Direction générale du Trésor - Finances publiques
Stéphane SORBE, Chef de Service des finances publiques et des politiques sociales (SSOFIA) à la Direction générale du Trésor, a été auditionné par la Commission Économie et finances du CESE dans le cadre de la saisine : "Finances publiques : État des lieux, analyse de controverse et scénarios".
Entre contraintes structurelles et nouveaux défis géopolitiques, il a défendu une stratégie de maîtrise des dépenses sociales plutôt que de contournement des règles européennes.
Un endettement record dans la zone euro
La situation des finances publiques françaises se caractérise par des indicateurs particulièrement dégradés. Stéphane Sorbe rappelle que "nous faisons face à des défis de finances publiques qui sont très importants".
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : à la fin de l'année 2024, la dette publique s'élevait à 3 300 milliards d'euros, soit "113 % du PIB".
Cela place la France dans une position peu enviable au sein de la zone euro : "Nous sommes le 3ème pays le plus élevé dans la zone euro après la Grèce et l'Italie".
Le déficit public n'est pas en reste, atteignant 5,8 % du PIB, "ce qui représente le niveau le plus élevé de la zone euro". Face à cette situation, l'objectif est clair : "réduire ce déficit pour repasser sous les 3 % du PIB en 2029 et ainsi respecter les règles budgétaires européennes".
Des défis importants pour les finances publiques
Le redressement des comptes publics s'effectue dans un contexte particulièrement défavorable. Stéphane Sorbe identifie d'abord des "vents contraires" de nature démographique, avec le vieillissement de la population qui vient mécaniquement augmenter "les dépenses de retraite, de santé, de dépendance". À cela s'ajoute une contrainte financière immédiate : la hausse des charges d'intérêt, conséquence de l'augmentation passée des taux directeurs.
Paradoxalement, ce contexte d'austérité budgétaire coïncide avec l'émergence de nouvelles priorités de financement. Le représentant du Trésor en recense trois principales :
- La première concerne "la transition écologique avec des investissements importants à réaliser pour réduire nos émissions et pour s'adapter au changement climatique".
- La deuxième porte sur "la préparation de la croissance de demain", impliquant des investissements dans l'éducation, la formation et l'innovation.
- Enfin, un troisième défi émerge, lié à "la nouvelle donne géopolitique", qu'il s'agisse de la guerre en Ukraine ou "plus récemment la guerre commerciale qui crée aussi des nouvelles questions pour les finances publiques".
Faut-il sortir certaines dépenses du calcul de la dette publique ?
Face à ces défis multiples, certaines voix plaident pour une distinction entre "bonne" et "mauvaise" dette, notamment en excluant les investissements verts du calcul du déficit. Stéphane Sorbe explique : "Il nous semble que c'est plutôt une fausse bonne idée d'essayer de sortir certaines choses du calcul de la dette publique".
Son argumentation repose sur un principe de réalité économique : "La dette publique dans son ensemble a vocation à être remboursée".
Quel que soit l'usage des fonds empruntés, "il faut verser des intérêts et il faudra rembourser à échéance". De ce point de vue, estime-t-il, "il n'y a pas de distinction à faire entre une dette qui est émise pour financer tel ou tel type de dépense".
Cette position n'exclut toutefois pas la nécessité de prioriser les dépenses. Mais pour Stéphane Sorbe, la bonne méthode ne consiste pas à "changer des règles de calcul" : elle impose plutôt de "faire des économies sur d'autres postes de dépense" afin de dégager les marges nécessaires aux investissements prioritaires.
Le financement des dépenses sociales
Sur le terrain des dépenses sociales, le Chef de Service du Trésor rappelle que la France dispose déjà d'"un taux de prélèvement obligatoire qui est le plus élevé d'Europe", finançant "un niveau de dépense publique sur PIB qui est aussi parmi les plus élevés d'Europe".
L'analyse comparative révèle que "une partie importante de cet écart sur notre niveau de dépenses par rapport aux autres pays européens, il s'explique justement par les dépenses sociales". Plus spécifiquement, la France présente "des dépenses de retraite et de santé qui sont plus élevées que la moyenne des pays européens".
Dans ce contexte, Stéphane Sorbe défend une orientation : "La priorité c'est de faire des efforts de maîtrise de ces dépenses". Cette position s'appuie également sur des considérations de compétitivité, le niveau des prélèvements obligatoires étant "important aussi en terme de dynamisme des entreprises, d'attractivité du pays".
Il s'agirait d'infléchir la trajectoire de croissance des dépenses sociales, c'est-à-dire "avoir une moindre croissance des dépenses par rapport à ce qui se serait passé de manière un peu spontanée avec l'évolution tendancielle des dépenses sociales".
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