La mandature s’achève, le CESE va se renouveler, la réponse à vos questions

La loi organique portant réforme du CESE a permis de conforter la place et le rôle de la 3e assemblée au sein du paysage institutionnel de la République. Le CESE s’inscrit dans une continuité historique, de par sa constante adaptation à la société civile française et à tous ses territoires dont il est le miroir, tant sur sa composition qu’au titre de ses missions. Il dispose aujourd’hui d’une composition remaniée à 175 membres, intègre la parole citoyenne aux travaux de la société civile organisée, peut être saisi par voie de pétition plus facilement (150 000 signatures électroniques et ouvert aux jeunes dès 16 ans) et développe sa coopération avec les territoires. Avec l’inscription de la participation citoyenne dans ses textes fondamentaux, son emploi répété permettra, à terme, une véritable oxygénation démocratique de notre société et l’inclusion de tous dans les processus décisionnels.

Fin de mandature, arrivée du nouveau CESE

La réforme a été présentée en Conseil des ministres en juillet 2020. S'en sont suivis les débats parlementaires à partir de septembre pour aboutir au vote du texte adoptant la réforme le 15 décembre 2020. A son tour saisi le 15 décembre, le Conseil Constitutionnel a étudié la conformité du texte à la Constitution.
La loi organique portant réforme du Conseil économique social, et environnemental (CESE) a été promulguée le 15 janvier 2021 validée par la décision du Conseil constitutionnel du 14 janvier 2021, et publiée au journal officiel le 16 janvier 2021. La mandature actuelle prend donc fin au 31 mars 2021. Toutes les nouvelles modalités s'appliquent donc à partir du 1er avril 2021.

Les axes principaux du CESE réformé

• QUEL EST LE DROIT DE PETITION ?
  Le texte modernise le droit de pétition auprès du Conseil. Les pétitions peuvent désormais lui être adressées sous format dématérialisé par internet. Sur amendement des parlementaires, ce droit de pétition est ouvert dès l'âge de 16 ans (contre 18 ans auparavant) et le nombre requis de signataires est abaissé à 150 000 (contre 500 000).
  Le texte prévoit la possibilité pour le Conseil de recourir au tirage au sort de citoyens. Il permet également de faire du CESE « le carrefour des consultations publiques ». 
   
• COMMENT PARTICIPER AUX CONSULTATIONS PUBLIQUES ?
  Afin d'éclairer l'action des pouvoirs publics, la loi permet au CESE d’organiser des consultations publiques sur des sujets économiques, sociaux ou environnementaux, de sa propre initiative, à la demande du gouvernement ou du président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
  - Comme pour la Convention citoyenne pour le climat, des citoyens peuvent être tirés au sort pour participer à ces consultations.
  - Forum de la société civile, le CESE peut faire participer aux travaux de ses commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée, des représentants des conseils consultatifs de collectivités locales ou encore des citoyens tirés au sort. 
  - Sur amendements des parlementaires, les conditions de consultation et de participation du public aux travaux du CESE ont été précisées : garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité, garanties de bonne information des participants, de représentativité des panels sélectionnés. En cas de recours au tirage au sort pour une consultation, le CESE doit nommer des garants.

• QUELLE EST LA PLACE DU CESE DANS LE DEBAT PUBLIC ? 
  Par ailleurs, la place du CESE dans le débat public est renforcée par la portée qui est donnée à ses avis. Lorsqu'il est consulté sur un projet de loi relevant de sa compétence, le gouvernement peut ne pas procéder aux consultations prévues par les textes (sauf quelques exceptions). Le CESE a néanmoins toujours la possibilité de consulter dans le cadre de l’élaboration de ses avis les instances consultatives initialement compétentes.
• QU'EST-CE QUE LA REFORME A CHANGE DANS L'ADOPTION DES TRAVAUX DU CESE ?
  La procédure d’adoption des avis est adaptée à cette nouvelle organisation et, notamment, la procédure simplifiée est accélérée, dans l’objectif d’une plus grande efficacité de cette procédure.

• COMMENT LA COMPOSITION DU CESE EST-ELLE MODIFIEE ?
  Le nombre de ses membres passe de 233 à 175 (suppression des 40 personnalités qualifiées désignées par le gouvernement). Ils doivent être répartis en 4 grandes catégories dont le détail sera fixé par décret après avis d’un comité consultatif qui a entamé ses travaux. À l'initiative des députés, la représentation des Outre-mer a été précisée : 8 représentants des Outre-mer doivent être nommés dans la troisième catégorie des membres du CESE au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative.
  Enfin, un volet "déontologie" a été ajouté dans le texte par les parlementaires : adoption d'un code de déontologie et nomination d'un organe déontologique par le CESE, obligation pour les conseillers de remettre un rapport annuel d'activité publié sur le site de CESE et de déclarer leurs intérêts.

Récapitulatif en image :