Etude d'impact : mieux évaluer pour mieux légiférer
Adopté le : 10/09/2019
| Mandature : 2015-2020
Depuis la loi organique du 15 avril 2009, la plupart des projets de loi sont précédés d’une étude d’impact afin d’évaluer préalablement les conséquences de leur future application. Ce dispositif a donc pour objectif d’améliorer la qualité des lois et d’éclairer le Parlement sur la portée des réformes.
Si le CESE est convaincu de leur utilité, dans la pratique les études d’impact apparaissent trop souvent comme un plaidoyer pro domo des projets de loi qu’elles accompagnent. Face à ce constat, le Conseil décline deux séries de pistes de réflexion destinées à parfaire ce dispositif afin de mieux légiférer et d’en faire la référence systématique pour lancer l’évaluation des politiques publiques encadrées par les lois.
Type de saisine : Autosaisine
Descripteur Eurovoc : loi, projet de loi, Parlement (microthesaurus)
Domaine Eurovoc : Vie politique
13/02/2018
10h30: audition de Mme Marie-Christine ARMAIGNAC, cheffe de Mission de Contrôle général et responsable de la Mission simplification et évaluation au Contrôle général économique et financier (CGefi)
10h30: audition de Mme Marie-Christine ARMAIGNAC, cheffe de Mission de Contrôle général et responsable de la Mission simplification et évaluation au Contrôle général économique et financier (CGefi)
27/02/2018
Audition de M. David SARTHOU, chef de service de la législation et de la qualité du droit au Secrétariat général du Gouvernement (SGG)
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27/03/2018
Audition de M. Laurent GRANDGUILLAUME, ancien député et vice-président de la Fondation Travailler autrement
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24/04/2018
Audition de Monsieur Jean-Luc WARSMANN - Député des Ardennes - le mardi 24 avril 2018 à 9h30
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22/05/2018
Audition de Madame Hélène FURNON-PETRESCU - Cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) - le mardi 22 mai 2018 à 9h30
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22/05/2018
Audition de Monsieur Alain LAMBERT - Président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) - le mardi 22 mai 2018 à 10h30
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12/06/2018
10 heures : audition de Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, Sénatrice de Paris
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10/07/2018
Débat général et examen du projet de plan de l'avant-projet d'étude
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11/09/2018
Examen, en première lecture, de l'avnat- projet d'étude
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27/11/2018
Auditions de M. Philippe-Pierre CABOURDIN et de M. Jean-Baptiste LE NOCHER, conseillers maîtres et rapporteurs du référé de la Cour des comptes portant sur les études d'impact législatives dans les ministères sociaux
Auditions de M. Philippe-Pierre CABOURDIN et de M. Jean-Baptiste LE NOCHER, conseillers maîtres et rapporteurs du référé de la Cour des comptes portant sur les études d'impact législatives dans les ministères sociaux
19/02/2019
Poursuite de l'examen, en première lecture, du projet d'étude
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26/03/2019
Audition de M. Bertrand-Léo COMBRADE, Maître de conférences en droit public
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