L'affirmation de l'existence des droits sociaux ne suffit pas
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté, ce jour, en séance plénière son projet d’avis sur l’accès et l’effectivité des droits sociaux. Dans un contexte de hausse de la pauvreté et de la précarité en France, cet avis propose des solutions concrètes pour agir sur la construction de politiques publiques, avec la participation des personnes concernées, pour assurer les conditions d’accès et d’effectivité des droits.
L'avis a été adopté en séance plénière le 27 novembre 2024 avec 84 voix pour, 1 voix contre et 32 abstentions.
Découvrir l'essentiel de l'avis Découvrir le texte intégral
Des chemins d'accès aux droits sociaux complexes et imposés
En France, il devient de plus en plus difficile d'accéder aux prestations sociales et de voir ses droits sociaux garantis. Plusieurs obstacles y contribuent : complexité administrative, dématérialisation des démarches, horaires restreints des guichets, difficulté à obtenir des informations claires ou à trouver un interlocuteur compétent.
Ces difficultés sont à différencier du non-recours aux prestations sociales, qui touche par exemple plus d’un tiers des personnes éligibles au revenu de solidarité active (RSA). La question de l’effectivité des droits met plutôt en lumière les limites des choix de politiques publiques et des dispositifs en place.
Depuis plusieurs années, les politiques sociales ont muté : les politiques de solidarité ont laissé place à des politiques dites « d’activation », qui exigent des bénéficiaires une attitude active, soumise à un contrôle strict, avec des sanctions par l'administration compétente en cas de non-respect de ces conditions. Ce transfert accru de responsabilité vers les citoyens, notamment les plus vulnérables, couplé à une focalisation excessive sur la lutte contre le non-recours, entrave l’accès réel aux droits sociaux. Cela aggrave les inégalités et accentue la grande pauvreté.
Pourtant, les droits sociaux jouent un rôle essentiel en garantissant la dignité de chacun et en favorisant l’insertion dans la société. Ils sont une condition indispensable à l’exercice plein et entier de la citoyenneté. Assurer l’effectivité des droits sociaux est donc un enjeu fondamental pour la démocratie.
Passer de l'affirmation à l'application
Dans ce contexte, affirmer l'existence des droits sociaux ne suffit plus : il faut en assurer l'effectivité. Rapporté par Isabelle Doresse (groupe des Associations) et Catalina Pajares (groupe de la CFDT), au nom de la commission Affaires sociales et Santé présidée par Angeline Barth (groupe de la CGT), l'avis propose trois axes de préconisations afin d'y parvenir.
1- Concevoir des politiques publiques qui respectent les droits fondamentaux
Il est important de réaffirmer la protection sociale comme un droit fondamental et un investissement social, essentiel pour garantir les droits fondamentaux de tous et toutes et pour contribuer au développement économique et social de notre pays. Ainsi, les politiques publiques doivent être construites sur les droits de l’Homme, indivisibles, interdépendants et non hiérarchisés.
Le CESE insiste également sur la nécessité de combattre les stéréotypes et les préjugés qui visent les bénéficiaires d’aides sociales, car ils alimentent aussi des politiques inadaptées. Les politiques publiques doivent partir des besoins réels et des aspirations des personnes concernées, et non des ressources disponibles, en fixant des objectifs centrés sur l’effectivité des droits et en évaluant leur impact, notamment sur les personnes les plus pauvres.
Pour ce faire, le CESE demande que les personnes concernées participent activement à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques. Cela suppose d’écouter leurs attentes et de communiquer de manière claire et transparente sur les choix opérés.
2- Faciliter l'accès aux aides sociales et assurer l'effectivité des droits sociaux
Le CESE propose de ne plus inclure certains petits montants ponctuels, tels que les dons de proches, dans le calcul des ressources pour l’attribution des aides sociales. De même, il recommande d’exclure, jusqu’à un certain plafond, les pensions alimentaires reçues par le parent gardien des barèmes des prestations sociales, afin d’éviter des effets pénalisants pour ces familles.
En cas de difficultés ou d’erreurs, il est demandé mettre en place des plans de remboursement personnalisés pour les sanctions ou les indus, en maintenant un revenu minimum insaisissable, sauf en cas de fraude avérée. Il demande aussi le maintien d’alternatives au numérique et le développement de lieux d’accueil physiques pour répondre aux besoins spécifiques des usagers les plus vulnérables.
Le CESE appelle par ailleurs à une meilleure communication avec des dispositifs d’information simples et accessibles, tant pour les usagers que pour les agents. Il préconise également de renforcer le principe « dites-le-nous une fois », en permettant une mutualisation des données administratives, y compris lors des démarches physiques.
3- Offrir un accompagnement social adapté
Pour offrir un soutien pertinent et respectueux, le CESE propose d’instaurer un accompagnement personnalisé, basé sur une relation de confiance avec un référent unique et adapté au rythme de la personne accompagnée. Les bénéficiaires devraient aussi pouvoir être soutenus par un tiers de confiance, choisi par eux, qui pourrait participer activement aux démarches et rendez-vous.
L'avis préconise également de ne pas subordonner les prestations sociales à des contreparties. Cette préconisation fait l'objet d'un dissensus. Les groupes Artisanat et professions libérales, Agriculture, Familles, CFE-CGC et CFTC considèrent "que des contreparties - sous forme d'engagements de la part des bénéficiaires d'aides sociales, telles que le RSA ou l'allocation liée au contrat d'engagement jeune (CEF) - peuvent être nécessaires à la mise en œuvre effective d'une accompagnement individualisé et renforcé de la part de France Travail. Ces groupes estiment que ces contreparties doivent être être conçues dans une logique d'accompagnement de la personne vers une insertion sociale et professionnelle adaptée à sa situation [...]. En conséquence, ces groupes préconisent donc que soient passées en revue les conditionnalités, comme les formalités administratives, qui sont liées aux aides sociales sociales afin de corriger ou de supprimer toutes celles qui s'avèreraient trop complexes ou excessives en nuisant ainsi à l'effectivité des droits."
🔎 Qu'est-ce qu'un dissensus au CESE ? Dans leurs travaux, les membres du CESE on pour méthode de travail le consensus exigeant : sur une problématique donnée, on ne prend pas un peu d'une solution de l'un et d'une solution de l'autre. On cherche une troisième voie, une voie de passage qui mette d'accord l'ensemble des membres, des groupes et des intérêts et valeurs défendus. Parfois, les membres du CESE ne parviennent pas à trouver cette troisième voie : il y a alors dissensus. Les conseillères et conseillers soulignent ce dernier dans le texte de l'avis et les raisons de son existence.
À voir également
