Projet de loi de finances 2026 : contribution du CESE

Travaux

Publiée le 24/10/2025

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Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) publie un document contributif sur le Projet de loi de Finances 2026.

Les travaux du Conseil abordent de nombreux aspects du Projet de loi de Finances, le plus souvent sur le temps long, le CESE a souhaité, en publiant un document contributif, appeler l’attention du Gouvernement et des Parlementaires sur quelques préconisations ciblées.

Lire la contribution du CESE au Projet de loi de Finances 2026

Qu'est-ce que le Projet de loi de Finances (PLF) ?

Chaque année, le projet de loi de finances propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c’est à dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges. Celui-ci est adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un an.

Une fois adopté en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent ensuite de 70 jours pour examiner et voter le PLF.

En savoir plus sur le Projet de loi de Finances :
• Le projet de loi de finances (PLF), comment ça marche ? Sur le site du Ministère de l'économie ↗
• Comment se présente un projet de loi de finances ? Sur le site de Vie-Publique ↗
• En savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2026 sur le site de Vie-Publique ↗

PLF 2026 : la contribution du Conseil économique social et environnemental

Dans le cadre de ses missions, le CESE présente un document contributif sur le Projet de loi de Finances 2026 afin d’attirer l’attention du Gouvernement et des parlementaires sur les positions de la société civile représentée au CESE.

Le CESE entend apporter sa contribution aux discussions budgétaires en mettant à disposition du législateur les constats et recommandations issus de ses travaux. Ces derniers, couvrant une diversité de thématiques des champs économique, social et environnemental, s’inscrivent dans une perspective de long terme et visent à formuler des propositions équilibrées, susceptibles de recueillir l’adhésion de l’ensemble des composantes de la société civile.

Enfin, il est à noter que ce document est loin de reprendre l’ensemble des constats et préconisations portés par le CESE dans ses différents avis que vous retrouverez en ligne sur ce site.

Lire le document contributif du CESE sur le PLF 2026

Gel du barème de l'impôt sur le revenu

Proposition du projet de loi : En ne prévoyant pas d’article à cet effet, ce PLF pour 2026 gèle le barème de l’impôt sur le revenu – mais aussi les prestations sociales. Habituellement, ils sont revalorisés en fonction de l'inflation, soit, pour 2026, entre 1,1 et 1,3 %. Cette « année blanche » - IR et CSG –fait progresser mécaniquement les recettes fiscales de 1,4 à 2,2 Mds€ selon les estimations.
200 000 foyers non imposables entreraient dans l’imposition, car le premier seuil de 11 498 euros ne sera pas rehaussé. D’autres ménages, déjà imposables, verront leur imposition basculer dans des tranches supérieures avec un taux moyen d’imposition à la hausse. Cette mesure de gel n’a été appliquée qu’en 2012 et 2013

Position du CESE : Le CESE s’inquiète des conséquences de cette mesure mécanique, notamment sur un public dont le pouvoir d’achat est fragile.
Il regrette que les questions de fiscalité ne puissent faire l’objet d’un débat de fond, argumenté et porteur d’orientations politiques de nature à permettre aux citoyennes et citoyens de se positionner.
En 2024, le CESE avait salué la mesure d’indexation sur l’inflation. Il rappelait que le CESE a mainte fois appelé à une réforme globale de la fiscalité ayant pour objectif une plus grande justice sociale. Dans le RAEF 20222, le Conseil préconisait notamment de « lancer dès à présent une étude sur l’efficacité et la progressivité de la fiscalité en France dans un objectif de justice sociale, fiscale et d’efficience ». L’indexation, qui ne peut certes se substituer à une réforme globale de la fiscalité, permet d’éviter à minima le basculement de catégories fragiles de contribuables en grevant leur pouvoir d’achat. Le CESE a produit de nombreux avis dans lesquels il préconise, sur tout ou partie de la politique fiscale, d’opérer des réformes permettant une plus grande efficacité de l’imposition et une lecture plus aisée pour les contribuables.
Enfin, le CESE a affirmé par le passé son attachement à « une réforme profonde de l’impôt sur le revenu [qui] doit être entreprise afin d’en restaurer le caractère progressif en fonction du revenu et de supprimer des effets de seuil incompréhensibles en bas de barème ».

Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (Article 4)

Proposition du projet de loi : Cette mesure reconduit partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises introduite par la loi de finances pour 2025.
Cette contribution est ciblée sur les 400 plus grandes entreprises, à savoir celles dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 Md€ et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés, de sorte qu’elle ne concerne pas la grande majorité des entreprises.
Elle divise par 2 le taux de la contribution instaurée en 2025 :
• Pour les entreprises concernées dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 Md€ et inférieur à 3 Md€, le taux de la contribution sera de 10,3 % (exercice 2025) contre 20,6 % pour le premier exercice.
• Pour les entreprises dans le périmètre dont le chiffre affaires est supérieur ou égal à 3 Md€, ce taux sera de 20,6 % pour le second exercice, contre 41,2 % pour le premier.
--> Rendement attendu : 4 Mds€ (le montant attendu en 2025 était de 8 Mds€

Position du CESE : Le CESE prend acte de la reconduction de cette mesure qui prend en compte les facultés contributives de certaines grandes entreprises, mais regrette qu’elle ne s’inscrive dans une approche plus globale et durable de l’impact économique et industrielle de la fiscalité des entreprises.
Dans l’avis Fractures et Transitions : réconcilier la France (2019) le CESE a appelé à « une réforme large dans sens de la justice fiscale, action prioritaire à engager, et face à l’affaiblissement du consentement à l’impôt, une remise à plat de la fiscalité est indispensable, dans le sens d'une plus grande progressivité. Elle doit prendre en compte les facultés contributives ». Cette préconisation s’applique aux entreprises et tient compte de leur chiffre d’affaires et bénéfices. Une telle réforme devrait aller plus loin grâce « à une évaluation des effets sociaux et environnementaux des nombreuses niches fiscales et autres exonérations dont
bénéficient les entreprises » (préconisation 5 de l’avis cité ci-dessus).
Toute aide aux entreprises, tels l’ex-CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) et le crédit impôt recherche (CIR), doit servir l'intérêt général et en outre être soumise à une obligation de rendre compte de son utilisation et de ses effets.

Dans son avis Industrie : un moteur de croissance et d'avenir le CESE a préconisé de renforcer l’évaluation et le contrôle de l’usage des dispositifs d’aide publique à la recherche et l’innovation, par des critères d’attribution adaptés et incontestables, en
s’appuyant sur le cadre d’évaluation proposé dans l’avis Promouvoir une culture de l’évaluation des politiques publiques de septembre 2015. Le crédit d’impôt recherche (CIR) doit conduire à un accroissement net des activités de recherche et
de leurs effets concrets et mesurables sur le développement de productions en France et en Europe. Il préconise, dans le même esprit, de mettre en œuvre une démarche de simplification permettant de rationaliser et renforcer les aides à l’innovation.
Plus généralement, comme précisé dans le rapport Filières stratégiques : définir et mettre en œuvre les priorités, le CESE considère que de telles réformes ne peuvent faire l’impasse d’une réflexion sur la souveraineté économique, la redéfinition des besoins économiques, sociaux, sanitaires et la prise en compte des impératifs environnementaux et l’objectif de « retrouver l’esprit industriel en renforçant capacités humaines, avec plus de formations, de qualifications, de compétences et d’emplois, installer une forte culture de l’industrie ».
Dans le même sens, le CESE appelle, dans son avis Ambitions et leviers pour une autonomie stratégique de l’Union européenne dans le domaine économique dans sa préconisation 11 « à relancer les efforts en recherche et développement pour effectivement respecter l’engagement des 3 % du PIN affecté à ce secteur".