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… sont conventionnés avec la collectivité.    ... malgré une loi garantissant la liberté de créer et de diffuser … et de diffusion est garantie pour la première fois par la loi LCAP (Liberté de la création, architecture et … avec les acteurs de la création artistique. Cette loi garantit ainsi la liberté de diffuser des œuvres et …

… qui orienteront les contrats de convergence prévus par la loi de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer … formulées dans ses travaux récents. L'avis "Avant-projet de loi de programmation en faveur de l'égalité réelle … avait notamment largement contribué à l'élaboration de la loi.   vote : 159 voix pour, 1 contre, 2 abstentions …

… l’exercice du métier de journaliste en renforçant la loi de 2016 dite Bloche Le CESE propose également de rendre … de ces chartes. 4. Donner un nouveau cadre général par la loi en réécrivant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de …

… on a cherché à dépassionner le débat et on est allé assez loin dans nos conclusions. Quand on pose la légalisation … cannabis, cela veut dire un encadrement très strict par la loi de la production, de la distribution et de la … sont des usagers majeurs. L'encadrement par la loi réduit réellement la consommation à risque et …

… a permis le débat au Parlement. Elle a rappelé aussi que la loi ne gagne pas à être écrite dans l’urgence ou l’émotion, … menées, notamment par le CESE, un premier projet de loi, réunissant dans un texte unique soins palliatifs et … En mars 2025 ce sont finalement deux propositions de loi sur la fin de vie qui sont examinées par la commission …

… s’est intensifié depuis un an avec l’adoption de la loi Claeys-Léonetti en 2016, puis l’ouverture le 18 janvier … bioéthique et l’appel de 156 député.e.s pour une nouvelle loi publié début mars.   Dans ce contexte, le CESE a … préconisations phares, le CESE souhaite l’adoption d’une loi sur « les derniers soins », le renforcement de …

… section des activités économiques, à celle sur le projet de loi relatif à la transition énergétique.   Jean-Paul … l’Assemblée, je l’espère, sera saisie d’un projet de loi en la matière d’ici la fin de l’année.   Quels sont les … thèmes déjà cités, qui s’articulent autour des textes de loi de l’Assemblée ou des avis du CESE, le développement de …

… dans les conventions ANRU et retombées concrètes pour l’emploi local. Le PNRU3 dans le projet de loi sur la relance du logement Face à la crise du logement, le Gouvernement porte un projet de loi visant la relance du logement. Son premier article …

…     La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au … du Finistère ; Mme Nicole DUBRE-CHIRAT, députée de Maine-et-Loire ; Mme Cécile UNTERMAIER, députée de la Saône-et-Loire ; M. Arnaud DE BELENET, sénateur de la Seine-et-Marne …

… de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2050. En 2015, la  Loi de transition énergétique pour la croissance verte  … les objectifs de rénovation des bâtiments existants sont loin d’être tenus et la France figure toujours parmi les pays d’Europe les plus en retard dans le déploiement des énergies renouvelables.    Au moment où on …

… protection de l’enfance, et notamment de l’évaluation des lois du 14 mars 2016 et du 7 février 2022. La Commission des … l’urgence à protéger les enfants de notre pays et suite aux lois fondatrices du 14 mars 2016 et du 5 mars 2007, qui ont … et fixé le cadre de sa déclinaison dans les territoires, la loi du 7 février 2022 fixait de nouvelles mesures pour …

… l’environnement, instaurer une démocratie écologique. Deux lois en sont directement issues, une loi de programmation, dite « Grenelle I », dont les objectifs ont fixé un cadre de référence, et la loi portant engagement national pour l’environnement, dite …

… d’activités saisonnières. 40 % des candidats à un emploi saisonnier dans le tourisme habitent loin de leur lieu de travail   Découvrir l'avis       … pour obtenir ses éclairages sur le travail du projet de loi d’orientation en faveur du renouvellement des …

… des circuits de distribution des produits alimentaires. La Loi de Modernisation de l’Economie de 2008 (LME) a modifié … ait significativement évolué ces dernières années, on est loin d’un équilibre satisfaisant pour tous les acteurs. Ainsi, très récemment, une proposition de loi visant à « mieux définir l’abus de dépendance économique …

… menées, notamment par le CESE, un premier projet de loi, réunissant dans un texte unique soins palliatifs et … En mars 2025 ce sont finalement deux propositions de loi sur la fin de vie qui sont examinées par la commission … préconisations de l'avis du « Fin de vie : faire évoluer la loi ? » et le rapport de la Convention citoyenne sur la fin …

… . Réforme : les modalités d'application se précisent  La loi organique portant réforme du CESE a été promulguée le 15 … des décrets viennent préciser les différents points de la loi . - Le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la … 6-1 de l'ordonnance n°58-7360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et …

… dans un contexte nouveau déterminé par l’adoption de la loi Claeys-Léonetti en 2016 et l’ouverture le 18 janvier … du droit à la sédation profonde et continue instauré par la loi de 2016 est entravée par des difficultés d’ordre tant … des avis des membres de la famille ; • prévoir dans la loi que tout.e professionnel.le de santé a le droit de faire …

… février 2019, dans son avis sur l'Article 1er du projet de loi relatif à l'énergie , à la demande du gouvernement, sur les modifications qu'il souhaite apporter à la Loi de transition énergétique pour la croissance verte … toujours pas la Programmation prévisionnelle de l’emploi et des compétences (PPEC) prévue par la LTECV.    Le …

… de la société française, à l’occasion de l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même … 2013, d’une pétition citoyenne relative au « projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe … de l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au CESE, selon lesquels seul le …