Evaluation de la loi de programme pour l'Outre-mer du 21 juillet 2003

Evaluation de la loi de programme pour l'Outre-mer du 21 juillet 2003
Type de saisine :
Saisine gouvernementale
Type de texte :
Avis

Ensemble de préconisations élaboré par une formation de travail et voté en plénière

Traité par :
Section des Economies régionales et de l'aménagement du territoire
DDA
Adopté le : 12/07/2006
Mandature :
2004-2010
Rapporteur :
Saubert Alain
Présentation
COUV
La loi de programme pour l'outre-mer a mis en place un dispositif de défiscalisation et d'exonération de charges patronales qu'elle prévoit d'évaluer tous les trois ans. L'année 2006 est celle de la première évaluation. Fondant son appréciation sur le "ressenti" des acteurs locaux, le CES constate les apports de la loi mais relève aussi des effets négatifs. Il suggère des améliorations au texte pour mieux répondre aux spécificités de ces territoires ainsi que la définition d'indicateurs adaptés en vue de prochaines évaluations.
Descripteur Eurovoc :
indicateur économique, cotisation sociale, fiscalité, analyse économique, territoire d'outre-mer
Domaine Eurovoc :
Vie économique
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