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…     La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au … du Finistère ; Mme Nicole DUBRE-CHIRAT, députée de Maine-et-Loire ; Mme Cécile UNTERMAIER, députée de la Saône-et-Loire ; M. Arnaud DE BELENET, sénateur de la Seine-et-Marne …

… de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050. En 2015, la  Loi de transition énergétique pour la croissance verte  … les objectifs de rénovation des bâtiments existants sont loin d’être tenus et la France figure toujours parmi les pays d’Europe les plus en retard dans le déploiement des énergies renouvelables.    Au moment où on …

… protection de l’enfance, et notamment de l’évaluation des lois du 14 mars 2016 et du 7 février 2022. La Commission des … l’urgence à protéger les enfants de notre pays et suite aux lois fondatrices du 14 mars 2016 et du 5 mars 2007, qui ont … et fixé le cadre de sa déclinaison dans les territoires, la loi du 7 février 2022 fixait de nouvelles mesures pour …

… l’environnement, instaurer une démocratie écologique. Deux lois en sont directement issues, une loi de programmation, dite « Grenelle I », dont les objectifs ont fixé un cadre de référence, et la loi portant engagement national pour l’environnement, dite …

… d’activités saisonnières. 40 % des candidats à un emploi saisonnier dans le tourisme habitent loin de leur lieu de travail   Découvrir l'avis       … pour obtenir ses éclairages sur le travail du projet de loi d’orientation en faveur du renouvellement des …

… menées, notamment par le CESE, un premier projet de loi, réunissant dans un texte unique soins palliatifs et … En mars 2025 ce sont finalement deux propositions de loi sur la fin de vie qui sont examinées par la commission … préconisations de l'avis du « Fin de vie : faire évoluer la loi ? » et le rapport de la Convention citoyenne sur la fin …

… . Réforme : les modalités d'application se précisent  La loi organique portant réforme du CESE a été promulguée le 15 … des décrets viennent préciser les différents points de la loi . - Le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la … 6-1 de l'ordonnance n°58-7360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et …

… des circuits de distribution des produits alimentaires. La Loi de Modernisation de l’Economie de 2008 (LME) a modifié … ait significativement évolué ces dernières années, on est loin d’un équilibre satisfaisant pour tous les acteurs. Ainsi, très récemment, une proposition de loi visant à « mieux définir l’abus de dépendance économique …

… dans un contexte nouveau déterminé par l’adoption de la loi Claeys-Léonetti en 2016 et l’ouverture le 18 janvier … du droit à la sédation profonde et continue instauré par la loi de 2016 est entravée par des difficultés d’ordre tant … des avis des membres de la famille ; • prévoir dans la loi que tout.e professionnel.le de santé a le droit de faire …

… de la société française, à l’occasion de l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même … 2013, d’une pétition citoyenne relative au « projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe … de l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au CESE, selon lesquels seul le …

… février 2019, dans son avis sur l'Article 1er du projet de loi relatif à l'énergie , à la demande du gouvernement, sur les modifications qu'il souhaite apporter à la Loi de transition énergétique pour la croissance verte … toujours pas la Programmation prévisionnelle de l’emploi et des compétences (PPEC) prévue par la LTECV.    Le …

… l’association Réseau des Énergies CIToyennes en Pays de la Loire (RECITpdl) - Énergie Partagée, porteurs du projet de … , représentant de l’ Ademe , acteur public impliqué ( Loire-Atlantique Développement SELA ). - Présentation de la mission Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire ( Siéml )/ France nature environnement concertation …

… Conseil de Défense écologique, avec lacréation du HCC, la loi relative à l’énergie et au climat promulguée le 8 … énergétique, notamment les avis portant sur les deux lois, sur la Programmation Pluriannuelle de l’Energie et la … plus solidement la compatibilité de la SNBC avec les lois et les grands projets nationaux d'une part, et avec les …

… des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et de la loi de 2005 sur le handicap tout en ouvrant les discussions … publics et privés dans les domaines du parasport et de l’emploi des personnes en situation de handicap discuter des … apports, les manques et les améliorations à apporter à la loi de 2005 pour assurer une réelle inclusion sociale des …

… engagés sur cette stratégie et dans la perspective de la loi de programmation énergie-climat (LPEC) qui doit fixer … à faire et les conditions d’acceptabilité.   Évaluer les lois et décisions publiques au regard de leur impact sur … l’environnement   Le CESE propose d’évaluer l’ensemble des lois et décisions publiques susceptibles d’avoir un impact …

… Il s’agit d’un avis sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance … rendu sur saisine gouvernementale, portant sur le projet de loi lui-même. Les deux rapporteurs, Guillaume Duval et … de questions portant sur les nombreux aspects de la loi. …

… de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance … et M. Jean Jouzel , rapporteurs de l’avis sur le projet de loi adopté en séance plénière du Conseil le 9 juillet 2014. … la préparation d’un rapport d’information sur le projet de loi.   Le Sénat, saisi à son tour de l’examen du texte en …

… Promulguée par la loi en 2010 mais réellement adoptée en 2017, la Stratégie … ce soit sur le fond (tous les axes prévus par la loi* n’étant pas traités dans la SNML 1) ou sur la méthode … les projets en cours visant à aller chercher plus loin et plus profondément les ressources naturelles et …

… et les moyens affectés à ces ambitions. Le projet de loi relatif à la biodiversité, déposé à l’Assemblée … de la suite donnée à ses propositions dans ce projet de loi. Le projet de loi envisage ainsi la création d’un Comité national de la …

… sur la production législative de ces derniers mois : loi montage, loi égalité réelle outre-mer ou loi travail.   Le gouvernement a, par ailleurs, adressé au …