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… Depuis les lois Defferre de 1982/1983 qui ont initié le processus de … mesures de simplification qui ont inspiré les projets de loi adoptés par le Gouvernement. Une telle réforme ne …

… une grande partie de nos travaux, en conformité avec la loi organique de 2021 réformant le CESE, que vous avez … travaux. Ce jour-là, vous leur avez indiqué qu’un projet de loi serait déposé, et c’est chose faite. Je vous remercie de … nationale. Nous y sommes, puisqu’un projet de loi a été déposé le 10 avril sur le bureau de l’Assemblée …

…  contribuera, à travers ce travail sur les emplois liés à la biodiversité, à enrichir la Stratégie … pour la biodiversité lors de sa mise en œuvre, suite à la loi sur la  biodiversité qui sera adoptée en 2016. Toutes … de la section qui ont  inspiré l’article 182 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique . …

… dans une déclaration du Bureau, en faveur d’un projet de loi pour un développement accéléré de Mayotte. Face aux … durable de l'île de Mayotte. Dans le cadre de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, le CESE … et de réduire les situations de précarité. Pour aller plus loin, le CESE préconise de mettre fin au titre de séjour …

… 2020) ; - «  Avis du CESE sur l'article 1er du projet de loi relatif à l'énergie  » (20 février 2019), rapporté par … la transition énergétique ? Avis sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance … verte (LTECV)  » (28 février 2018), évaluation de la loi 3 ans plus tard, rapporté par Guillaume Duval et …

… du 1er avril 2011 , le collectif Autisme a annoncé vouloir saisir le CESE pour « évaluer la situation économique » … le CESE par voie de pétition – possibilité accordée par la loi constitutionnelle de juillet 2008 et la loi organique de juin 2010. … Le collectif Autisme a annoncé vouloir saisir le CESE …

… GUEIRARD DEBERNARDI, à l'origine de la pétition "Pour une loi sur le suicide assisté et l'euthanasie en France" et Mme … à l'origine de la pétition "Battons-nous pour obtenir une loi sur l'euthanasie". Audition organisée par la Commission …

… transition écologique sur fond de préparation du Projet de loi Finances (PLF) 2024, qui ambitionne d'être le budget du « désendettement vert », et de la loi de programmation énergie-climat.   Crédits photo : …

… du calendrier politique, l’examen des textes de loi sur la fin de vie revient à nouveau au parlement et plus … pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) " Non, la loi actuelle ne répond pas à toutes les situations, car si … société inclusive et solidaire. Il faut faire évoluer la loi. "  Dominique Joseph , rapporteure de l'avis du CESE …

… des compétences de consultation en amont des projets de loi. Le Président du Conseil économique, social et … des prérogatives de consultation en amont des projets de loi nous permettront de jouer pleinement notre rôle et d’aller plus loin pour répondre aux attentes de renouvellement …

… de la Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à « La transition énergétique pour la croissance … de zones non interconnectées (ZNI) c'est-à-dire que leur éloignement géographique empêche ou limite une connexion au … pourquoi elle a insisté sur la nécessité pour le projet de loi de permettre la mise en œuvre dans les Outre-mer, d’une …

… Les deux derniers ont porté respectivement sur le droit au loisir, au sport et à la culture (en lien avec les Jeux … sain .   « On pourrait considérer que le droit au loisir est un droit mineur, mais en réalité, c’est un droit … nos recommandations. » Garantir l’effectivité du droit au loisir, à la culture et au sport Les constats dressés dans …

… règlement fixe son périmètre de compétences en matière d’emploi et de relations du travail, de formation … handicapées, de famille, de protection sociale, de lois de financement de la sécurité sociale et du contrôle de … des chances. Son rôle est d’examiner les projets de loi présentés par le Gouvernement et les propositions …

… général ».  Les ordonnances de 1996 d’Alain Juppé, la loi de finances de la Sécurité sociale (LFSS) et … les avis n’arrivent pas deux mois après le vote du texte de loi ! », s’exclame-t-elle.  L’ouverture aux citoyens lui … d’avoir ce sursaut d’ouverture car aujourd’hui, cette loi organique avec tout ce qu’elle véhicule, intéresse à …

… Un enjeu considérable Promulguée par la loi en 2010 mais réellement adoptée en 2017, la Stratégie … ce soit sur le fond (tous les axes prévus par la loi* n’étant pas traités dans la SNML 1) ou sur la méthode … les projets en cours visant à aller chercher plus loin et plus profondément les ressources naturelles et …

… soins. Ces innovations sont créatrices de richesses et d’emplois et intéressent les entreprises partenaires du … collectifs. Les résidences autonomie que le projet de loi suggère de rénover et développer sont l'une des réponses … d’un « forfait autonomie » prévus par le projet de loi, afin d’y faire vivre animation et activités extérieures …

… la vie ». Le 14 octobre 2013, le gouvernement annonce une loi de programmation pour l’adaptation de la société au … prévention de la perte d’autonomie, le deuxième volet de la loi s’attachant à l’adaptation de notre société au … apporter sa contribution à ce projet de loi en mettant en lumière les choix à faire en matière de …

… principe de redevabilité - Respecter les engagements de la loi de 2021 prévoyant que l’aide publique au développement … instances dans tous les Etats concernés.  - Arrêter le déploiement d’aide publique au développement aux Etats ayant … développement et la coopération internationale -Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à …

… Le CESE demande au Gouvernement de reprendre le projet de loi pour un développement accéléré de Mayotte , texte initié … avec les élus et permettre la mise en œuvre rapide d’une loi de développement pour Mayotte . Développement de Mayotte … identifiés par le CESE Le CESE précise que cette loi de développement pour Mayotte doit s’appuyer sur des …

… de l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique social et … la saisine du CESE pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du Premier Ministre. Celle-ci ne … que la pétition sollicitant l’avis du CESE sur un projet de loi n’était pas recevable. Il a par ailleurs rappelé que la …