
Adopté le : 22/09/2015
| Mandature : 2010-2015
Sans remettre en cause le principe de la liberté de prestation de service, le CESE constate que l’exercice en fait incontrôlé de cette liberté a conduit à un affaiblissement de la protection des travailleurs (qu’il s’agisse des travailleurs résidents ou des travailleurs détachés), à une concurrence déloyale entre les entreprises et à une insuffisante coopération entre les Etats membres. Un tel déséquilibre peut être perçu comme un symptôme des difficultés des Etats membres à assurer la convergence de leurs économies dans un objectif de progrès social.
Dans une perspective d’harmonisation des niveaux de vie et de protection sociale, le CESE recommande au gouvernement de poursuivre son action au sein de l’Union européenne pour consolider le régime juridique du détachement de travailleurs. Le CESE formule en outre des propositions précises pour agir dans le cadre national en améliorant le dispositif de suivi du travail détaché, le contrôle du travail illégal et en favorisant l’implication des partenaires sociaux et des acteurs économiques dans la lutte contre les abus.
Type de saisine : Saisine gouvernementale
Descripteur Eurovoc : EMPLOI ET TRAVAIL (DOMAINE), entreprise, économie
15/04/2015
Audition de M. Jacques FREYSSINET, Économiste, professeur émérite à l’université de Paris I, ancien Directeur de l’institut de recherches économiques et sociales (IRES)
Audition de M. Jacques FREYSSINET, Économiste, professeur émérite à l’université de Paris I, ancien Directeur de l’institut de recherches économiques et sociales (IRES)
29/04/2015
Auditions de : Mme Fabienne MULLER, responsable du Master 2 Droit social interne, européen et international de la Faculté de droit de Strasbourg et M. Gilles LETORT, secrétaire fédéral de la Fédération CGT construction
Auditions de : Mme Fabienne MULLER, responsable du Master 2 Droit social interne, européen et international de la Faculté de droit de Strasbourg et M. Gilles LETORT, secrétaire fédéral de la Fédération CGT construction
20/05/2015
Discussion générale sur les grandes lignes du plan de l'avant-projet d'avis et audition de Thierry CORDIER, Secrétaire général de la Fédération Transports environnement (FGTE-CFDT)
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27/05/2015
Audition de M. Jack TORD, ancien permanent CGT du grand chantier de construction de l'EPR de Flamanville
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18/06/2015
Audition de M. Yves STRUILLOU, Directeur général du travail
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24/06/2015
Examen en première lecture de l'avant-projet d'avis : partie I - première partie du constat
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08/07/2015
Suite de l'examen, en première lecture, de la partie III (canevas des propositions) de l'avant-projet d'avis
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15/07/2015
Examen, en seconde lecture, des parties I et II de l'avant-projet d'avis et examen de la conclusion de la partie II
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02/09/2015
Suite de l'examen des propositions de l'avant-projet d'avis
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Les travailleurs détachés
Nombres de votants : 175
Total des voix pour : 175
Total des voix contre : 0
Total des abstentions : 0
Groupe | Vote | Déclaration | Orateur |
---|---|---|---|
Groupe de l'agriculture | 13 voix pour |
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Claude COCHONNEAU |
Groupe de l'artisanat | 7 voix pour |
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Patrick LIÉBUS |
Groupe des associations | 6 voix pour |
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Edith ARNOULT-BRILL |
Groupe CFDT | 12 voix pour |
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Dominique GILLIER |
Groupe CFE-CGC | 4 voix pour |
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Michel LAMY |
Groupe CFTC | 5 voix pour |
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Gabrielle SIMON |
Groupe CGT | 15 voix pour |
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Mourad RABHI |
Groupe CGT-FO | 12 voix pour |
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Marie-Alice MÉDEUF-ANDRIEU |
Groupe de la coopération | 5 voix pour |
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Patrick LENANCKER |
Groupe des entreprises | 23 voix pour |
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Jean-Luc PLACET |
Groupe environnement et nature | 12 voix pour |
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Bruno GENTY |
Groupe de la mutualité | 2 voix pour |
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|
Groupe des Organisations étudiantes et mouvements de jeunesse | 3 voix pour |
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|
Groupe de l'Outre-mer | 7 voix pour | ||
Groupe des personnalités qualifiées | 36 voix pour |
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Yves URIETA Pierre KHALFA |
Groupe des professions libérales | 3 voix pour |
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|
Groupe UNAF | 7 voix pour |
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Francine L'HOUR |
Groupe UNSA | 3 voix pour |
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Luc BÉRILLE |
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