Anne-Laure DELATTE, chercheure en économie au CNRS - Finances publiques
Anne-Laure DELATTE, chercheure en économie au CNRS rattachée à l'université de Paris Dauphine PSL et membre du réseau de macroéconomistes européens CEPR (Center for Economic and Policy Research), a été auditionnée par la Commission Économie et finances du CESE dans le cadre de la saisine : "Finances publiques : État des lieux, analyse de controverse et scénarios".
Elle identifie des leviers de recettes inexploités et appelle à repenser les priorités d'investissement public.
Un déficit lié à l'insuffisance de recettes
Contrairement au discours dominant qui met l'accent sur la maîtrise des dépenses, Anne-Laure Delatte pose un diagnostic différent : "On manque de recettes. On s'est coupé de recettes publiques dans les cinq dernières années". Ce constat l'amène à proposer une révision des choix fiscaux récents, particulièrement lorsque leur efficacité n'est pas avérée.
La chercheuse identifie trois priorités pour redresser des finances publiques :
- Le premier concerne les dispositifs fiscaux dont le rendement économique est décevant : "Là où on a coupé et que ça n'a pas été très efficace, il faut probablement remettre en question cela". Elle vise notamment "certains crédits d'impôts qui ne sont pas très efficaces, qui n'ont pas d'effet sur l'investissement et l'emploi", estimant qu'on "pourrait récupérer de l'argent" en les supprimant.
- Le deuxième axe touche à une spécificité française que la chercheuse juge problématique : la faible contribution fiscale relative des ultra-riches. Elle précise "qu'une toute petite partie des Français qu'on appelle les ultra riches" – ils sont moins de 2000 – payent tellement moins en proportion de leur revenus que le reste des Français". D'après Anne-Laure Delatte, leur taxation à un niveau comparable au reste de la population permettrait de "récupérer entre 15 et 25 milliards".
- En troisième : l'investissement écologique, un impératif budgétaire. Anne-Laure Delatte inscrit la transition écologique non pas comme une dépense optionnelle mais comme une nécessité économique.
"Chaque euro dépensé aujourd'hui, ce sont des économies pour l'avenir et donc chaque euro qu'on ne dépense pas aujourd'hui, ça nous coûtera beaucoup plus cher. Si on veut avoir un vrai raisonnement budgétaire et fiscal, il faut investir aujourd'hui dans la transition écologique".
Remettre en question la stratégie économique de l'offre
Au-delà des ajustements fiscaux ponctuels, la chercheuse appelle à une révision plus fondamentale de l'orientation économique française.
Son analyse historique pointe les limites de la politique menée depuis une décennie : "On a mis en place une stratégie économique depuis les années 2010, la politique de l'offre et qui a consisté à baisser beaucoup les prélèvements des entreprises et des ménages en espérant que ça créerait de l'activité". Si cette stratégie "a créé des emplois", Anne-Laure Delatte souligne qu'ils n'étaient "pas suffisamment productifs pour compenser".
Le constat budgétaire est sans appel : "La moitié du déficit public aujourd'hui est liée à cette stratégie économique, qui était bien pensée, mais qui n'a pas donné les effets escomptés".
La chercheuse dessine les contours d'une approche alternative où l'État jouerait un rôle plus actif, d'accompagnement. Cet accompagnement devrait se concrétiser dans deux domaines prioritaires.
D'abord la transition écologique, avec une dimension très concrète :
"Il faut aider les entreprises et les ménages à opérer leur transition, c'est-à-dire à produire moins carboné, moins polluer".
Ensuite l'éducation, dont elle souligne le sous-investissement chronique : "Les dépenses d'éducation par étudiant ont baissé depuis 15 ans".
Le consentement à l'impôt
Anne-Laure Delatte replace la question fiscale dans une perspective plus large de justice et d'efficacité des services publics.
"On a besoin d'un sentiment d'adhésion à l'impôt".
Elle identifie deux conditions essentielles à ce consentement.
La première relève de ce qu'elle nomme "l'équité horizontale" : avoir "l'impression que quelqu'un qui est dans la même situation que moi paye la même chose que moi".
La seconde concerne "la progressivité et l'équité verticale" : s'assurer que "les gens beaucoup plus riches que moi payent plus que moi".
Si ces conditions sont remplies, estime la chercheuse, "je payerai mes impôts de façon un peu plus facile".
Mais l'équité fiscale ne suffit pas. Le consentement à l'impôt suppose également que les contribuables perçoivent un retour tangible : "Si j'ai l'impression que derrière ces impôts, il y a des vraies prestation sociales, services publics qui fonctionnent, évidemment que je serais contente de mettre au pot".
Sa conclusion synthétise ces différentes dimensions : "Pour susciter l'adhésion à l'impôt, il faut vraiment restaurer cette notion de justice, d'équité verticale et horizontale en France".
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