Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 : contribution du CESE

Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) publie un document contributif sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026. 

Les travaux du Conseil abordent de nombreux aspects du Projet de loi de financement de la sécurité sociale, le plus souvent sur le temps long, le CESE a souhaité, en publiant un document contributif, appeler l’attention du Gouvernement et des Parlementaires sur quelques préconisations ciblées.

Lire la contribution du CESE au Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : qu'est-ce que c'est ?

Chaque année, le projet de loi de finances et le Projet de loi de financement sont présentés et votés en même temps par le Parlement. 
Cependant, une différence est à noter : la loi de financement de la Sécurité sociale n’a pas de portée budgétaire contraignante. Son but principal est de déterminer l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) tout en prenant compte du PLF qui, lui, détermine le budget de l'État. 
Ce PLFSS est rédigé par le Gouvernement représenté par ses différents ministères et directions. La direction de la Sécurité sociale (DSS) élabore le texte, en collaboration avec la direction du Budget du ministère de l’Économie et des Finances et avec les directions du ministère des Solidarités et de la Santé. Y participe également la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS).

Enfin, le PLFSS est adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un an.

En savoir plus sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale :
• Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), comment ça marche ? Sur le site du Ministère de l'économie ↗
• En savoir plus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sur le site de Vie-Publique ↗

La contribution du Conseil économique social et environnemental pour le PLF 2026

Dans le cadre de ses missions, le CESE présente un document contributif sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 afin d’attirer l’attention du Gouvernement et des parlementaires sur les positions de la société civile représentée au CESE.

Le CESE entend apporter sa contribution aux discussions budgétaires en mettant à disposition du législateur les constats et recommandations issus de ses travaux. Ces derniers, couvrant une diversité de thématiques des champs économique, social et environnemental, s’inscrivent dans une perspective de long terme et visent à formuler des propositions équilibrées, susceptibles de recueillir l’adhésion de l’ensemble des composantes de la société civile.

Cette contribution n’est pas pensée comme un document budgétaire. Elle n’esquisse pas les contours d’un budget. Il s’agit d’une prise de position article par article, fondée sur les avis adoptés par le CESE dont l’une des missions essentielles est d’apporter un éclairage à la décision publique.

Enfin, il est à noter que ce document est loin de reprendre l’ensemble des constats et préconisations portés par le CESE dans ses différents avis que vous retrouverez en ligne sur ce site. 

Lire le document contributif du CESE sur le PLFSS 2026

Prévenir l’augmentation des affections longue durée par la mise en place de prestations d’accompagnement préventif dédiées (Article 19)

Proposition du projet de loi : Cet article prévoit la mise en place d’un nouveau « panier de soin de prévention » centré sur des prestations, comme l’accompagnement à l’activité physique ou la diététique, « pouvant être déterminante pour prévenir l’aggravation des pathologies chroniques ».  L’objectif est de prévenir l’entrée dans le régime Affectation longue durée (ALD). La Haute autorité de santé sera saisie des critères d’entrée dans ce nouveau panier de soins mais aussi « des critères d’admission en ALD afin de clarifier l’articulation avec ce nouveau dispositif ».

Position du CESE : D’abord, il partage le constat du gouvernement quant à la hausse de la prévalence des pathologies chroniques et à ses impacts sur les dépenses d’assurance maladie. Il y a là une tendance marquée depuis plusieurs années. Le CESE y a consacré un avis en 2019. Il alertait le gouvernement sur une hausse des admissions au régime ALD à un rythme annuel moyen supérieur à 5%. 43% de la population pourrait souffrir d’une pathologie chronique en 2035 contre 36,9% aujourd’hui. L’exposé des motifs du PLFSS met donc justement l’accent sur les conséquences de cette tendance sur le nombre de bénéficiaires du régime ALD (18 millions de personnes pourraient être concernés par ce régime en 2035, contre 14 millions en 2022) et sur le poids de cette augmentation sur les dépenses d’assurance maladie (le régime ALD pourrait représenter les ¾ de la dépense d’assurance maladie en 2035).
Mais, parallèlement, le CESE souligne deux réalités :
-    les personnes atteintes de maladies chroniques en France sont bien plus nombreuses que celles qui bénéficient du régime ALD, comme le montre les données de l’Assurance maladie ;
-    le dispositif ALD n’empêche pas la persistance d’un reste à charge important, alors que les personnes concernées doivent concomitamment faire face à une baisse de leur revenu. Le dispositif ALD ne s’applique en effet qu’aux frais en rapport avec la pathologie de longue durée en question. Les patients sont en outre, et comme les autres, confrontés aux dépassements d’honoraire ou, par exemple, aux limites de la prise en charge hospitalière (avec des frais exclus du « forfait hospitalier »).
Pour le CESE, la prévention des maladies chroniques est la première des priorités. Le CESE juge positif le principe d’une prise en charge élargie à certaines prestations, comme l’accompagnement à l’activité physique, parce que cela contribue à la prévention. Dans son avis La prévention de la perte d’autonomie, il avait d’ailleurs préconisé « d’encourager les prescriptions médicales d’activités physiques adaptées et diététique pour toute personne âgée en l’inscrivant dans les objectifs de santé publique des professionnels de santé et d’assurer leur prise en charge » (préconisation 7) . De plus, le dispositif de cet article 19 sera déployé sous la forme d’un parcours coordonné, ce qui fait écho à une autre priorité du CESE : « améliorer la pertinence des soins et la fluidité des parcours » .
Néanmoins, là où le PLFSS insiste sur la nécessité de « prévenir l’entrée en ALD », le CESE met, pour sa part, l’accent sur la prévention des maladies chroniques elles-mêmes. L’impératif est « d’agir sur les causes et les connaissances de la prévalence croissante des maladies chroniques » pour faire de leur prévention une priorité.  Cette exigence transversale est au centre de plusieurs avis du CESE :
- dans son avis Pour une politique publique nationale de santé-environnement au cœur des territoires, le CESE plaide en particulier pour une nouvelle approche de la gestion des risques, plus conforme au principe de précaution, qui tiendrait davantage compte des interactions entre les différents risques (préconisation 1). Il recommande l’accélération du croisement des données de santé et des données environnementales (préconisation 3) ou encore de généraliser l’étude d’impact des politiques publique sur la santé animale, végétale et humaine (préconisation 11) ;
- le CESE a, dans un avis de 2023, formulé des préconisations concrètes pour prévenir la perte d’autonomie, en réduisant les expositions aux risques tout au long de la vie et en mettant en œuvre des actions plus ciblées sur les risques liés au vieillissement (maladies neurodégénératives, atteintes sensorielles non ou mal corrigées, iatrogénie médicamenteuse) ;
- dans son avis Travail et santé-environnement : quels défis à relever face aux dérèglements climatiques ?,  le CESE a préconisé d’améliorer la connaissance des risques environnementaux sur la santé des travailleurs et de mieux articuler les différents plans nationaux (santé au travail, santé-environnement, adaptation au changement climatique) ;
- enfin, si elle est moindre que la part des maladies cardiovasculaires, du diabète, des tumeurs malignes, la part des affections psychiatriques dans les pathologies de longue durée est significative (1,7 millions d’assurés, 12% du total ). Dans son récent avis Santé mentale de enfants et des jeunes : un enjeu de société, le CESE a formulé des préconisations pour « agir en amont, dans les politiques publiques, en faveur du bien-être des enfants et des jeunes ». 

Créer un congé supplémentaire de naissance (Article 42)

Proposition du projet de loi : Cet article crée un congé supplémentaire de naissance, indemnisé par la sécurité sociale, qui s’ajouterait aux droits existants (congé maternité ou congé paternité ou congé d’adoption) avec une durée au choix du parent d’un à deux mois.

Position du CESE : Le CESE partage les objectifs affichés par cette mesure. Des évolutions sont en effet nécessaires pour répartir équitablement la charge de la parentalité entre les parents mais aussi pour favoriser un temps et une disponibilité plus importants des parents auprès de leur enfant, après sa naissance, dans la ligne des conclusions du rapport sur les 1000 premiers jours.
Pour sa part, le CESE a préconisé l’instauration d’un congé parental d’éducation plus court et mieux indemnisé, pour permettre aux parents qui le souhaitent de rester auprès de leur enfant jusqu’à son premier anniversaire : c’est le sens de la préconisation 10 de l’avis consacré au service public d’accueil de la petite enfance et de la préconisation 22 de l’avis sur la santé des femmes au prisme de la périnatalité.