Des fonds regroupés et de nouvelles conditions de versement
Actuellement, l’agriculture, l’emploi et le développement des régions disposent de fonds et de programmes distincts, avec des enveloppes et des règles propres. La Commission propose de réunir plusieurs de ces financements dans un « plan de partenariat national et régional » par État membre. Les investissements et les réformes seraient programmés dans un même document, préparé avec les autorités régionales et les acteurs concernés.
Le Fonds social européen, qui finance notamment la formation professionnelle, l’accompagnement vers l’emploi et la lutte contre l’exclusion, serait intégré à ces plans. Cette disparition est d’autant plus regrettable que ce fonds, inscrit à l’article 123 du Traité de Rome, n’est pas un programme parmi d’autres mais l’instrument fondamental de réponse aux besoins des peuples de l’UE.
Un regroupement concernerait les aides à l’industrie et aux technologies, suivant les analyses des rapports Letta et Draghi qui pointaient à l’urgence de mobiliser davantage de ressources et améliorer leur allocation. Aujourd’hui réparties entre plusieurs programmes, une partie d’entre elles serait réunie dans un Fonds européen pour la compétitivité, couvrant notamment la défense, le numérique et la décarbonation de l’industrie. Ce fonds rassemblerait 14 programmes existants sous des règles communes. Parmi eux, les programme LIFE, EU4Health, Horizon Europe ou encore le Fonds pour l’innovation disparaissent, ce qui génèrent des inquiétudes sur les montants qui seront alloués aux objectifs poursuivis par ces programmes, ainsi sur leur gouvernance future.
Enfin, les conditions de versement aux États évolueraient, désormais basées sur l’atteinte d’objectifs de performance déclinés à travers des cibles et des jalons. Ce mécanisme, testé dans le cadre du plan de relance NextGenerationEU, serait généralisé, malgré les réserves émises notamment par la Cour des comptes européennes et les craintes de la part des petites structures bénéficiaires de fonds européens mais ne disposant pas des capacités administratives pour assurer un tel suivi.
Les propositions du CESE pour garantir les financements et leur accès
Le CESE craint que le regroupement des fonds réduise les garanties de financement de l’agriculture, des politiques sociales et de l’environnement, et concentre les décisions au niveau des États, aux dépens des régions. Il demande de clarifier la gouvernance des grandes politiques sectorielles (santé, agriculture, forêt, cohésion, etc.) dont les financements seront fragmentés dans plusieurs programmes, a priori sans pilotage précis et cohérent de leurs crédits.
1. Augmenter le budget européen et prévoir de nouvelles recettes
Le CESE préconise une augmentation réaliste et soutenable du budget européen à la hauteur des ambitions européennes pour cette prochaine période. Cela nécessitera de nouvelles recettes, les pistes proposées par la Commission et le Parlement étant intéressantes, avec cependant un point d’attention : la contribution forfaitaire envisagée pour les grandes entreprises doit faire l’objet d’une étude d’impact approfondie.
2. Renforcer les financements de la transition écologique
Le CESE demande de poursuivre LIFE, le programme consacré à l’environnement et au climat, y compris ses subventions aux associations environnementales. Il soutient également la création d’un Fonds européen pour la transition écologique. Les financements fléchés vers la transition environnementale doivent incontestablement bénéficier à des investissements vers. Enfin, le CESE insiste sur la nécessité de préserver le principe « DNHS » (« do not significant harm ») : aucun financement ne doit causer de préjudice important à l’environnement.
3. Garantir les financements des politiques communes et le rôle des régions
Le CESE demande un financement de la politique agricole commune sensiblement supérieur à celui du cadre précédent et le maintien d’un Fonds social européen autonome et renforcé.
Il souhaite garantir la cogestion des futurs plans avec les régions, appelant à éviter une recentralisation par les États tout en prévenant la concurrence déloyale entre régions européennes. Il demande des garanties de financement pour toutes les catégories de régions et le maintien des enveloppes spécifiques aux régions ultrapériphériques.
4. Défendre les droits fondamentaux et la solidarité internationale
Les versements doivent être conditionnés au respect de l’État de droit, des droits humains et des principes démocratiques. La simplification doit préserver les protections sociales et environnementales. Le CESE demande également des financements dédiés à la solidarité internationale au sein d’Europe globale, l’instrument consacré à l’action extérieure de l’Union, avec un objectif de réduction de la pauvreté.
5. Assortir les aides à la compétitivité d’engagements vérifiables
Le CESE accueille favorablement le Fonds européen pour la compétitivité, dont les aides doivent rester accessibles aux TPE, PME et ETI. Il demande des engagements vérifiables sur l’emploi de qualité, les droits sociaux et syndicaux, le développement des compétences et une transition écologique juste.
6. Préserver les financements sociaux et de santé et leur accessibilité
Le CESE demande de réserver des financements à l’inclusion sociale, à la lutte contre la pauvreté des enfants et le sans-abrisme, ainsi qu’à l’emploi des jeunes. Il souhaite maintenir EU4Health, le programme européen de santé, et garantir des financements pérennes pour les services publics et l’accompagnement des transitions professionnelles.
Pour faciliter l’accès aux aides, le CESE propose un fonds d’avance national pour les associations et des avances suffisantes dès la signature des conventions pour les petits bénéficiaires.
7. Garantir la participation des syndicats et des organisations patronales
Les partenaires sociaux doivent participer aux décisions sur les financements européens, de la définition des priorités à l’évaluation des programmes. Le CESE demande qu’ils disposent des informations, du temps et des moyens nécessaires, et qu’ils soient représentés dans la gouvernance du Fonds européen pour la compétitivité.
8. Associer la société civile à toutes les étapes des programmes
Les organisations de la société civile doivent être consultées suffisamment tôt pour avoir la capacité d’influencer les priorités et les critères de sélection des projets. De même, elles doivent participer aux comités du Fonds pour la compétitivité.