Comment assurer l'accès de toutes et tous aux droits fondamentaux ?
En France, l'accès de toutes et tous aux droits sociaux est loin d'être effectif. Les personnes en situation de pauvreté et de vulnérabilité sont celles qui parviennent le plus difficilement à faire valoir leurs droits. Cette ineffectivité renforce les exclusions, et devient dès lors, non seulement un enjeu pour la dignité de chacune et chacun, mais aussi un enjeu démocratique et de cohésion sociale. Le CESE a adopté le 27 novembre son avis sur le sujet : Droits sociaux : accès et effectivité.
Droits sociaux : de quoi parle-t-on ?
Les droits sociaux sont les droits indispensables pour mener une vie qui soit digne et autonome. Ces droits incluent des éléments essentiels tels que des moyens convenables d'existence, l'alimentation, la santé, l'éducation, le logement, la culture, la protection sociale ou encore les droits du travail.
En France, ces droits sont garantis par la Charte sociale européenne, par la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, et par notre Constitution et son préambule du 27 octobre 1946. Celui-ci stipule notamment :
"5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi."
"10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement."
"11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence."
Ces droits sociaux font partie, avec les droits collectifs (droit de syndiquer, de faire grève...) et droits individuels (liberté d'expression, d'opinion, de penser...) de ce que l'on appelle les droits fondamentaux. Ils sont appelés ainsi car ils sont les fondements même de notre Etat de droit et de notre démocratie.
Non-recours, accès, effectivité...
🔎 Les prestations sociales existent afin d'offrir aux personnes des moyens convenables d'existence, un logement, une éducation, des soins etc. Le revenu de solidarité active (RSA), l'aide personnalisée au logement (APL), la bourse des collèges ou de lycée ou encore les allocations familiales sont autant d'aides et de prestations sociales qui doivent permettre de garantir les droits sociaux de chacune et de chacun.
Le débat public autour des droits sociaux et aides sociales s'axe souvent sur le non-recours. La notion de non-recours renvoie à la situation d'une personne qui ne perçoit pas ou une seule partie d'une prestation sociale à laquelle il est pourtant éligible. La lutte contre le non-recours est aujourd'hui affichée comme une priorité. Elle figure notamment dans les objectifs des plans de lutte contre la pauvreté. Malgré tout, ce non-recours reste élevé.
Là où la lutte contre le non-recours implique de faciliter les accès aux aides sociales, l'effectivité pose une autre question : comment fait-on on pour garantir sur l'ensemble du territoire l'accès de toutes et tous aux droits fondamentaux ? Elle interroge la pertinence des choix des politiques publiques et des dispositifs (comme les aides et prestations sociales) qui les mettent en œuvre.
De la solidarité à l'activation
En France, nous sommes passés il y a plusieurs années des politiques sociales de solidarité à des politiques sociales dites "d'activation" : l'allocataire d'une aide ou prestation sociale doit adopter, pour la recevoir, une attitude "active", qui sera contrôlée et sanctionnée par l'administration publique en cas de manquement.
Les personnes concernées doivent alors emprunter des chemins vers l'effectivité de leurs droits sociaux toujours plus imposés et toujours plus complexes :
- Des procédures administratives de plus en plus dématérialisées, à l’heure où 1 Français sur 2 n’est pas à l’aise avec l’ordinateur (rapport du Sénat sur l’illectronisme en 2020)
- Des procédures standardisées qui ignorent les fortes inégalités de situations et de capitaux culturels entre les personnes concernées
- Des guichets d’accueil moins nombreux et aux horaires contraints, où la logique d’information sur les droits et d’accompagnement a cédé la place à une logique d’orientation vers les démarches numériques
Cette complexité entraîne de nombreuses personnes vers le non-recours, la pauvreté, l'exclusion de la société. Une personne exclue et qui ne peut pas prendre part à notre société pose alors l'enjeu de cohésion sociale, et donc de préservation de notre démocratie.
Comment assurer l'égale dignité de toutes et tous ?
En faisant porter la responsabilité de leur situation sur les seuls individus, en axant l'action publique sur la seule lutte contre le non-recours, on tend à occulter le désengagement croissant de la société dans l'accompagnement et les obligations des pouvoirs publics en matière de droits humains.
C'est tout le sujet de l'avis rapporté par Isabelle Doresse (groupe des Associations) et Catalina Pajares y Sanchez (groupe de la CFDT) au nom de la commission Affaires sociales et Santé présidée par Angeline Barth (groupe de la CGT). Il se base sur plusieurs mois de travail durant lesquels ont été auditionnés de nombreux experts mais également des personnes concernées à travers des ateliers relais, et des pétitionnaires durant une journée d'échanges.
Ces auditions expertes et cette participation citoyenne ont nourri les préconisations qui ont été présentées le 27 novembre 2024.
Au programme de cette séance
- Expressions libres de membres sur l'actualité
- Introduction par Thierry Beaudet, président du CESE
- Intervention d'Angéline Barth (groupe de la CGT), présidente de la commission Affaires sociales et santé
- Présentation du projet d'avis par les rapporteures Isabelle Doresse (groupe des Associations) et Catherine Pajares y Sanchez (groupe de la CFDT)
- Intervention de deux membres de l'association Aequitaz
- Temps d'échange avec les conseillères et les conseillers
- Examen des amendements
- Déclarations des groupes sur le projet d'avis
- Vote
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