La réforme du CESE : une étape historique pour la vie démocratique

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Éclairages
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La loi organique portant réforme du Conseil économique, social et environnemental, adoptée le 15 janvier 2021, est entrée en vigueur le 1er avril.
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La réforme du CESE marque un tournant historique pour l'institution et confirme la transformation entamée ces dernières années. Elle accroît la place de la société civile dans l'élaboration des politiques publiques, et fait du CESE le carrefour des consultations publiques et l'institution de référence en matière de participation citoyenne. 

Composition, participation citoyenne, place du Conseil dans le débat public ou encore coopération avec les territoires : le point sur les évolutions majeures du Conseil. 

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CESE
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Une composition remaniée 

Avec la réforme, le nombre de membres siégeant au CESE passe de 233 à 175. La composition se recentre sur la colonne vertébrale du CESE : organisations non gouvernementales, associations et syndicats.

Les 175 sièges sont répartis en 4 pôles :

- 52 représentants des salariés ;

- 52 représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles et chambres consulaires ; 

- 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative (dont 8 représentants des Outre-mer) ; 

- 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l'environnement.

Le détail des organisations représentées a été établi par décret le 24 mars 2021. Consulter le décret n°2021-309 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Afin de favoriser la transparence de l'institution, les membres du CESE voient par ailleurs leurs obligations déontologiques renforcées, notamment à travers la déclaration de conflit d'intérêts à réaliser à destination de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). 

 

L'intégration de la parole citoyenne aux travaux de la société civile organisée

La réforme fait du CESE la chambre de la participation citoyenne, via l'organisation de consultations publiques, sur la propre initiative du Conseil ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement. Innovation démocratique majeure dans une institution, cette ouverture aux citoyennes et citoyens peut prendre diverses formes : organisation de conventions citoyennes sur un sujet particulier, inclusion de groupes de citoyens tirés au sort aux travaux d’une formation de travail, ou encore plateformes numériques.

Les modalités de l’association du public à l’exercice des missions du CESE « doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité ».  A ce titre, un garant sera nommé dès lors que la participation sera appuyée sur le dispositif de tirage au sort. Les résultats des consultations seront transmis au Premier ministre ainsi qu’aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

 

La saisine du Conseil par voie de pétition facilitée et ouverte aux jeunes

Les conditions à remplir pour saisir le Conseil sur une problématique de nature économique, sociale ou environnementale, à travers une pétition, sont considérablement allégées :

  • Les pétitions adressées par voie électronique seront désormais recevables ; 
  • L'âge minimum pour soutenir ou pour engager une pétition est abaissé à 16 ans ;
  • Le seuil permettant de déclencher la saisine du Conseil est quant à lui abaissé à 150 000 signatures

Cette modernisation de la saisine par voie de pétition du CESE constitue une étape décisive pour les citoyens qui, dès 16 ans, seront en capacité de faire entendre leur voix. Cette évolution se place dans la  pleine continuité de la mission d'écoute active des attentes de la société que le CESE développe depuis plusieurs années avec son dispositif de veille des pétitions.

 

La place du CESE dans le débat public renforcée 

Le poids des travaux du CESE se voit renforcé par l'instauration d'un principe de subrogation et par la mise en place d'une procédure simplifiée.

Lorsque le CESE est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procédera pas aux consultations prévues par les textes. L'avis du CESE se substituera ainsi à ceux de divers comités ou commissions, que le CESE pourra entendre afin de rédiger son avis.

Par ailleurs, la mise en place d'une procédure simplifiée permet au CESE de réaliser des retours rapides sur certains sujets qui le nécessitent. Dans ce cadre, la commission compétente émet un projet d'avis dans un délai de 3 semaines. Ce projet d'avis n'est pas voté en assemblée mais approuvé par le Bureau.

 

Une consolidation de la coopération avec les territoires

Dans le cadre de la réalisation de ses travaux, le CESE peut désormais saisir une ou plusieurs instances consultatives auprès des collectivités territoriales. Ces instances sont ainsi parties prenantes, de manière temporaire, de certains travaux des Commissions. Cette évolution concerne en particulier les CESER (Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux).

 

Calendrier de la réforme 

Juillet 2020 : Le projet de loi portant réforme du CESE est présenté en Conseil des ministres

Septembre - décembre 2020 : Les débats parlementaires se déroulent à l'Assemblée nationale et au Sénat 

15 décembre 2020 : Le Parlement adopte le texte définitif 

15 janvier 2021 : La loi organique est publiée au Journal Officiel

1er avril 2021 : L'entrée en vigueur de la réforme du CESE est concomitante à l'installation de la future mandature, dont les membres sont en cours de nomination par leurs organisations. La séance plénière d'installation de la nouvelle mandature aura sans doute lieu durant la seconde quinzaine de mai. En savoir plus sur l'inter-mandature au CESE.

Accéder au dossier Légifrance de la loi organique 

Récapitulatif en image :

Que propose le projet de loi ? 1. Carrefour de la consultation ; 2. Dématérialisation des pétitions, 3. Les avis du CESE pourront se substituer à ceux de divers comités ou commissions, 4. Relations renforcées avec les territoires, 5. -25% du nombre de membres