Le CESE alerte : la protection de l’enfance est en danger

Le CESE saisi le 21 mars par le Président du Sénat sur le sujet de la protection de l'enfance, va soumettre son projet d'avis en séance plénière. Les rapporteures Josiane Bigot et Elisabeth Tomé-Gertheinrichs présenteront les 20 préconisations le mardi 8 octobre à partir de 14h30. Cette séance sera à suivre en direct sur cette page.

Entre déficit d’ambition collective, désorganisation et épuisement des acteurs

Tel est le constat dressé par le CESE, qui a été saisi par le Président du Sénat, Gérard Larcher, pour évaluer la réalité de ces lois sur le terrain. Le CESE a mené cette mission en identifiant les facteurs qui contribuent à aggraver ce décalage, les freins au déploiement, en étudiant comment faire évoluer certaines des mesures suite à l'augmentation de la précarité des familles et des manques budgétaires des collectivités. Après de nombreuses auditions et le travail de la Commission Affaires sociales et santé, le CESE va rendre des recommandations pour agir et améliorer la protection de l'enfance. Les rapporteures Josiane Bigot (Groupe Familles) et Elisabeth Tomé-Gertheinrichs (Groupe Entreprises) proposent également : 

• Marie Rose Moro, Professeure Université de Paris Cité, PCPP, Inserm, Cheffe de service, Maison de Solenn, AP-HP, HUPC,Hop Cochin 
• une table ronde avec les interventions de Davy Beauvois du Comité de vigilance des enfants placés. Anne Devreese, Présidente du Conseil national de la protection de l'enfance et Stéphane Troussel, Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis.
• L'intervention en vidéo du Professeure Céline Gréco, Cheffe du service de médecine de la douleur et palliative à l'Hôpital Necker-enfants malades.

Aide sociale à l'enfance, loi inappliquée = enfance en danger

Quatre chiffres résument et mesurent l'urgence à agir pour la protection de l'enfance :

En France :
◊ plus de 2,9 millions d’enfants vivent aujourd'hui en dessous du seuil de pauvreté monétaire
◊ 344 682 mineurs ou jeunes majeurs sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance toutes prestations et mesures confondues, en augmentation de 18% depuis 2011 selon l’ONPE
◊ 2 000 enfants dorment dans la rue et 42 000 sont sans solutions d'hébergement (en foyer ou en hôtel) 
◊ 15 000 mineurs de l’aide sociale à l’enfance, censés être protégés par l’État, seraient victimes de prostitution (Le Parisien)

Les menaces autour des enfants s'accentuent : pauvreté, manque de place au sein des structures d'accueil, prostitution, manque de personnel... Plus la prévalence de la pauvreté est forte, plus le nombre de mesures de protection de l'enfance augmente. La France, avec un taux de pauvreté infantile de 20 %, se positionne parmi les derniers au 33ème rang sur 39 pays de l’Union européenne et de l’OCDE. De fait, la crise économique de 2008, puis la crise sanitaire ont accru les vulnérabilités des familles et des enfants. La mobilisation nationale pour la protection de l'enfance prévue le 25 septembre a également rappelé et dénoncé les graves manquements de notre société envers ces enfants. Concernant la prostitution, Le Parisien révèle dans son article du 24 septembre, que les "petits copains" se révèlent souvent des proxénètes qui rôdent et exploitent les failles de ces enfants fragiles et fragilisés. Les éducateurs se trouvent dépourvus et impuissants par manque de moyens, de structures, de personnel en nombre.   

Le système de protection en place traverse une crise sans précédents et par ricochet malmènent ces enfants ou ne les protègent pas suffisamment. Il y a urgence à agir. 

Alors que revêt l'Aide sociale à l'enfance et comment fonctionne-t-elle ?

Pour protéger un enfant, il faut commencer par identifier les dangers qui le menace, ce qui parfois peut prendre du temps (8 mois en moyenne selon le syndicat de la magistrature). Dans quels cas la protection de l'enfance est-elle déclenchée ? Il faut d'abord recueillir une information préoccupante (IP), notamment via un appel au 119, ou un signalement décelé dans le cadre scolaire par exemple... Le juge des enfants prononce ensuite une décision d’assistance éducative ou de placement provisoire, ce qui signifie :
- le maintien de l'enfant à domicile avec la venue de travailleurs sociaux qui accompagnent la famille.
- le placement en structures d'accueil.

75 % des enfants confiés à l’ASE l’ont été sur décision judiciaire en 2021

Dès l'activation de l'ASE, l’enfant concerné est placé dès lors sous la responsabilité du Président du Conseil départemental, qui organise les mesures de protection. Le département doit ainsi identifier et recueillir, traiter et évaluer les informations préoccupantes (IP) ou les signalements, relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.

Plusieurs acteurs interviennent dans la protection de l'enfance :

- l'Etat : qui a un rôle de coordination de cette politique régie par 3 lois.
- le département qui met en oeuvre le Projet pour l'enfant  
- les services de la justice : le juge des enfants, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
- les acteurs sociaux (essentiellement associatifs) : qui accompagnent au quotidien les enfants (éducateurs, psychologues, travailleurs sociaux...).

Or le secteur traverse une grave crise : 

• 30 000 postes vacants dans les établissements du secteur médico social et éducatif 
• 450 et 500 enfants (ou fratries), jusqu’à 800 dans certaines juridictions sont suivis par un juge. Alors qu'’il ou elle devrait, pour avoir le temps de rendre une justice de qualité, ne pas suivre plus de 325 enfants.

Seuls 27 départements sur 83 interrogés par le ministère de la santé en 2019 mettaient systématiquement en œuvre un projet pour l’enfant (PPE)

Les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) du département prennent le relais :

- ils identifient le type d'accompagnement le plus adapté aux besoins de l'enfant
- ils établissent avec la structure retenue les conditions dans lesquelles l’enfant sera accueilli
- ils nomment un référent ASE (qui est un professionnel en charge de l’accompagnement de l’enfant et de sa famille) pour suivre le projet individuel de chaque enfant et échanger avec les équipes du lieu d’accueil.

La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection (Code de l’Action Sociale et des Familles, article L 112-3)

Cette définition et ces trois lois ne suffisent cependant pas à définir les vastes champs d'action pour protéger les enfants. Les actions portent sur le cercle familial en premier lieu mais concernent aussi les secteurs de l'éducation, de la  prévention, de la justice, de la santé, du travail (salariés et employeurs sociaux), plus largement tout ce qui est relatif aux besoins fondamentaux de l'enfant. 

Le CESE et les enfants 

Le CESE avait en 2018 déjà travaillé sur ce sujet essentiel avec l'avis : Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance rapporté par Antoine Dulin. Le CESE déplorait le traitement réservé aux enfants et aux jeunes pris en charge par l'ASE et proposait des préconisations visant deux priorités :
- l’amélioration des parcours ;
- la consolidation de l’accompagnement dans la transition vers l’autonomie.

- Les métiers de la cohésion sociale rapporté par Evanne Jeanne Rose en 2022
" Un avis du CNPE datant de 2020 indiquait le besoin pour le secteur, d’engager des réflexions sur les normes et modalités d’encadrement des structures relevant de la protection de l’enfance."

- Les métiers en tension  rapporté par Pierre-Olivier Ruchenstain en 2022
" Pour certaines professions, deux des facteurs de perte d’attractivité (insuffisance  de reconnaissance matérielle ; conditions de travail contraignantes) se cumulent. C’est, par exemple, le cas aujourd’hui des personnels hospitaliers : infirmiers, sages-femmes, et également animateurs et animatrices enfance/jeunesse, éducateurs et éducatrices spécialisés, etc… "

- Le sens de la peine rapporté par Danièle Jourdain-Menninger et Alain Dru en 2023 
La chaine pénale reproduit les inégalités et donne peu de chance à la réinsertion. 41% des détenus et 37% des détenues ont fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative dans l’enfance selon une étude de la Fédération régionale de recherches en psychiatrie et santé mentale Hauts-de-France*

* Auteurs de l'étude :Thomas Fovet, Camille Lancelevée, Marielle Wathellet, Oumaïma El Qaoubli, Pierre Thomas), La santé mentale en population carcérale sortante : une étude nationale, décembre 2022