Projet de loi de finances : contribution du CESE
Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) publie un document contributif sur le Projet de loi de Finances 2025.
Les travaux du Conseil abordent de nombreux aspects du Projet de loi de Finances, le plus souvent sur le temps long, le CESE a souhaité, en publiant un document contributif, appeler l’attention du Gouvernement et des Parlementaires sur quelques préconisations ciblées.
Lire la contribution du CESE au Projet de loi de Finances
Qu'est-ce que le Projet de loi de Finances (PLF) ?
Chaque année, le projet de loi de finances propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c’est à dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges. Celui-ci est adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un an.
Une fois adopté en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent ensuite de 70 jours pour examiner et voter le PLF.
En savoir plus sur le Projet de loi de Finances :
• Le projet de loi de finances (PLF), comment ça marche ? Sur le site du Ministère de l'économie ↗
• Comment se présente un projet de loi de finances ? Sur le site de Vie-Publique ↗
• En savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2025 sur le site de Vie-Publique ↗
La contribution du Conseil économique social et environnemental pour le PLF 2025
La contribution du CESE s’appuie sur les thématiques à l’étude dans le projet de loi de finances. Il est loin de reprendre l’ensemble des constats et préconisations portés par le CESE dans ses différents avis mais répond à l’une des missions essentielles du Conseil, celle d’apporter un éclairage à la décision publique. Certaines de ses thématiques sont développées ci-dessous, l'intégralité de la contribution du CESE est disponible dans ce document.
Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus (Article 3)
Proposition du projet de loi : Cette contribution différentielle concerne les personnes seules ayant un revenu supérieur à 250 000 euros par an et les couples dont le revenu dépasse 500 000 euros. Le mécanisme prévu vise à s'assurer que ces ménages soient imposés à un taux moyen minimum de 20 % sur leurs revenus. Si ce taux de 20 % n'est pas atteint "une contribution différentielle", sera demandée à ces ménages.
Le rendement est estimé à 2 milliards d'euros.
Position du CESE : Le CESE a demandé aux pouvoirs publics de lancer une étude sur l’efficacité et la progressivité de la fiscalité en France. (Avis Dans son Rapport annuel sur l’état de la France 2022 – Changer de boussole pour dépasser l’urgence et préparer l’avenir)
Pour le CESE une réforme fiscale juste doit aboutir à une diminution d’impôt pour toutes celles et tous ceux qui détiennent des patrimoines modestes et une augmentation pour celles et ceux qui détiennent de très hauts patrimoines . Elle doit être menée après évaluation des politiques publiques financées par l’impôt.
Le CESE regrette donc que cette mesure ponctuelle, bien qu’allant dans le sens d’une contribution majorée des revenus les plus aisés, ne soit pas prise dans un cadre plus globale tenant notamment compte du patrimoine des contribuables les plus fortunés.
Malus sur les véhicules polluants (Article 8)
Proposition du projet de loi : Il existe en France une taxe additionnelle qui doit être payée lors de la première immatriculation de certains véhicules polluants, en fonction de leurs émissions de CO2 (malus CO2) et de leur poids (malus masse). Le Gouvernement prévoit de renforcer ce malus CO2 et ce malus masse, ce qui rapporterait 300 millions d’euros par an.
Position du CESE : Le CESE soutient le renforcement de l’incitation à décarboner les transports routiers. Il appelle le Gouvernement à aller plus loin et à redonner une trajectoire crédible au prix du carbone : cela suppose une concertation aboutie avec toutes les parties prenantes pour tendre vers une cible de prix du carbone compatible avec les objectifs climatiques.
🔎 Prix du carbone ? C’est une tarification du carbone émis par une entité (un état, une entreprise, un agent économique). Il permet d'intégrer dans le coût du marché les émissions de gaz à effets de serre et ainsi de lutter contre le réchauffement climatique.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (Article 11)
Proposition du projet de loi : Cette contribution exceptionnelle est ciblée sur les plus grandes entreprises, à savoir celles dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 Md€ et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés. Afin de répartir équitablement l’effort entre les grandes entreprises, deux niveaux d’imposition sont prévus, en fonction du chiffre d’affaires.
Le gain estimé est de 8 milliards d'euros.
Position du CESE : Pour le CESE une réforme large dans sens de la justice fiscale est une action prioritaire à engager face à l’affaiblissement du consentement à l’impôt. Une remise à plat de la fiscalité est indispensable, dans le sens d'une plus grande progressivité. Elle doit prendre en compte les facultés contributives. (Avis Fractures et Transitions : réconcilier la France - 2019)
Cette préconisation s’applique aux entreprises et doit tenir compte de leur chiffre d’affaires et bénéfices. Une telle réforme devrait aller plus loin grâce à une évaluation des effets sociaux et environnementaux des nombreuses niches fiscales et autres exonérations dont bénéficient les entreprises.
Coupes dans les crédits du « Fonds Vert », des crédits des programmes Paysages, eau et biodiversité, prévention des risques (Mission Écologie, développement et mobilités durables)
Proposition du projet de loi : Réduction du budget du « Fonds vert » (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) dont les autorisations d’engagement passent de 2,5 milliards d’euros à 1 milliard d’euros, soit - 60 %.
Baisse de 19,5 % (à 5 millions d’euros) des crédits du programme 113 paysages, eau et biodiversité.
Les crédits restent stables (225 millions d’euros) pour le programme 181 prévention des risques.
Position du CESE : Plusieurs coupes budgétaires vont à l’encontre des objectifs de transition environnementale ce que le CESE déplore. A l’heure où les risques associés à la gestion de l’eau et à la biodiversité vont croissants avec un coût social et environnemental potentiellement considérable, les crédits sont en baisse de 13%. Sur le prévention des risques, le CESE préconise une augmentation (Avis Climat, cyber, pandémie : le modèle assurantiel français mis au défi des risques systémiques).
MaPrimeRénov’ (Mission interministérielle Cohésion des territoires)
Proposition du projet de loi : MaPrimeRénov' est la principale aide de l'État pour la rénovation énergétique en France. L’enveloppe allouée par l’Etat passera de 3,5 milliards d’euros à 2,5 milliards d’euros.
Position du CESE : Le CESE regrette la baisse d’un milliard d’euros par rapport à l’an dernier ainsi que l’accent mis à nouveau sur les gestes en défaveur des « travaux d’ampleur » (anciennement désignés par « rénovation globale »). Le CESE préconise de massifier la rénovation des logements et de rendre possible la généralisation d’une obligation soutenable de rénovation énergétique globale, afin de mener à bien la transition écologique.
Dette de l’Etat (Mission Engagements financiers de l’État)
Proposition du projet de loi : Il existe une mission Engagement financiers de l’Etat qui rassemble les diverses dépenses liées aux engagements financiers pris par l’Etat. Elle rassemble notamment les crédits consacrés au remboursement de la dette de l’État, autrement dit combien l’Etat emprunte pour pouvoir rembourser ses créanciers. Dans le projet de loi de finances, ces crédits consacrés au remboursement de la dette arrivent au second rang en volume de crédits.
Position du CESE : Le CESE signale que le financement de la dette restreint de plus en plus les possibilités d’intervention de l’État pour financer les investissements d’avenir. De plus, les dispositifs mis en place pour amortir les conséquences de la crise COVID et de l’inflation (boucliers) sur les entreprises et les ménages ont considérablement dégradé les déficits et l’endettement, contraignant à l’extrême les arbitrages budgétaires.
Pour le CESE cependant, le financement par la dette de certaines activités crée un effet positif sur l’activité et l’emploi, et d’autre part, la vitesse de stabilisation du déficit doit être finement déterminée pour ne pas aggraver les inégalités et affecter le moins possible l’activité économique.
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