Rendre plus visible l’action de l’Union et mieux renforcer l’adhésion des citoyens au projet européen

Traiter de l’efficacité et de la visibilité des aides européennes, c’est soulever une question démocratique. Leur complexité, réelle ou perçue et la méconnaissance des Français de leur impact sur la vie quotidienne, alimentent l’incompréhension de l’action européenne voire la défiance vis-à-vis de l’UE. 
 

Le CESE a travaillé sur un texte appelant à rendre plus accessibles les aides de l'Union européenne et visible l'action de l'Europe auprès des citoyens.

L'avis a été adopté à l'unanimité avec 125 voix pour, à la séance plénière du mercredi 15 octobre 2025. 

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Une responsabilité collective pour des aides européennes accessibles et visibles

Malgré les 15 milliards d’euros qui irriguent les territoires et les secteurs économiques français, l’action de l’Union européenne est méconnue. Qui sait, par exemple, que MaPrimeRénov est financée en partie sur des fonds européens ? 

Pour le CESE, cette faible visibilité relève d’une responsabilité collective qui concerne tant l’UE que les dirigeants ou les élus nationaux, les collectivités locales, sans oublier les acteurs de terrain. Renforcer la visibilité des politiques européennes permettra de favoriser la confiance des citoyens dans les institutions communautaires. Pour cela, le CESE propose 4 axes d'actions permettant de faciliter l'accès aux aides européennes, d'équilibrer leurs contrôles et d'améliorer l'adhésion des citoyens aux projets et programmes de l'Europe en renforçant leur consultation le plus en amont possible.

Mieux associer les acteurs à l’expression des besoins le plus en amont 

Avant toute décision et pour qu'elle soit la plus largement acceptée, il est nécessaire d'associer le public et de définir au préalable les conditions pour qu'il soit le mieux informé, gages de transparence et de confiance :
→ Comment ? 
•  Renforcer le dialogue régulier avec les parties prenantes dans le cadre de l’élaboration des programmes et des appels à projets et mieux associer les citoyens à leurs déclinaisons dans les territoires
 

Faciliter l’ingénierie et la gestion administrative des dossiers

→ Comment ?
• Disposer au niveau national d’un portail unique en langue française, regroupant des informations sur l’ensemble des fonds (en gestion directe ou partagée) ;
• Promouvoir les règles les plus uniformes possibles dans le déploiement et l’exécution financière des programmes d’aides européennes par une simplification administrative et privilégier une stabilité dans les règles de gestion, par une interdiction de mesures de révision rétroactives pénalisant les bénéficiaires sur les projets engagés.
 

Contrôler et évaluer : trouver le bon équilibre entre subsidiarité des contrôles et bon usage des fonds publics  

→ Comment ? 
• Engager une réflexion globale au niveau de l’Union européenne et des États membres sur la subsidiarité des contrôles des fonds européens pour optimiser les contrôles et éviter les doublons auprès des bénéficiaires sur les mêmes thèmes tout en garantissant la bonne utilisation de l’argent public.
 

Mieux communiquer sur les résultats

→ Comment ? 
• Harmoniser la politique de communication des régions en créant un socle commun (référentiel unique) afin d’optimiser la visibilité des projets financés par l’Union européenne. Il rappelle que les efforts de communication doivent être menés au 
plus proche des populations pour rendre visible l’action de l’UE.

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Les réserves du CESE sur le CFP

Dans cet avis, le CESE interpelle aussi sur la réforme du Cadre financier pluriannuel européen (CFP) 2028-2034.

L’Union européenne a adopté mi-juillet son budget à 2 000 milliards d’euros pour la période 2028-2034, fixant ses nouvelles priorités et de nouvelles règles, notamment sur la redistribution des enveloppes financières vers les Etats membres. Ces fonds se divisent en plusieurs postes principaux parmi lesquels : les plans de partenariats régional et national (dont la PAC et la politique de cohésion) pour 44 %, suit la compétitivité à hauteur de 21 %, puis 15 % dédiés aux grands programmes (interconnexion en Europe, protection civile et santé, marché unique, recherche et formation, politique étrangère et de sécurité commune, justice, déclassement d’installations nucléaires, pays et territoires d’Outre-mer ..), 
C'est sur le premier poste, la mise en place d’un plan national unique par État membre de l’Union européenne, que le CESE émet des réserves. Il refuse tout affaiblissement de l’action communautaire qui se traduirait par deux risques majeurs : 
→ juxtaposer 27 stratégies nationales sources de distorsions de concurrence économique, sociale et environnementale au sein de l’UE ;
→ sacrifier des politiques majeures comme la cohésion territoriale et sociale. 

Pour le CESE, il est nécessaire de saisir l'opportunité de la simplification du CFP mais pas au détriment de l’ambition européenne et de la perte de sens de l’action commune.

" Etre mieux associé à l'expression des besoins, au moment même où se construisent les programmes. C'est ce que demandent les acteurs, les corps intermédiaires et les citoyens, pour que l'action européenne soit davantage connectée à leurs attentes et à leurs spécificités " Catherine Lion et Catherine Pajarès Y Sanchez, rapporteures de l'avis

Les rapporteures
Catherine Lion a été directrice générale de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et est membre associée de la Chambre régionale d’agriculture d’Île-de-France. Elle siège au CESE au titre du groupe de l’Agriculture au sein des commissions Territoires, agriculture et alimentation, Affaires européennes et internationales et aux commissions temporaires « Participation démocratique », « Fin de vie » et « Intelligence artificielle »

Catherine Pajares Y Sanchez, est chargée de mission à la confédération CFDT, préside le groupe de la CFDT du CESE et siège aux commissions Affaires européennes et internationales, Affaires sociales et santé et aux commission temporaires « Cannabis » et « Avis transverse ».