Accompagnement de la fin de vie : les textes examinés à l'Assemblée nationale

Comment accompagner la fin de vie ? Cette question, discutée depuis de nombreux mois, fait l'objet de deux propositions de loi qui pourraient faire évoluer l'accompagnement en fin de vie des françaises et des français. Le 12 mai 2025 a marqué le coup d'envoi de l'examen des textes dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, l'un sur les soins palliatifs et le second sur l'instauration d'une aide à mourir. Ce mardi 27 mai 2025, ces deux textes seront soumis au vote des députés.

En octobre 2022, la Première ministre Elisabeth Borne a confié au CESE la mission de se saisir du sujet de l'évolution du cadre légal de la fin de vie à travers la question suivante : 

« Le cadre d'accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d'éventuel changements devraient-ils être introduits ? ».

Pour répondre à cette question, deux démarches de travail ont été lancées : une Convention citoyenne pour recueillir l'avis de 184 citoyennes et citoyens tirés au sort et une commission temporaire pour porter l'avis des membres représentant les organisations de la société civile composant le CESE. Où en sommes nous aujourd'hui ?

Fin de vie : une réflexion en plusieurs étapes

Pour y voir plus clair, reprenons la chronologie des différentes réflexions menées autour du cadre d'accompagnement de la fin de vie en France.

Suite au différentes démarches menées, notamment par le CESE, un premier projet de loi, réunissant dans un texte unique soins palliatifs et aide à mourir a été étudié à l'Assemblée au printemps 2024. En plein débat, l'Assemblée est dissoute.

En mars 2025 ce sont finalement deux propositions de loi sur la fin de vie qui sont examinées par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, l'une consacrée aux soins palliatifs, l'autre sur l'aide à mourir.

Les soins palliatifs ? Les soins palliatifs ont pour but d’aider à maintenir au maximum la qualité de vie des patients atteints d’une maladie grave. Ce maintien de la qualité de vie du patient repose sur la prévention et le soulagement des douleurs physiques et la prise en compte de la souffrance psychologique, sociale et spirituelle. Cependant l'accès à l'accompagnement en fin de vie est inégal. 

L'aide à mourir ? L’euthanasie et le suicide assisté, regroupés sous le terme d’aide active à mourir, sont deux pratiques interdites en France. A l’étranger, elles ont été dépénalisées dans 10 pays à ce jour. L’aide active à mourir désigne tout acte ayant pour finalité de provoquer la mort d’une personne, à sa demande, lorsqu’elle est atteinte d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale. Le terme d’aide active à mourir peut renvoyer à la fois à l’euthanasie et au suicide assisté. Dans les deux cas, un médecin est impliqué.

Deux textes actuellement examinés par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale va donc procéder à l'examen des textes portant sur les soins palliatifs et sur l'instauration d'une aide à mourir. Pour nourrir les réflexions et débats des députés des auditions ont été menées. Des membres du CESE on pu porter les préconisations de l'avis du « Fin de vie : faire évoluer la loi ? » et le rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie et ses recommandations ont été présentés par des citoyens et la présidente du comité de gouvernance.

L'avis du CESE

Lors de la première table ronde préparatoire à l'Assemblée nationale, Dominique Joseph, rapporteure de l'avis du CESE et Albert Ritzenthaler, président de la commission temporaire "fin de vie" ont été entendus et ont pu réaffirmer les recommandations du CESE.

Ils ont rappelé la nécessité de garantir à toutes et tous le droit d'être accompagné en fin de vie : en renforçant les soins palliatifs partout sur le territoire et en garantissant le droit pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, en état de souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable, de demander l'aide active à mourir, suicide assisté ou euthanasie.
 

❝ Notre avis traduit le besoin de garantir l'effectivité du droit à choisir sa fin de vie et d'appréhender sa finitude car cela s'inscrit dans un projet humaniste d'une société solidaire, inclusive et émancipatrice."

Dominique Joseph, rapporteure de l'avis du CESE « Fin de vie : faire évoluer la loi ? »
 

En savoir plus sur l'avis du CESE sur la fin de vie

Le rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie

Les citoyennes et les citoyens de la Convention citoyenne s'accordent sur ce constat : le cadre actuel d'accompagnement de la fin de vie n'est pas adapté aux différentes situations rencontrées. L'accompagnement de la fin de vie doit donc être amélioré.

Comment améliorer l'accompagnement de la fin de vie ?
> en développant l’accompagnement à domicile, 
> en garantissant les budgets nécessaires pour rendre cet accompagnement effectif, 
> en soutenant une meilleure formation des professionnels de santé sur les prises en charge palliatives,
> en renforçant l’accès aux soins palliatifs pour toutes et tous, partout,
> en informant mieux tous les citoyens et en intensifiant les efforts de recherche et développement pour mieux prendre en charge la souffrance et développer de futurs remèdes,
> en améliorant l’organisation du parcours de soin de la fin de vie

Et pour 75,6% des citoyens de la convention l'accès à  l'aide active à mourir doit être ouvert. Au terme de débats nourris et respectueux, la Convention citoyenne s’est positionnée majoritairement en faveur de l’aide active à mourir, modalité la plus adaptée pour respecter la liberté de choix des citoyens, combler les insuffisances du cadre légal actuel, notamment les limites de la sédation profonde et continue et mettre fin aux situations d’hypocrisie constatées. 
La Convention citoyenne fait émerger une position majoritaire : celle de la nécessité de mettre en place à la fois le suicide assisté et l’euthanasie, dans la mesure où le suicide assisté seul ou l’euthanasie seule ne répondent pas à l’ensemble des situations rencontrées.

Claire Thoury, présidente du comité de gouvernance de la Convention citoyenne, Soline C. et Jean-Noël J., citoyens de la Convention citoyenne sur la fin de vie, ont été auditionnés à l'Assemblée nationale pour présenter le rapport.

En savoir plus sur le rapport de la Convention citoyenne

Et ensuite ? 

L'examen des deux textes dans l'hémicycle du Palais Bourbon a eu lieu les semaines du 12 et du 19 mai 2025.
Les deux propositions de loi ont été étudiées successivement, et ont fait l'objet d'une discussion générale commune.

À l'issue des débats, chaque texte fera l'objet d'un vote solennel organisé le même jour, le mardi 27 mai 2025.