Le CESE salue la décision du Conseil Constitutionnel
Catégorie
Éclairages
Date de publication
Chapeau
Une nouvelle étape de la réforme du CESE actée par le Conseil Constitutionnel
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Le CESE salue la décision du Conseil Constitutionnel du 14 janvier 2021 actant la conformité du texte de la loi à la Constitution.
Après l'adoption du texte par le Parlement le 15 décembre 2020, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Premier ministre, le 16 décembre, conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.
Le Conseil Constitutionnel a ainsi étudié la conformité des textes de la loi. Pour cela, il a vérifié les textes fondateurs ou réformateurs précédents de la loi visée (Constitution, ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental ; loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique). Il a tenu pris connaissance des observations du Gouvernement du 7 janvier 2021 et a auditionné le rapporteur de la loi.
Le Conseil constitutionnel confirme la conformité des textes de réforme du CESE portant sur :
- les nouvelles missions avec notamment l’intégration de la parole citoyenne aux travaux de la 3e assemblée représentant la société civile organisée, qui contribue à l’élaboration des politiques publiques.
* La saisine du Conseil par voie de pétition est simplifiée (150 000 signatures électroniques) et ouverte aux jeunes (à partir de 16 ans).
- la composition et le fonctionnement plus en phase avec la société
*175 membres répartis en 4 pôles : 52 représentants des salariés ; 52 représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont 8 représentants des outre-mer ; 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
* À son initiative, ou à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, et sur décision du Bureau du CESE, possibité de procédure d’avis simplifiée (3 semaines de travaux et adoption 3 jours après sa publication).
La réforme entrera en vigueur au 1er jour du 3ème mois après sa publication au Journal Officiel.
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