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… du logement bien installée... En France, le logement est un droit. Il est une condition indispensable pour obtenir un … d’obliger les collectivités à consacrer une part des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à la constitution …

… lançant un plan d’adaptation et de rénovation du patrimoine immobilier universitaire à hauteur de 15 milliards d’euros, … système des bourses sur critères sociaux pour un véritable droit garantissant des conditions de vie et d’études …

… de Privation de Liberté (CGLPL) en 2007, les atteintes aux droits fondamentaux lors de la période de détention ne … la priorité a été donnée à de coûteux programmes immobiliers, sans effet sur la réduction de la surpopulation … estime nécessaires des progrès en termes de garantie des droits, notamment l'accès aux ressources et services …

… sur le paiement des loyers et des remboursements de prêts immobiliers des personnes en situation de vulnérabilité du … pour les allocataires en diminution ou rupture de droit d’APL.   Protéger les personnes en situation de … renforcé pour construire leur parcours dès l’ouverture des droits. Cela doit également rendre également automatique …