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Etude d'impact : Mieux évaluer pour mieux légiférer
… Téléchargez l'étude Téléchargez la fiche de synthèse La loi organique du 15 avril 2009 a instauré l’obligation de joindre une étude d’impact à certains projets de loi afin de mieux éclairer les choix effectués en matière de législation, améliorer la qualité de la loi et lutter contre l’inflation normative. L’article 8 …
PROJET DE LOI N° 2879, PORTANT FIXATION DU TARIF DES DOUANES À L'IMPORTATION, ET N° 2880 AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LE PROTOCOLE D'APPLICATION PRIORITAIRE DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE
28/01/1948
… PROJET DE LOI N° 2879, PORTANT FIXATION DU TARIF DES DOUANES À …
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX CHAMBRES DE MÉTIERS ET PROJET DE DÉCRET ET PROJET DE LOI RELATIFS À L'ASSEMBLÉE DES PRÉSIDENTS DES CHAMBRES DE MÉTIERS DE FRANCE ET À L'OFFICE NATIONAL DE L'ARTISANAT
11/07/1962
… AUX CHAMBRES DE MÉTIERS ET PROJET DE DÉCRET ET PROJET DE LOI RELATIFS À L'ASSEMBLÉE DES PRÉSIDENTS DES CHAMBRES DE …
EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI N° 6929 PRÉSENTÉE PAR M. GOURDON, DÉPUTÉ ET PLUSIEURS DE SES COLLÉGUES, TENDANT À ORGANISER LE MARCHÉ DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE PAR L'INSTITUTION D'UN CENTRE RÉGULATEUR
07/05/1958
… EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI N° 6929 PRÉSENTÉE PAR M. GOURDON, DÉPUTÉ ET PLUSIEURS DE …
ÉTUDE DU PROJET DE LOI N° 5528 RELATIF À DIVERSES MESURES DE NATURE À ACCÉLÉRER, DÈS 1953, LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ÉCONOMIQUES ET FAMILIAUX - MESURES TENDANT À METTRE LES TERRAINS NÉCESSAIRES À LA DISPOSITION IMMÉDIATE DES CONSTRUCTEURS
18/03/1953
… ÉTUDE DU PROJET DE LOI N° 5528 RELATIF À DIVERSES MESURES DE NATURE À …
AVIS DEMANDÉ PAR LE GOUVERNEMENT CONCERNANT LE RAPPORT ÉTABLI PAR LE CONSEIL DES IMPÔTS SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
23/04/1975
… CONSEIL DES IMPÔTS SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT …
PROJET DE LOI N° 2587 PORTANT APPLICATION AU PERSONNEL DOCKER ET ASSIMILÉ DES PORTS MARITIMES ET FLUVIAUX DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 FÉVRIER 1945 MODIFIÉE INSTITUANT DES COMITÉS D'ENTREPRISE
25/05/1948
… PROJET DE LOI N° 2587 PORTANT APPLICATION AU PERSONNEL DOCKER ET …
Crise à Mayotte : Le Conseil économique, social, et environnemental appelle à la mise en place de mesures d’urgence et rappelle les propositions formulées par son Bureau en faveur d’une loi de développement pour Mayotte
27/02/2024
… alors même que les inégalités sociales, d’accès à l’emploi, aux droits, et aux services publics, y génèrent … et équilibré de l’île. Pour permettre le déploiement rapide de solutions d’urgence à la crise profonde … relance par le Gouvernement et le Parlement du projet de loi pour un développement accéléré de Mayotte ; Une reprise …
PROPOSITION DE LOI N° 9767 TENDANT À INSTITUER LA SOLIDARITÉ ENTRE VENDEUR ET ACQUÉREUR D'UN LOT DE COPROPRIÉTÉ EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT DES CHARGES ARRIÉRÉES, PRÉSENTÉE PAR M. COUDRAY, DÉPUTÉ
11/05/1955
… PROPOSITION DE LOI N° 9767 TENDANT À INSTITUER LA SOLIDARITÉ ENTRE VENDEUR …
PROJET DE LOI N° 13161, AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LE TRAITÉ SIGNÉ À PARIS, LE 18 AVRIL 1951, ET INSTITUANT UNE COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
29/11/1951
… PROJET DE LOI N° 13161, AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À …
APPLICATION À L'ALGÉRIE, À LA GUADELOUPE, À LA MARTINIQUE, À LA GUYANE FRANÇAISE ET À LA RÉUNION DE L'ARTICLE 31 X DE LA LOI N° 50-205 DU 11 FÉVRIER 1950, CONCERNANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES
07/03/1951
… LA GUYANE FRANÇAISE ET À LA RÉUNION DE L'ARTICLE 31 X DE LA LOI N° 50-205 DU 11 FÉVRIER 1950, CONCERNANT LES CONVENTIONS …
ÉTUDE DE LA PROPOSITION DE LOI N° 11044 TENDANT À MODIFIER L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET DU 5 JANVIER 1955 FAVORISANT UNE MEILLEURE RÉPARTITION DES INDUSTRIES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
26/06/1956
… ÉTUDE DE LA PROPOSITION DE LOI N° 11044 TENDANT À MODIFIER L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET DU 5 …
VOTE PAR LE SENAT DE L’ARTICLE 1ER DE LA LOI ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE : LE CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL (CESE) SE FELICITE DE LA MISE EN ŒUVRE DE SES PRECONISATIONS
12/11/2013
… 2013 – L’adoption par le Sénat de l’article 1er de la loi « Economie sociale et solidaire » (ESS) constitue un … engagée par le gouvernement pour préparer le projet de loi, éclairant ainsi le législateur en privilégiant la … VOTE PAR LE SENAT DE L’ARTICLE 1ER DE LA LOI ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE : LE CONSEIL ECONOMIQUE …
COMITÉS D'ENTREPRISE. PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-280 DU 22 FÉVRIER 1945. PROJET DE DÉCRET RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS D'ENTREPRISE.
24/03/1965
… COMITÉS D'ENTREPRISE. PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° …
PROPOSITIONS DE LOI N° 1594 ET N° 5122 TENDANT À PERMETTRE AUX USAGERS DES LOCAUX À USAGE PROFESSIONNEL OU À USAGE MIXTE DE CÉDER À LEUR SUCCESSEUR LE BÉNÉFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX
06/07/1954
… PROPOSITIONS DE LOI N° 1594 ET N° 5122 TENDANT À PERMETTRE AUX USAGERS DES …
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX ACCORDS ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RÉGIONAUX PRÉVUS À L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 72-619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CRÉATION ET ORGANISATION DES RÉGIONS
08/01/1974
… ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RÉGIONAUX PRÉVUS À L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 72-619 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CRÉATION ET …
ÉTUDE DU PROJET DE LOI N° 5528 RELATIF À DIVERSES MESURES DE NATURE À ACCÉLÉRER, DÈS 1953, LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ÉCONOMIQUES ET FAMILIAUX - DÉCONGESTIONNEMENT DES VILLES SURPEUPLÉES - AJUSTEMENT DES LOYERS
18/03/1953
… ÉTUDE DU PROJET DE LOI N° 5528 RELATIF À DIVERSES MESURES DE NATURE À …
PROJET DE LOI N° 9376 TENDANT À INDEMNISER LES COMMERÇANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS DE LA PERTE DE LEUR DROIT AU BAIL DES LOCAUX OU IMMEUBLES SINISTRÉS PAR FAITS DE GUERRE
25/10/1950
… PROJET DE LOI N° 9376 TENDANT À INDEMNISER LES COMMERÇANTS, …
Projet de Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche : le CESE appelle à renforcer significativement une programmation financière qui n’est pas à la hauteur des défis considérables auxquels notre pays doit faire face
24/06/2020
… son avis sur la programmation budgétaire du Projet de Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche le 24 … 2019, le Premier ministre a annoncé la préparation d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR). … dernier pour contribuer sur le premier titre du projet de loi attenant, concernant la programmation budgétaire. La …
Jeudi 20 octobre 2016 : 70ème anniversaire de la loi du 19 octobre 1946 organisant le premier statut des fonctionnaires. Le CESE conduit une réflexion sur les évolutions de la fonction publique
20/10/2016
… social et environnemental souligne le rôle fondateur de la loi du 19 octobre 1946 qui a précisé les règles relatives … aux garanties et obligations des fonctionnaires. Si les lois de 1983, 1984 et 1986, ou plus récemment la loi sur la déontologie du 20 avril 2016, ont fait évoluer …