Le CESE propose un état des lieux de la loi cadrant son action internationale à mi-parcours pour l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD) et 18 préconisations pour l'aide publique au développement  à la veille du prochain Sommet pour un nouveau pacte financier mondial (22 et 23 juin).

Le CESE a adopté avec 104 voix pour et 17 abstentions à la séance plénière du 13 juin l'avis intitulé " Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales : se donner les moyens d'agir", rapporté par Jean-Marc Boivin (Groupe des Associations) au nom de la Commission des Affaires européennes et internationales présidée par Serge Cambou (Groupe CGT FO).

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Des préconisations pour répondre à l'urgence

100 millions de personnes sont déplacées/réfugiées dans le monde en 2022, (x 2 en 10 ans)

250 millions de personnes dans le monde en situation d’insécurité alimentaire (x 3 en 6 ans)

Ces seuls deux chiffres illustrent toute l'urgence à agir. Elles montrent également l'interdépendance de l'ensemble des pays dans une géopolitique bouleversée avec pour effet l'imbrication des crises économiques, sociales et environnementales.

Le CESE appelle à une co-construction de la dynamique de solidarité, remettant au coeur les droits fondamentaux de l'ensemble de la population. Pour cela, le CESE demande un engagement des pays pour rénover l'architecture d'un développement plus solidaire et égalitaire. Le CESE attire l’attention notamment sur les investissements dédiés à la transition écologique et au développement durable qui ne doivent pas l’être au détriment des aides à  la sécurité alimentaire, l’éducation et à l’accès aux soins essentiels, notamment pour les femmes.

Le CESE propose 18 préconisations :

1. Quels financements pour honorer les missions de l'aide publique au développement ?

   - Atteindre le seuil de 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) pour l’aide publique au développement aux pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et tenir les engagements de verser entre 21 et 29 % de cette Aide publique au développement aux pays les moins avancés, notamment de dons (90 %).

   - Ouvrir des discussions avec les « pays du Sud » contributeurs à l’aide au développement et les pays membres du comité d’aide au développement de l’OCDE pour fixer des objectifs et des règles de conduite partagées y compris en matière de conditions de travail et de devoir de vigilance.

   - Engager lors du Sommet de Paris en juin 2023 la mise en œuvre du mécanisme financier pour répondre aux effets néfastes du changement climatique, aux coûts associés aux pertes et préjudices pour les pays les plus vulnérables. 

2. Renforcer la mise en oeuvre de l'aide publique au développement en s'appuyant sur la société civile, en réaffirmant le principe de redevabilité

   - Respecter les engagements de la loi de 2021 prévoyant que l’aide publique au développement bilatérale transitant par les organisations de la société civile française et locale tendent vers la moyenne de 15 % des pays du comité d’aide au développement de l’OCDE. 

   - Simplifier le pilotage de la politique de développement en fusionnant notamment le Conseil de développement et le CICID et renforcer le rôle du CNDSI. 

   - Mobiliser l’Union des Conseils Economiques et Sociaux et Institutions similaires Francophones (UCESIF) pour promouvoir un environnement favorable à la place des sociétés civiles dans les Etats partenaires.

   - Dresser un bilan complet de la mise en œuvre des conseils locaux de développement et installer ces instances dans tous les Etats concernés. 

   - Arrêter le déploiement d’aide publique au développement aux Etats ayant rompu les liens avec la France, doit se faire en concertation, le plus en amont possible, avec la société civile afin de pouvoir anticiper et établir de nouveaux canaux pour maintenir les aides aux populations les plus démunies.

   - Pour renforcer la mise en œuvre de la redevabilité, transmettre au CESE ainsi qu’à toutes les institutions mandatées (comme le CNDSI et le CNCD) le rapport global sur la politique d’aide publique au développement et organiser annuellement un débat (dès l’automne 2023) au Parlement et au CESE. Mettre en place avant fin 2023 la commission d’évaluation de l’aide publique au développement solidaire. 

3. Objectifs en vue du Sommet de Paris pour un nouveau pacte financier mondial

         - Proposer l’adoption de nouvelles sources de financement innovantes, en privilégiant une
         généralisation de celles déjà existantes (taxe sur les transactions financières - TTF, taxe de solidarité sur
         les billets d’avion - TSBA, impôt minimal sur les multinationales) dont l’essentiel des recettes doit être
         dévolu à l’aide publique au développement des pays les moins avancés. Le CESE demande que la
         France déplafonne la part de ces taxes (TTF, TSBA) affectée au développement solidaire.

          - Conduire des travaux au niveau mondial sur de nouvelles formes de fiscalité (contribution temporaire
          des entreprises ayant dégagé des bénéfices exceptionnels, taxation des « ultrariches », et des secteurs
          les plus « carbonés » de l’économie mondiale...) pour financer des objectifs prioritaires en matière de
          développement solidaire.

          - Proposer de nouvelles modalités de réduction ou d’annulation de dette des pays les moins
          avancés, soutenir les solutions pour accéder plus aisément à des financements : encadrement des taux
          d’intérêt, meilleure intégration du risque climatique et création d’une facilité de paiement.

          - Abaisser à 3 % les frais de transfert des personnes migrantes en plafonnant les frais de transaction.

         - Faire adopter une recommandation visant à intégrer une représentation des personnes migrantes
         dans les organes de gouvernance nationaux des politiques de développement, comme le réseau des
         diasporas solidaires auprès du CNDSI en France par le CAD de l’OCDE.

         - Faire évoluer la doctrine vers une approche mieux-disante dans l’attribution des contrats pour une
         meilleure prise en compte de critères qualitatifs et d’exigences environnementales et sociales dans les
         procédures de passation des marchés des projets financés par l’AFD, à l’image d’engagements pris par la
         banque mondiale,

         - Encourager les nouveaux modèles d’entreprises à impact social et la valorisation d’initiatives privées
         favorables aux enjeux environnementaux et sociaux en France, au sein de l’Union européenne et de ses
         Etats partenaires, développer les instruments pour accroître la mobilisation de financements privés
         (financement mixte, mécanismes de garanties…).

         - Encourager le recours aux fondations et fonds de dotation qui permet de mobiliser de nouvelles
         sources de financement en appui de l’action publique.

         - Créer un groupe de travail au sein du Programme des nations unies pour le développement destiné
         à réfléchir à un cadre incitatif et normatif pour le financement privé du développement, associant
         l’ensemble des parties prenantes.

Les avis du CESE sur le développement et la coopération internationale

-Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (Avis de suite) -2020

-Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales -2020
 

-La politique française de coopération internationale dans le cadre de l’agenda 2030 du développement durable -2016