Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. En complément de l'avis juridique du Conseil d’État, le CESE rendra ses travaux mi-juillet. La société civile organisée se mobilise à nouveau sur ce sujet, prenant ainsi toute sa part dans sa mission de conseil au Gouvernement et au Parlement.
Se mobiliser tous dans la lutte contre un fléau de société
Les décès d'enfants et de femmes victimes de ces violences mis à la une des médias masquent une réalité silencieuse. Silence des victimes peu voire pas entendues, silence des entourages personnels, professionnels ou institutionnels, silence de la justice.
- 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles selon la CIIVISE
- 97 femmes tuées par leur (ex) conjoint en 2024 selon l'Observatoire national des violences faites aux femmes.
Ces chiffres de victimes appellent à un sursaut de notre société dans sa globalité et c'est le sens de la proposition de loi intégrale.
❓Qu'est-ce qu'une loi intégrale ?
C'est un texte législatif qui pose les principes généraux d'une réforme ou les grandes orientations d'une politique à suivre dans un domaine donné. Il vise à donner une réponse institutionnelle globale, structurée et durable mobilisant plusieurs secteurs publics à agir ensemble.
Ainsi la loi intégrale contre les violences sexuelles et intra-familiales comporte plusieurs points : justice, police, santé, enfance, éducation, travail, numérique…Cette proposition de loi s'inscrit dans une démarche de co-construction avec la société civile que le CESE entend pleinement accompagner.
Alors que le Conseil d’État apportera un avis juridique sur celle-ci, le CESE analysera les conditions de réussite des mesures proposées ainsi que leurs effets indirects potentiels, en s'appuyant sur l'expérience concrète des organisations qui le composent : associations de défense des droits des femmes et des enfants, acteurs du dialogue social (syndicat et patronat) et aussi une diversité de secteurs d'activités et de territoires. Ce travail vise un objectif précis : donner à la représentation parlementaire les clés d'une pleine effectivité du texte, pour que la loi serve réellement celles et ceux qu'elle ambitionne de protéger.
" La question de l’effectivité des lois, c’est-à-dire de leur application réelle et efficace, est un enjeu crucial, et encore plus lorsqu’il s’agit de protéger les femmes et les enfants. Pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles et éviter les défaillances, il est nécessaire que l’arsenal législatif et les moyens de mise en œuvre soient les plus robustes possibles. A travers cette saisine, le CESE a un rôle important : poser les conditions de réussite pour garantir la pleine application des dispositifs de lutte contre les violences." Claire Thoury, présidente du CESE
La présidente du CESE souligne que " le travail mené depuis des années entres élus, institutions et société civile devra trouver son débouché naturel : l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Les attentes sur ce sujet sont réelles, et la représentation parlementaire doit pouvoir s'en saisir pleinement. Nous prendrons toute notre part dans ce travail, avec la rigueur et l'exigence qu'il mérite."
Le CESE mobilisera plusieurs de ses formations de travail, notamment la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité, la Délégation aux droits des enfants nouvellement installée, et les commissions Travail et emploi, et Affaires sociales et santé.
Le texte sera co-rapporté par Manon Rousselot-Pailley, présidente de la délégation aux droits des Femmes et à l'égalité et Pierre-Alain Sarthou, président de la délégation aux droits des Enfants au nom du CESE et qui associe également la Commission affaires sociales et santé et Travail et emploi.
Agir à tous les niveaux sur tous les territoires
Si le CESE a travaillé sur ces thématiques de violences à l'encontre des femmes et des enfants depuis de longues années, il a déjà établi l'urgence et l'importance de la globalité et de certaines spécificités du sujet notamment dans les Outre-mer où la prévalence des violences est plus grande.
Agir de l'amont à l'aval avec le développement de l'EVARS, la protection des enfants les plus vulnérables confiés à l'ASE, la santé des femmes autour de la natalité, la santé mentale des jeunes...
Quelques travaux du CESE :
Eduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle
La protection de l’enfance est en danger : les préconisations du CESE
La santé mentale et bien être des enfants et des jeunes : un enjeu de société
Inégalités de genre et santé des femmes au prisme de la périnatalité
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