Proposition de directive du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur

Type de saisine :

Autosaisine

Type de texte :

Avis

Ensemble de préconisations élaboré par une formation de travail et voté en plénière

Traité par :

Section des Activités productives, de la recherche et de la technologie

Adopté le : 19/01/2005

Mandature :

2004-2010

Rapporteur :

Lemor Francis

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Présentation

La proposition de directive relative aux services vise à établir un cadre juridique permettant au fort potentiel de croissance et de création d'emplois qu'offre ce secteur de s'exprimer totalement. Il s'agit là d'une des plus fortes création données au marché intérieur depuis sa création en 1993. Le Conseil économique et social approuve le principe d'un tel texte. Il s''interroge, cependant, sur certaines de ses dispositions concernant notamment le prérimètre de son champ d'application et l'articulation du principe du pays d'origine avec les règles européennes préexistantes.

Descripteur Eurovoc :

marché unique, service, pays UE

Domaine Eurovoc :

Communauté européenne

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