Mentions d'informations RGPD
1. Responsable de traitement et délégué à la protection des données personnelles
L'organisme qui traite vos données personnelles est le Conseil économique, social et environnemental : [email protected]
Le délégué à la protection des données (DPO) du CESE est : [email protected]
2. Finalités et base juridique du traitement
Le Conseil économique, social et environnemental collecte certaines de vos données personnelles pour les finalités suivantes : la gestion de la participation et l'analyse quantitative et qualitative des contributions dans le cadre de la consultation citoyenne mise en place par le CESE sur Drag n Survey.
Le traitement opéré par le Conseil économique, social et environnemental dans ce cadre peut donc s'appuyer sur :
l'article 6.1 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (le "RGPD"), en vertu duquel le traitement est licite s'il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
3. Destinataire de vos données personnelles
Le Conseil économique social et environnemental ne communique vos données personnelles qu'à des destinataires habilités et déterminés au sein de son organisation pour répondre aux finalités précédemment indiquées.
La société Drag'n Survey agit en qualité de sous-traitant du Conseil économique, social et environnemental au sens du RGPD, conformément aux stipulations des Conditions générales, pour la fourniture de services (enregistrement, organisation, structuration, conservation et extraction des données).
- Types de données personnelles traitées : identification des répondants aux sondages ; résultats des sondages ;
- Catégories de personnes concernées : personnes impliquées dans les sondages ;
- Durée du traitement : la durée du traitement correspond à la durée des services
4. Exercice de vos droits
Vous disposez du droit de demander au Conseil économique social et environnemental l'accès à vos données personnelles, la rectification, l'effacement ou la portabilité de celles-ci, ainsi que de demander la limitation du traitement.
Vous avez également la possibilité d'adresser des instructions spécifiques concernant l'utilisation de vos données personnelles après votre décès.
Aucun profilage n'est réalisé.
Modalités d'exercice de vos droits
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un email à [email protected], en indiquant vos nom et prénom, et en fournissant une pièce d'identité. Conformément à l'article 12.5 du RGPD, le Conseil économique, social et environnemental pourra refuser de donner droit à votre demande si celle dernière est manifestement infondée ou excessive.
Conformément à l'article 40-1 de la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez définir les directives relatives à la conservation, l'effacement ou la communication de vos données personnelles après votre décès. S'il s'agit de directives générales concernant l'ensemble de vos données personnelles, celles-ci peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle chargée de la protection des données personnelles.
5. Durée de conservation de vos données personnelles
Les données personnelles que vous communiquez au Conseil économique social et environnemental seront conservées jusqu'à ce que la saisine intitulée "Le renforcement de la participation électorale des citoyennes et citoyens dans les secteurs où ils peuvent exprimer un droit de vote" soit terminée (en principe janvier 2022).
Les données à caractère personnel pourront être conservées au-delà de la durée de conservation prévue par le traitement initial et ce à des fins archivistiques, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique à des fins statistiques, conformément à l'article 89 § 1 du Règlement général sur le protection des données ainsi qu'aux articles 4 (2° et 5°) et 78 de la Loi Informatique et Libertés révisée, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation).
6. Transfert de données personnelles
Vos données personnelles sont conservées en Europe.
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