Projet de loi de financement de la sécurité sociale : contribution du CESE
Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) publie un document contributif sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025.
Les travaux du Conseil abordent de nombreux aspects du Projet de loi de financement de la sécurité sociale, le plus souvent sur le temps long, le CESE a souhaité, en publiant un document contributif, appeler l’attention du Gouvernement et des Parlementaires sur quelques préconisations ciblées.
Lire la contribution du CESE au Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Qu'est-ce que le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ?
Chaque année, le projet de loi de finances et le Projet de loi de financement sont présentés et votés en même temps par le Parlement.
Cependant, une différence est à noter : le PLFSS n'a pas de fonction budgétaire. Son but principal est de déterminer l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) tout en prenant compte du PLF qui, lui, détermine le budget de l'État.
Ce PLFSS est rédigé par le Gouvernement représenté par ses différents ministères et directions. La direction de la Sécurité sociale (DSS) élabore le texte, en collaboration avec la direction du Budget du ministère de l’Économie et des Finances et avec les directions du ministère des Solidarités et de la Santé. Y participe également la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS).
Enfin, le PLFSS est adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un an.
En savoir plus sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale :
• Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), comment ça marche ? Sur le site du Ministère de l'économie ↗
• En savoir plus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sur le site de Vie-Publique ↗
La contribution du Conseil économique social et environnemental pour le PLF 2025
La contribution du CESE s’appuie sur les thématiques à l’étude dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est loin de reprendre l’ensemble des constats et préconisations portés par le CESE dans ses différents avis mais répond à l’une des missions essentielles du Conseil, celle d’apporter un éclairage à la décision publique. Certaines de ses thématiques sont développées ci-dessous, l'intégralité de la contribution du CESE est disponible dans ce document.
Renforcer les soins palliatifs grâce à la mise en place effective d'une nouvelle stratégie pour les dix ans à venir
Le dossier de presse indique que 100 M€ seront consacrés aux soins palliatifs. Sont pointées notamment les perspectives à 10 ans incluant la création d’une unité de soins palliatifs pédiatriques par département, l’accès à une unité de soins palliatifs assuré sur tout le territoire d’ici la fin de l’année 2025, le développement d’équipes mobiles de soins palliatifs ou la mise en place d’équipes rapides d’intervention en hospitalisation à domicile. Les capacités d’enseignements seront, selon le dossier de presse, augmentées avec 10 professionnels hospitalo-universitaires titulaires et 10 contractuels.
Position du CESE : Dans son avis "Fin de vie, faire évoluer la loi ?", rapporté par Dominique Joseph, le CESE a émis plusieurs préconisations relatives aux soins palliatifs, à leurs financements, à leur développement et leur évolution. Le CESE tient à rappeler qu'il préconise que « toute maladie grave évolutive puisse donner lieu à des soins d’accompagnement et palliatifs, dès l’annonce du diagnostic et le début de la prise en charge du patient, en complément des actes médicaux et traitements à visée curative. L’égalité d’accès à ces soins devra être garantie dans tous les territoires, particulièrement les territoires ultramarins. »
Le CESE recommande également de développer l’accompagnement de la fin de vie et d’en revoir le financement et de parvenir à une couverture complète du territoire en généralisant « le conventionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) avec les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) »
Conforter et concrétiser le nouveau service public de la petite enfance pour faciliter l'accès des familles aux modes d'accueil du jeune enfant
Le dossier de presse du PLFSS 2025 souligne la mise en place du SPPE, service public de la petite enfance, au 1er janvier 2025. Pour concrétiser cette mise en place, le dossier rappelle l’engagement des communes et le soutien à celles-ci de la Sécurité sociale et de l’État dans l’accompagnement des familles ayant des enfants de moins de trois ans. Le dossier fait aussi mention de la réforme du complément de mode de garde pour les familles monoparentales, portant ce complément du mode de garde aux 12 ans de l’enfant, contre 6 auparavant.
Position du CESE : Le CESE a travaillé sur la mise en place d’un réel service public de la petite enfance dans son avis "Vers un service public d’accueil de la petite enfance" (2022) dont les rapporteures sont Pascale Coton et Marie-Andrée Blanc. Le CESE formule 15 préconisations afin de faire de l’accueil de la petite enfance un véritable service public et un droit universel. Le CESE propose d’élargir le rôle des Relais Petite Enfance, de repenser le mode de calcul du complément de mode de garde, de valoriser les métiers des professionnelles et professionnels de la petite enfance.
Il préconise également d’articuler les différents congés existants pour les jeunes parents et de rendre obligatoire les formations pour accueillir les enfants. Il préconise également de rendre obligatoire les contrôles pour prévenir et lutter contre la maltraitance des tout-petits. Le CESE recommande également de mieux définir la place de chaque acteur dans la gouvernance et le financement du service public.
Réforme des allègements généraux des cotisations patronales (Article 6)
Proposition du projet de loi : La politique d’allègement général des cotisations sociales poursuivie depuis 20 ans a fait baisser le coût du travail pour les salaires entre 1 et 1,6 fois le SMIC. En 2023, le coût de ces mesures pour l'État est estimé à 80 milliards d'euros, en raison de l'inflation et de l'augmentation du SMIC. La mesure prévoit un allègement dégressif des cotisations jusqu'à 3 fois le SMIC, avec moins d'allègement pour les salaires au niveau du SMIC. Cela devrait réduire le coût pour l'État et alléger la pression sur les finances publiques, tout en incluant des exonérations pour certaines primes.
Position du CESE : Le CESE propose de réévaluer le coût des exonérations de cotisations sociales pour mieux comprendre leur impact sur les finances publiques et l’emploi. Cette réflexion doit viser l’équité et la cohésion sociale, en s’appuyant sur le rapport Bozio-Wasmer. Il est recommandé de revaloriser les revenus et de respecter les négociations salariales pour améliorer les salaires, notamment en les alignant sur le SMIC. De plus, certaines dépenses professionnelles devraient être exonérées de charges pour soutenir les travailleurs. Enfin, il est crucial de valoriser les métiers en tension, qui sont essentiels pour la cohésion sociale, afin d’éviter qu’ils ne soient sous-estimés.
Réformer le modèle de financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (Article 21)
Proposition du projet de loi : La mesure vise à porter à 23 le nombre de départements concernés par une expérimentation
permettant de financer les EHPAD et les Unités de soins de longue durée sur la base d’un forfait global unique relatif aux soins, en lieu et place des de l’actuel forfait versé, d’une part par les agences régionales de santé (ARS)et, d’autre part, par les départements. Les règles de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie par les départements sont modifiées pour limiter les effets de bord de cette expérimentation pour les départements non-expérimentateurs.
Position du CESE : Le CESE prend acte de l’utilité d’une telle mesure. Le CESE relève en effet que l’expérimentation annoncée va dans le bon sens, dès lors qu’il recommandait (Avis "Soutenir l’autonomie : les besoins et leurs financements" dont la rapporteure est Martine Vignau ; Avis "La prévention de la perte d’autonomie lié au vieillissement" rapporté par Michel Chassang) une allocation spéciale hébergement prise en charge au sein d’une 5e branche et faisant l’objet d’une harmonisation sur l’ensemble du territoire national.
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