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Budget européen 2028-2034 : le CESE demande des garanties pour les Outre-mer

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Le 18 novembre 2026, le CESE a adopté une déclaration consacrée aux financements européens dédiés aux Outre-mer, en complément de sa résolution sur le budget européen 2028-2034. Il appelle à préserver : les enveloppes consacrées à la cohésion sociale et territoriale de ces territoires ; le rôle d’autorités de gestion des régions ultrapériphériques (RUP) ; à soutenir RUP et Pays et territoires d’Outre-mer (PTOM) ; et à intégrer une logique budgétaire désormais axée sur la performance.
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Intégration et association des Outre-mer : un statut qui définit leur lien à l’Union européenne et les financements liés
Les Outre-mer français relèvent de deux statuts européens, qui déterminent les règles et les financements auxquels ils ont accès.
D'un côté, les régions ultrapériphériques (RUP), qui font partie du territoire de l’Union européenne. Six sont françaises (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin) et bénéficient d’adaptations du droit européen, prévues par l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Comme l’ensemble des régions européennes, elles sont gestionnaires et bénéficiaires des fonds dits de de cohésion, comme le Fonds européen de développement régional (FEDER), qui soutient les investissements dans les territoires, et le Fonds social européen Plus (FSE+), qui finance des actions de formation et d’inclusion sociale. Le programme POSEI (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité), instrument propre aux Outre-mer, apporte un soutien spécifique à leur agriculture.
De l'autre, les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), comme la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Saint-Pierre-et-Miquelon, sont associés à l’Union sans faire partie de son territoire. Ils disposent d’un cadre de financement distinct et relèvent aussi sous certaines conditions du fonds d’action extérieure de l’Union, GlobalEurope.
Une réforme qui modifierait la répartition des fonds et leur gestion
Le prochain cadre financier pluriannuel fixera les plafonds de dépenses européennes pour les années 2028 à 2034. Dans le projet analysé par le CESE, plusieurs financements seraient réorganisés, avec des conséquences différentes pour les RUP et les PTOM.
Pour les RUP, des financements remis en cause par l’introduction de plan de partenariat national et régional (PPNR)
Plusieurs fonds aujourd’hui distincts seraient intégrés dans un PPNR établi pour chaque État membre et structuré autour d’investissements et de réformes. Les financements de l’UE seraient décaissés en fonction de l’atteinte d’objectifs convenus avec les institutions européennes.
Comme le Parlement européen et le Comité des Régions, le CESE considère que cette réorganisation va réduire la visibilité sur les sommes destinées à la politique de cohésion sociale et territoriale de l’Union, dont les Outre-mer sont les destinataires au titre de leur retard de développement (moins de 75 % du PIB moyen de l’UE). Pour le CESE, le financement de la cohésion, politique historique de solidarité et de coopération entre régions et États membres de l’Union, risque d’être mis en concurrence avec d’autres priorités telles que la défense, la recherche et la compétitivité. Il alerte aussi sur le risque d’une renationalisation des décisions, alors qu’une partie des fonds est aujourd’hui gérée au niveau régional.
Pour les PTOM, une enveloppe accrue mais une répartition à surveiller
Le projet prévoit près d’un milliard d’euros pour les PTOM, soit environ le double de l’enveloppe précédente. Mais près de la moitié serait réservée au Groenland. Cette hausse globale ne signifie donc pas que chaque territoire recevrait davantage.
Les PTOM qui pourraient aussi solliciter d’autres financements auprès de GlobalEurope n’en seraient pas pour autant favorisés, le programme étant destiné aux partenaires tiers de l’UE et plaçant les PTOM en concurrence dans des appels d’offres avec des pays comme l’Afrique du Sud par exemple. Le CESE souligne en effet, que ces appels à projets d’envergure exigent des moyens administratifs et d’ingénierie financière importants. Les territoires les mieux équipés pour préparer les dossiers pourraient être avantagés au détriment de ceux dont les besoins sont les plus importants.
Les garanties demandées par le CESE
Le CESE demande que le déploiement du CFP 2028 -2034 préserve les financements au profit des Outre-mer et leur capacité à décider de leur utilisation. Il insiste sur l’accès aux financements et leurs effets sur les conditions de vie dans ces territoires.
1. Préserver les financements destinés aux territoires
Pour les RUP, le CESE demande une enveloppe au moins équivalente à celle de 2021-2027 au titre de la politique de cohésion sociale et territoriale (FEDER et FSE+), après prise en compte de l’inflation, ainsi que la préservation des financements du POSEI. Pour les PTOM, il appelle à une répartition équitable et prévisible, fondée sur les besoins, sans que la priorité accordée au Groenland fragilise les autres territoires. Ces financements doivent notamment permettre de résorber les déficits d’équipement en eau potable, en assainissement, en énergie, en logement et en transports, ainsi que de reconstruire lorsque cela est nécessaire.
2. Garantir le pouvoir de décision local et l’accès aux aides
Le CESE demande que les RUP, ainsi que l’ensemble des régions européennes, conservent leurs responsabilités d’autorités de gestion, avec des compétences clairement définies et des enveloppes territoriales garanties. Les conseils régionaux concernés doivent être associés à l’élaboration et au suivi des futurs plans avec un pouvoir de décision.
Les PTOM doivent également participer à la définition, à la programmation et à la mise en œuvre des financements qui les concernent, dans le respect de leur statut d’association à l’Union européenne.
3. Évaluer les améliorations pour les populations
Le CESE salue la proposition de soumettre les financements à des exigences sociales. Il demande de mesurer les effets des financements sur les conditions de vie, l’accès aux services et les perspectives offertes aux habitants. Il met en garde contre une surcharge administrative liée au cumul des contrôles des résultats et des dépenses.
4. Financer la prévention des risques climatiques ainsi que la protection des océans et de la biodiversité
Le CESE propose une enveloppe spécifique sur plusieurs années pour prévenir les risques et financer l’adaptation des territoires insulaires, RUP comme PTOM. Sa répartition tiendrait compte des aléas, de l’exposition des populations et de la vulnérabilité des infrastructures. Elle compléterait les aides mobilisées après les catastrophes.
La déclaration souligne également la contribution des Outre-mer à la présence de l’Europe dans plusieurs océans, à sa biodiversité et à ses capacités spatiales avec le centre de Kourou. Pour le CESE, la reconnaissance de ce rôle stratégique doit s’accompagner de financements répondant aux besoins des populations, en préservant les protections sociales et environnementales.
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