Projet de loi "Accompagnement des malades et de la fin de vie": le CESE à l'Assemblée nationale
Le projet de loi sur l'accompagnement des malades et la fin de vie a débuté son cheminement législatif au parlement le 22 avril. Près d'un an après le rapport issu de la Convention citoyenne sur la fin de vie organisée par le CESE et l'avis du CESE sur le sujet, qu'en est-il ?
Le CESE présente son avis "Fin de vie" à l'assemblée nationale
Dans le cadre de l'examen du projet de loi "Accompagnement des malades et fin de vie", les membres du CESE Dominique Joseph (Groupe Santé et Citoyenneté) et Albert Ritzenthaler (Groupe CFDT), respectivement Rapporteure de l'avis et Président de la Commission temporaire Fin de vie, ont présenté l'avis du CESE "Fin de vie : faire évoluer la loi ?" mardi 23 avril à l'Assemblée nationale. (voir 2h 32mn 53sec)
Albert Ritzenthaler a rappelé la question posée par la Première ministre, Madame Elisabeth Borne, en octobre 2022 dans le cadre de la saisine gouvernementale :
« Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées
ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? »
Pour y répondre, deux démarches de travail ont été lancées : une Convention Citoyenne pour recueillir l’avis de 184 citoyennes et citoyens tirés au sort et une commission temporaire pour porter l’avis des membres représentant les organisations de la société civile composant le CESE. Nourri des travaux et tenant compte des propositions de la Convention, la Commission du CESE a étendu sa réflexion par des auditions et entretiens ainsi que des analyses portées par les organisations du CESE, directement ou indirectement impliquées par le sujet de la fin de vie.
Albert Ritzenthaler a précisé que dans cet avis, le CESE a surtout souhaité " pouvoir exprimer le respect des convictions de chacune et chacun, l'écoute, la gravité, l'accueil des différentes émotions et les nombreux échanges constituant une forme d'aventure humaine ". Il a insisté enfin sur les principes de liberté, d'égal accès à l'accompagnement et de fraternité.
"Notre commission temporaire a rendu un avis sur la fin de vie en lien étroit avec les travaux de la Convention Citoyenne. Nous avons participé à un certain nombre d'auditions de cette Convention, utilisé ses travaux, ses réflexions & ses conclusions pour construire notre avis."
Albert Ritzenthaler, Président de la commission temporaire Fin de vie La rapporteure de l'avis, Dominique Joseph, a rappelé en préambule, l'attention particulière portée dans l'avis aux personnes vulnérables. Le principe du droit effectif à l'accompagnement de la fin de vie dans une société solidaire, inclusive et émancipatrice.
Dominique Joseph indique que dans l'avis, le CESE propose une modification de la loi de 2016 pour affirmer qu'en fin de vie le droit à l'accompagnement est ouvert jusqu'à l'aide active à mourir.
" La rédaction des directives anticipées devrait être intégrée le plus tôt possible : au moment de l'annonce du diagnostic ou même auparavant pour ne pas en faire un support émotionnel mais un support de l'expression du libre choix qui puisse être modifié à tout moment et être connu. "
Dominique Joseph, rapporteure de l'avis "Fin de vie : faire évoluer la loi ?"Albert Ritzenthaler et Dominique Joseph ont ensuite répondu aux questions d'Olivier Falorni, rapporteur général du texte et des rapporteurs thématiques, mesdames Laurence Maillart-Méhaignerie, Laurence Cristol, Cécile Rilhac, Anne Bergantz, Sandrine Dogor-Such, Annie Genevard, Nicole Dubré-Chirat, messieurs Didier Martin, René Pilato, Philippe Vigier, Stéphane Delautrette, Laurent Panifous, Thomas Ménagé, Gilles Le Gendre, Christophe Bentz et Jérôme Guedj. Les questions ont porté notamment sur l'accompagnement et la collégialité des prises de décision.
Re-découvrez l'ensemble des 13 préconisations de l'avis :
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Accompagnement des malades et Fin de vie : le projet de loi à l'étude
Le CESE indiquait déjà dans le titre de son avis le souhait d'aboutissement législatif. Il a été entendu comme l'ont été les citoyens de la Convention.
Lors du Conseil des ministres du 10 avril, le Gouvernement propose en 21 articles , « [dessine] un cadre permettant un point d’équilibre entre le renforcement de l’accompagnement des patients et de leur entourage, et l’ouverture d’une aide à mourir pour des personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables induisant des souffrances insoutenables et réfractaires aux thérapeutiques ».
Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie va être examiné sous l'égide d'une Commission spéciale. Cette commission est présidée par Agnès Firmin Le Bodo, qui avait suivi les travaux et de la Convention du CESE. Olivier Falorni en est le rapporteur général, accompagné de rapporteurs thématiques Laurence Cristol, Caroline Fiat, Laurence Maillart-Méhaignerie et Didier Martin.
Cependant le parcours risque de durer plusieurs mois.
Un calendrier au long cours
22 au 26 avril : Auditions
La première phase d'examen du projet est assez resserrée. La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin, a été auditionnée la première le 22 avril. Les auditions et plusieurs tables rondes ont été organisées dans la même semaine du 23 au 26 avril. Elles ont rassemblé les organisations médicales et les professionnels de santé, mais aussi les représentants des cultes principaux ainsi que des philosophes, des sociologues, des responsables d’associations.
Mi-mai : Rapport
Olivier Falorni, rapporteur général, devra ensuite rédiger son rapport qui sera remis mi-mai, en même temps que les amendements déposés sur le texte. La Commission ad hoc étudiera à partir du 13 mai chaque article du projet de loi et les amendements proposés.
A partir du 27 mai : Débat au parlement
Les débats débuteront avec l'ensemble des députés à partir du 27 mai. S'ensuivra la présentation du texte retenu, au Sénat. Ce texte sur ce sujet sensible peut en effet faire l'objet de plusieurs navettes parlementaires.
crédits photographique :Katrin Baumann
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