Fin de vie : le Sénat examine les textes de loi
Après avoir été repoussé par le calendrier politique, l’examen des textes de loi sur la fin de vie sera débattu dès le 20 janvier 2026 dans l’hémicycle du Sénat.
Ces deux textes, l'un sur les soins palliatifs et le second sur l'instauration d'une aide à mourir, ont été adoptés par l’Assemblée nationale en mai 2025 puis transmis aux sénateurs.
Des évolutions, notamment sur le texte concernant l’aide à mourir ont été observées suite au passage en commission des affaires sociales du Sénat. Nous vous proposons de revenir sur certaines de ces évolutions, au regard des conclusions de la Convention citoyenne et du CESE.
Fin de vie : la chronologie de la réflexion et des textes de loi
En octobre 2022, la Première ministre Elisabeth Borne a demandé au CESE de se saisir du sujet de l'évolution du cadre légal de la fin de vie et de répondre à la question suivante :
« Le cadre d'accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d'éventuel changements devraient-ils être introduits ? ».
Le CESE a lancé deux dispositifs en parallèle :
- Une Convention citoyenne : 184 Français tirés au sort pour exprimer l'avis des citoyens.
- Une commission temporaire : chargée de rédiger l'avis du CESE, portant la voix des organisations de la société civile (syndicats, patronat, associations) qui siègent au sein de l'assemblée.
Ce sont ces deux regards croisés qui ont permis d'aboutir aux préconisations transmises au Gouvernement.
Pour y voir plus clair, reprenons la chronologie des différentes réflexions menées autour du cadre d'accompagnement de la fin de vie en France.
L'Assemblée nationale a procédé à l'examen des textes portant sur les soins palliatifs et sur l'instauration d'une aide à mourir.
Les soins palliatifs ? Les soins palliatifs ont pour but d’aider à maintenir au maximum la qualité de vie des patients atteints d’une maladie grave. Ce maintien de la qualité de vie du patient repose sur la prévention et le soulagement des douleurs physiques et la prise en compte de la souffrance psychologique, sociale et spirituelle. Cependant l'accès à l'accompagnement en fin de vie est inégal.
Pour nourrir les réflexions et débats des députés des auditions ont été menées. Des membres du CESE ont pu porter les préconisations de l'avis du « Fin de vie : faire évoluer la loi ? » et le rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie et ses recommandations ont été présentés par des citoyens et la présidente du comité de gouvernance.
Que disent les textes à l’étude au Sénat ?
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté la proposition de loi pour garantir l’égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs et sur le droit à l’aide à mourir le 7 janvier 2026.
L'aide à mourir ? L’euthanasie et le suicide assisté, regroupés sous le terme d’aide active à mourir, sont deux pratiques interdites en France. A l’étranger, elles ont été dépénalisées dans 10 pays à ce jour. L’aide active à mourir désigne tout acte ayant pour finalité de provoquer la mort d’une personne, à sa demande, lorsqu’elle est atteinte d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale. Le terme d’aide active à mourir peut renvoyer à la fois à l’euthanasie et au suicide assisté. Dans les deux cas, un médecin est impliqué.
La commission a proposé une réécriture des deux textes.
Sur le droit à l’aide à mourir, la commission a admis la possibilité de reconnaître une assistance médicale à mourir (article 2) visant à sécuriser la pratique des professionnels de santé qui accompagnent les personnes dans leurs derniers instants de vie. Elle a supprimé la notion de « droit » en faisant référence à une assistance médicale à mourir.
La commission a également fortement resserré le dispositif en se référant aux critères fixés pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès instauré par la loi Clayes-Leonetti.
Ainsi, seules les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme pourraient être concernées par l’assistance médicale à mourir.
Pour Dominique Joseph, rapporteure de l'avis du CESE « Fin de vie : faire évoluer la loi ? », le texte issu des discussions à l’Assemblée nationale était le fruit de longues concertations et d’un compromis solide, comme en témoigne son large vote. Elle s’inquiète aujourd’hui du virage pris par le Sénat :
« Le texte proposé par le Sénat ne se positionne plus comme une extension du droit : il balaie les propositions formulées par les citoyens et par la société civile qui identifient pourtant clairement les manques de la loi existante (Clayes-Leonetti). Non le cadre d’accompagnement actuel de la fin de vie ne répond pas aux souffrances de nombreux Français et de nombreuses Françaises en fin de vie. Il serait hypocrite de prétendre changer les choses avec une « assistance médicale à mourir » qui reprendrait, au fond, les mêmes critères que la loi en vigueur. Garantir l'effectivité du droit à choisir sa fin de vie et d'appréhender sa finitude, c’est porter un projet humaniste de société : celle d’une France solidaire, inclusive et émancipatrice. »
En savoir plus sur l'avis du CESE sur la fin de vie
La position de la Convention citoyenne et du CESE : une exigence commune
Le CESE l’affirme dans son avis de mai 2023, il est impératif de garantir à toutes et tous le droit d'être accompagné en fin de vie. Cela passe par deux piliers indissociables : : le renforcement massif des soins palliatifs partout sur le territoire et l’accès à une aide active à mourir (suicide assisté ou euthanasie) pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable.
En savoir plus sur le rapport de la Convention citoyenne
Cette position rejoint le constat sans appel de la Convention citoyenne : après six mois de travaux, les 184 citoyens sont arrivés à la conclusion que le cadre actuel n'est plus adapté.
L'accompagnement de la fin de vie doit donc être amélioré.
Comment améliorer l'accompagnement de la fin de vie ?
Pour les citoyens comme pour les organisations du CESE, l’amélioration de la fin de vie repose sur des engagements concrets :
- en développant l’accompagnement à domicile,
- en garantissant les budgets nécessaires pour rendre cet accompagnement effectif,
- en soutenant une meilleure formation des professionnels de santé sur les prises en charge palliatives,
- en renforçant l’accès aux soins palliatifs pour toutes et tous, partout,
- en informant mieux tous les citoyens et en intensifiant les efforts de recherche et développement pour mieux prendre en charge la souffrance et développer de futurs remèdes,
- en améliorant l’organisation du parcours de soin de la fin de vie
Et pour 75,6% des citoyens de la convention l'accès à l’aide active à mourir doit être ouvert. Au terme de débats nourris et respectueux, la Convention citoyenne s’est positionnée majoritairement en faveur de l’aide active à mourir, modalité la plus adaptée pour respecter la liberté de choix des citoyens, combler les insuffisances du cadre légal actuel, notamment les limites de la sédation profonde et continue et mettre fin aux situations d’hypocrisie constatées.
La Convention citoyenne fait émerger une position majoritaire : celle de la nécessité de mettre en place à la fois le suicide assisté et l’euthanasie, dans la mesure où le suicide assisté seul ou l’euthanasie seule ne répondent pas à l’ensemble des situations rencontrées.
Pour aller plus loin, découvrez l’épisode de notre podcast L’autre assemblée consacré à la question de la fin de vie. Une discussion entre Jean-François Delfraissy, Immunologiste et président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et Claire Thoury, présidente du Comité de gouvernance de la convention sur la fin de vie du CESE, présidente du Mouvement associatif.
Les prochaines étapes ?
Les textes seront examinés à partir du 20 janvier au Sénat successivement, pendant un peu plus d’une semaine, avant un vote solennel sur ces deux propositions de loi prévu le 28 janvier 2026.
Suite au vote au Sénat, les deux textes retourneront à l’Assemblée nationale courant février 2026.
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