Pétitions, mode d’emploi

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Saisir le CESE par pétition : mode d'emploi

La loi organique du 15 janvier 2021 a abaissé les conditions permettant aux citoyennes et citoyens de saisir le CESE par voie de pétition, sur toute question à caractère économique, social et environnemental.
Le Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée constitutionnelle de la République, garantit l’expression de la société civile organisée et permet le dialogue entre ses composantes pour éclairer la puissance publique de ses propositions.
Le CESE accorde une attention toute particulière à cette modalité de saisine, qui lui permet de prendre en compte une parole citoyenne construite en dehors de toute institution ou organisation.
Le traitement des pétitions citoyennes est organisé de façon équilibrée, en respectant à la fois la légitimité de l’initiative citoyenne et le pouvoir de délibération de la troisième assemblée à vocation consultative. Les pétitionnaires sont ainsi associés aux différentes étapes de l’élaboration et du traitement de la saisine.

Dispositions réglementaires

Constitution française – Article 69 alinéa 3 : « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner »

Loi organique du 15 janvier 2021 – Article 3 : « L’article 4-1 de l’ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 est ainsi rédigé :

Art. 4-1. – Le Conseil économique, social et environnemental peut-être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.

La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité français ou résidant régulièrement en France. La période de recueil des signatures est d’un an à compter du dépôt de la pétition.
Les informations recueillis auprès des signataires afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de sa pétition. A compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
L’avis est adressé au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal Officiel ».

La saisine par voie de pétition : historique et évolutions

Avant cette réforme de 2021, un premier jalon avait été posé avec la loi constitutionnelle de 2008 puis la loi organique de 2010. Celles-ci ont ouvert la possibilité pour les citoyennes et les citoyens de saisir le CESE par voie de pétition. Pour être recevables, les pétitions devaient atteindre le seuil de 500 000 signatures en format papier.
Trois pétitions, adressées au CESE au format papier, ont ainsi fait l’objet d’une saisine du Conseil lors de la mandature 2010-2015 :

C’est lors de la mandature suivante, 2015-2021, que le Conseil, sous l’impulsion de son Président Patrick Bernasconi, a pris la décision dès 2017 d’instaurer une veille des pétitions qui ne lui sont pas adressées. Ainsi, la veille permet d’observer les attentes de la société entrant en convergence avec le champ de compétence du CESE. Afin d’aller plus loin et de permettre une relation toujours plus directe avec les citoyens, le CESE a également labellisé 3 plateformes de pétitions. Les citoyens peuvent ainsi porter des sujets auprès du Conseil via des pétitions publiées sur ces plateformes directement.

Ainsi, le CESE a adopté 10 avis et résolutions sur des sujets issus de pétitions citoyennes, sur des sujets divers. Cela concerne 26 pétitions, issus de 35 pétitionnaires, ayant recueilli au total presque 9 000 000 de signatures.

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