Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a examiné ce jour en séance plénière un projet d’avis sur la protection de l’enfance et les moyens d’en garantir sa réelle effectivité. Cet avis qui répond à une saisine sénatoriale, a été élaboré au nom de la commission permanente des Affaires sociales et de la santé, par Josiane Bigot, magistrate et notamment juge des enfants pendant une quinzaine d'années et présidente de la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (groupe Familles) et Elisabeth Tomé-Gertheinrichs (groupe Entreprises) qui a rejoint le monde des entreprises, qu'elle représente au CESE,  après avoir été directrice d'hôpital puis occupé différentes responsabilités dans les ministères sociaux (santé, travail, solidarité,). Elle a dans ce cadre notamment exercé les fonctions de directrice de cabinet de la ministre en charge de la famille et de l'enfance.

Aujourd’hui, près de 350 000 mineurs ou jeunes majeurs font l’objet d’une mesure de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Ce qui représente une hausse d’environ 20% depuis 2011. L’augmentation constante des besoins des familles et du nombre de jeunes concernés, les graves difficultés de recrutement, les décisions de justice non exécutées faute de place et les différents scandales parus dans la presse dessinent une situation alarmante. En moyenne et selon une étude de 2021, l’espérance de vie des personnes qui ont subi des événements traumatisants dans l’enfance est plus courte de 20 ans. 

Pourtant, le dispositif législatif n’a jamais été aussi abouti et protecteur, le CESE réaffirme la pertinence des objectifs que les lois de 2007, 2016 et 2022 donnent à l’ASE. Dès lors, comment assurer leur pleine mise en œuvre ? Comment donner à la politique de protection de l’enfance les moyens de ses ambitions autour d’une priorité : le respect des droits des enfants ?

Saisi par le président du Sénat, le CESE a mené un travail approfondi avec un éclairage spécifique, celui de la société civile organisée, riche de toutes ses composantes, des organisations syndicales de salariés, des organisations patronales, professionnelles, mutualistes et associatives. Avec cet avis, il alerte sur la crise systémique de la protection de l’enfance. Ce ne sont pas les professionnels mais les dysfonctionnements d’un système qui sont pointés : pas de statistiques, pas d'évaluations, pas assez de contrôles. La protection de l’enfance apparait comme un cas d’école de la non-effectivité des politiques sociales.

Le CESE présente vingt préconisations autour de 4 priorités :

1 – Appeler l’état et les départements à assumer leurs responsabilités et à coordonner le pilotage

Pour faire de la protection de l’enfance une exigence collective et pour garantir l’effectivité de cette politique, le CESE plaide pour un État qui joue réellement son rôle : de stratège dans la définition d’une politique de prévention et de protection de l’enfance, mais aussi de garant d’une mise en œuvre interministérielle et dans tous les territoires. 

Pour le CESE, l’État doit adopter une stratégie interministérielle de prévention et de protection de l’enfance renouvelée tous les deux ans et être garant de l’égalité entre les territoires, quant à l’application, le suivi et l’évaluation de cette stratégie. Cela passe par la contractualisation avec les départements, un mécanisme de suivi, une péréquation et des incitations financières sur la base de critères prédéfinis.

Pour avoir les moyens de mener une telle politique, il faut sortir de l’invisibilité statistique. Le CESE préconise de donner au Groupement d’Intérêt Public (GIP) France Enfance Protégée la mission de réaliser chaque année, pour tous les départements, un état des lieux des mesures décidées pour protéger les enfants, des besoins identifiés et de leurs évolutions prévisibles, des capacités d’accueil et d’accompagnement et des décisions de justice non exécutées. 

Au niveau local, les Comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE) sont le bon outil pour assurer la permanence du dialogue entre tous les acteurs de terrain. L’avis demande une accélération de cette expérimentation et le rattachement des Observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) aux CDPE pour garantir la déclinaison dans les départements de la stratégie interministérielle de prévention et de protection de l’enfance.

2 - Protéger efficacement les enfants malmenés par le système

Le CESE insiste en premier lieu sur l’importance de la prévention, du soutien à la parentalité et sur les moyens d’améliorer le repérage précoce des situations à risque.

Dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, il faut prendre en compte les attentes des enfants confiés et leur garantir un accompagnement individualisé. Cela implique un renforcement des actions éducatives en milieu ouvert auprès des familles, la diversification des modes de prise en charge et la multiplication des petites unités de vie mais aussi une réduction du nombre d’enfants suivis par chaque travailleur social.

L’adoption d’un « projet pour l’enfant » (PPE), obligatoire depuis 17 ans, doit être le résultat d’une concertation entre les différents intervenants, tout en associant étroitement l’enfant et ses représentants légaux. Il faut le rendre enfin effectif : l’avis recommande d’en faire une condition préalable à l’octroi de financements.

La protection des enfants confiés implique un accompagnement global (éducatif, scolaire, thérapeutique) pendant et au-delà de la période de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance : le CESE préconise de garantir l’accueil rapide en pédopsychiatrie, systématiser des conventions avec les MDPH et les ARS, développer les lieux de prise en charge pluriprofessionnelle, contrôler l’effectivité des dispositifs d’accompagnement des jeunes majeurs à leur sortie de l’ASE.

3- Faire respecter les droits de l’enfant

Le CESE insiste sur la nécessité de prévoir l’assistance systématique d’un avocat spécialisé, désigné par le bâtonnier, afin d’informer les enfants de leurs droits et de les accompagner tout au long de leur parcours. Le CESE préconise également de donner un statut, avec une formation obligatoire et un certificat de compétence, à l’administrateur ad hoc désigné lorsque les intérêts de l’enfant doivent être représentés en justice et ne peuvent l’être par ses représentants légaux.

Pour veiller sur le respect des droits des enfants protégés, le CESE propose de charger une autorité nationale du contrôle des structures qui les accueillent. Cette autorité devrait avoir un droit d’accès permanent à ces structures, et les enfants protégés devraient être informés de leur droit de la saisir.

Pour concrétiser cette ambition d’une protection prioritaire des enfants, le CESE préconise la création d’un code de l’enfance qui regrouperait toutes les dispositions relatives aux droits, libertés et devoirs des enfants, soulignant ainsi leur statut spécifique en tant que personnes à part entière.

4 - Recruter, former et valoriser des professionnels engagés mais découragés

Aucun changement ne pourra se réaliser sans recrutements : il faut renforcer l’attractivité des métiers, revoir la formation initiale et continue, améliorer les rémunérations et les conditions de travail.

Dans l’immédiat, le CESE demande la publication sans délai du décret relatif au socle minimal d'encadrement des enfants en accueil collectif et la fixation un nombre maximum de mesures suivies par chaque professionnel.
 

Cet avis est rapporté par Josiane Bigot (Groupe Familles) et Elisabeth Tomé-Gertheinrichs (Groupe Entreprises) au nom de la commission permanente des Affaires sociales et de la santé. Il a été présenté́ lors de l’Assemblée plénière du 8 octobre 2024 à 14h30. L’avis a été adopté avec 121 voix pour et 1 abstention.

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