d’un conseil rassemblant des personnalités de la société civile est bien française et date d’Henri IV, le CESE est devenu un modèle à l’international. Soixante-douze pays dans le monde disposent ainsi d’une institution équivalente. Tous ces pays considèrent les conseils économiques, sociaux et environnementaux comme une composante essentielle de leurs institutions. Il existe aussi un CESE à l’échelle européenne : le CES européen.
→ En savoir plus sur le réseau des CES
Le CESE ne représente pas les gens
Le CESE rassemble 175 conseillers et conseillères désignés par 69 organisations de la société civile, présentes sur l’ensemble du territoire national, dans l’Hexagone comme en Outre-mer : syndicats, organisations patronales, associations, ONG, coopératives, artisans, agriculteurs, professions libérales… Ces organisations sont quotidiennement au contact et au service de dizaines de millions de citoyennes et de citoyens et de leurs réalités concrètes : elles représentent la France engagée dans toute sa diversité.
→ En savoir plus sur les organisations du CESE
Depuis 2021, le CESE a aussi pour mission de faire vivre la démocratie participative à travers l’organisation de grandes consultations, de journées délibératives, l’intégration de citoyens en commission, la saisine par voie de pétition ou bien via les conventions citoyennes.
Les Françaises et les Français disposent ainsi avec le CESE d’un espace où ils peuvent faire entendre leurs opinions et préoccupations aux pouvoirs publics. Il permet donc une autre forme de représentation des citoyennes et des citoyens.
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Les membres du CESE ne sont pas élus
Contrairement aux députés et aux sénateurs, les membres du CESE ne sont pas élus, mais nommés par les principales organisations de la société civile. La loi organique de 2021 réformant le CESE prévoit que tous les 5 ans, un comité composé de membres du CESE, de la Cour des Comptes et du Conseil d’Etat, ainsi que de sénateurs et de députés, est chargé de proposer des évolutions concernant les organisations qui siègent au CESE.
Pour la mandature 2021-2026, ont été retenues 69 organisations, qui ont nommé 175 conseillères et conseillers.
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Les membres du CESE cumulent une activité en plus de leur mandat
Les membres du CESE continuent de travailler et d’exercer leurs responsabilités en parallèle de leur mandat de conseillère ou conseiller du CESE. Ils sont entrepreneurs, syndicalistes, agriculteurs, responsables associatifs, artisans,…
C’est cette activité professionnelle, exercée en parallèle, qui fait la spécificité du CESE et permet à ses membres de garder un ancrage et une connaissance des préoccupations des Françaises et des Français.
Le CESE coûte cher
En plus de ses ressources propres issues de la location des espaces du Palais d'Iéna, la dotation attribuée par l’Etat au CESE pour 2025, votée dans le cadre de la loi de finances initiale n° 2025-127 du 14 février 2025, s’élève à 34,4 millions d'euros. Cette dotation est en diminution de 23% par rapport à 2024. 34,4 millions d’euros, c’est 0,007% des dépenses annuelles de l’Etat : 488 milliards d’euros en 2025.
→ En savoir plus sur le budget du CESE
Le CESE ne sert « qu'à recaser les copines et les copains »
C’est une accusation récurrente : le CESE permettrait aux décideurs politiques et notamment au Gouvernement d’offrir à leurs proches des postes rémunérés avec l’argent du contribuable.
Jusqu’en 2021, à chaque mandature, 40 conseillères et conseillers du CESE étaient nommés directement par le gouvernement, pour leur expérience dans le domaine économique, social, culturel, sportif, scientifique ou environnemental. Ces conseillères et conseillers étaient appelées « personnalités qualifiées ». Ces nominations de personnalités ont pu alimenter des caricatures.
Or, les personnalités qualifiées ont beaucoup apporté au CESE, avec la présence de personnalités comme :
- Geneviève De Gaulle Anthonioz, nièce du Général et présidente d’ATD Quart Monde
- Jean Jouzel, paléoclimatologue français, médaille d’or du CNRS, Prix Vetlesen et ancien vice-président du GIEC
- Gérard Collomb, ancien maire de Lyon et ancien ministre de l’Intérieur
- Laurence Rossignol, actuelle vice-présidente du Sénat et sénatrice du Val-de-Marne
- Henriette Steinberg, actuelle secrétaire générale du Secours Populaire
- Raymond Soubie, ancien conseiller du président Nicolas Sarkozy
- Christian Estrosi, ancien maire de Nice
- Harlem Désir, ancien président de SOS Racisme
Depuis 2021, le Gouvernement ne nomme plus de « personnalités qualifiées » au CESE : le nombre de conseillers est passé de 233 à 175. Seules les 69 organisations du CESE représentatives de la société civile désignent les conseillères et les conseillers.
Le CESE n'est qu'un « comité Théodule »
Des détracteurs arguent que le CESE est un pur symbole de la dérive supposée d’un Etat obèse et hors de contrôle, devenu spécialiste dans la création d’ « agences et de comités Théodule ».
Le CESE n’est pas une agence d’Etat ou un comité, mais une des trois chambres constitutionnelles de la Cinquième République, voulue par le Général de Gaulle. Son prédécesseur, le Conseil économique, figurait également dans la Constitution de la Quatrième République. Le CESE a été réformé en 2008 par Nicolas Sarkozy puis en 2020 par Emmanuel Macron, qui en ont élargi le rôle et les prérogatives.
La moyenne d'âge au CESE est de plus de 70 ans
La moyenne d’âge des membres du CESE est de 53 ans. A titre de comparaison avec les deux autres chambres constitutionnelles, c’est 5 ans de plus qu’à l'Assemblée nationale, et 5 ans de moins qu’au Sénat.
Le CESE est l'assemblée la plus paritaire
Le CESE est l’assemblée constitutionnelle la plus paritaire, avec 47% de femmes. Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, elles ne sont que 36%.
Le CESE est inutile
Demander si le CESE devrait avoir une place dans notre système démocratique revient à demander si une représentation institutionnelle de la société civile, des millions de Français agissant dans les corps intermédiaires est nécessaire.
Au contraire, la place du CESE dans notre démocratie et dans notre Constitution a été confirmée, son rôle et ses missions renforcés, et élargis à plusieurs reprises :
- Le Général de Gaulle renforcera la place des « forces vives de la Nation » en 1958 avec la Constitution de la Ve République, en transformant le Conseil économique en Conseil économique et social
- Nicolas Sarkozy élargira encore ses attributions en 2008 avec l’ajout à l’économique et au social de l’environnemental.
- Emmanuel Macron élargira encore ses missions en faisant du CESE la chambre de la participation citoyenne en 2021.
En 100 ans, le seul régime à avoir pensé que le CESE n’était pas nécessaire est le régime de Vichy. Dès son accession au pouvoir, le Maréchal Pétain a supprimé le Conseil économique - et donc la représentation de la société civile.
→ En savoir plus sur l'Histoire du CESE
