Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi

Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour son avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. À travers cet avis, le CESE analyse les conditions de réussite des mesures proposées ainsi que leurs effets indirects potentiels afin d'en garantir la pleine effectivité.
 

Cette proposition de loi intervient dans un contexte de forte mobilisation citoyenne et associative : plus de 343 000 citoyennes et citoyens ont signé la pétition en faveur d'une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles et près de 150 associations, organisations de la société civile et corps intermédiaires ont contribué à l'élaboration de ses propositions. Le CESE constate que cette initiative législative répond à une demande sociale forte et urgente face à des violences qui continuent de toucher massivement les femmes et les enfants. 
 

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De la mobilisation citoyenne et associative au Parlement 

Cette proposition de loi intervient dans un contexte de forte mobilisation citoyenne et associative :
- Plus de 343 000 citoyennes et citoyens ont signé la pétition en faveur d'une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles. - Près de 150 associations, organisations de la société civile et corps intermédiaires ont contribué à l'élaboration de ses propositions. 

Le CESE constate que cette initiative législative répond à une demande sociale forte et urgente face à des violences qui continuent de toucher massivement les femmes et les enfants. Par cette saisine, le CESE a pleinement exercé sa mission de conseil au Parlement en intervenant en amont du débat parlementaire, et concomitamment à la remise de l’avis du Conseil d’Etat. 
 

« La saisine du CESE par la Présidente de l’Assemblée nationale est un signal fort. Elle reconnaît l’utilité de l’expertise de la société civile organisée pour accompagner l’élaboration de la loi. C’est exactement le rôle que nous voulons jouer : être au bon endroit, au bon moment, pour éclairer la décision publique en analysant les conditions concrètes de mise en œuvre des réformes. Avec cet avis, le CESE apporte sa contribution pour faire en sorte que cette loi produise des résultats concrets pour les femmes et les enfants victimes de violences » Claire Thoury, présidente du CESE 

Le CESE partage l'ambition de cette proposition de loi et salue le premier pas législatif d'ampleur qu'elle représente dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Il considère toutefois qu'une loi véritablement intégrale doit s'appuyer sur une approche plus globale. Si le renforcement de la réponse pénale est légitime et nécessaire, le CESE regrette que la dimension répressive occupe une place prépondérante au regard de la prévention, de l'éducation, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement des victimes et du financement des dispositifs existants. Pour le CESE, la répression ne peut produire pleinement ses effets que si elle s'inscrit dans une stratégie globale dotée de moyens à la hauteur des enjeux.

Par cette saisine, le CESE a pleinement exercé sa mission de conseil au Parlement en intervenant en amont du débat parlementaire, et concomitamment à la remise de l’avis du Conseil d’Etat. Pour élaborer cet avis dans un calendrier resserré, il a mobilisé plusieurs de ses formations de travail, à titre principal la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité et la Délégation aux droits des enfants nouvellement installée, avec le soutien des commissions Travail et emploi, Affaires sociales et santé et la délégation aux Outre-Mer.

Cette analyse menée par la société civile organisée a permis d'examiner, article par article, les conditions concrètes de mise en œuvre des mesures proposées : moyens humains et financiers nécessaires, coordination des acteurs, accompagnement des professionnelles et professionnels, articulation avec les dispositifs existants et gouvernance. L'objectif est de sécuriser l'applicabilité concrète du texte à l'aune des réalités du terrain. 

Quatre conditions à réunir pour une lutte plus effective contre les violences 

Le CESE formule quatre axes majeurs d'amélioration.

1. Faire de la prévention le socle de la lutte contre les violences

Le CESE rappelle que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ne peut reposer uniquement sur la réponse pénale. La prévention primaire doit constituer le socle de l'action publique à travers le développement effectif de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), le renforcement du repérage précoce des situations à risque et la formation des professionnel.le.s. 

Ainsi, concernant le chapitre consacré à la pédocriminalité en ligne, le CESE soutient le renforcement des sanctions pénales face à l'explosion des contenus pédocriminels, du « grooming » et des usages criminels de l'intelligence artificielle. Il rappelle toutefois que la répression ne saurait suffire : l'éducation au consentement, à l'égalité et à la vie affective et relationnelle demeure le principal levier pour agir en amont sur les représentations qui alimentent ces violences.  

2. Garantir les moyens nécessaires à l'application de la loi

Le CESE alerte sur les difficultés structurelles auxquelles font face la justice, les forces de sécurité, la protection de l'enfance, la santé, la pédopsychiatrie, l'éducation nationale ou encore le monde associatif. Il recommande que les mesures adoptées soient accompagnées d'un plan interministériel doté de financements pérennes et d'engagements pluriannuels. 
 
Le CESE soutient notamment l'objectif de l'article 17, qui prévoit un entretien individuel annuel destiné à évaluer le bien-être des enfants et à détecter d'éventuelles violences. Il souligne cependant que cette mesure nécessite des professionnels spécifiquement formés au recueil de la parole de l'enfant ainsi qu'un renforcement des effectifs de médecins scolaires, infirmières, psychologues et assistant.e.s sociaux. Sans moyens humains supplémentaires, son effectivité restera limitée.  

Le CESE soutient pleinement l'article 50, qui reprend sa préconisation n°10 formulée dans son avis de 2025. Il y appelait à intégrer, dans la formation initiale et continue des professionnels de santé, du médico-social, du social et de la régulation, un enseignement obligatoire sur les biais liés aux stéréotypes (genre, origine, orientation sexuelle, conditions de vie, etc.) susceptibles d'altérer les diagnostics et les prises en charge. Le CESE rappelle également que la période périnatale constitue un moment particulièrement à risque en matière de violences au sein du couple, les violences subies antérieurement augmentant les situations de vulnérabilité.

3. Renforcer le soutien aux associations

Les associations spécialisées constituent un maillon essentiel de la prévention, du repérage, de l'accès aux droits et de l'accompagnement des victimes. Le CESE appelle à sécuriser durablement leurs financements afin qu'elles puissent exercer leurs missions dans la durée.  

Le CESE soutient les dispositions de l'article 22 visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs. Il souligne toutefois que cette ambition ne pourra être atteinte sans un soutien accru aux acteurs de terrain. Il alerte notamment sur le recul des moyens de la prévention spécialisée dans de nombreux départements alors même que les éducateurs jouent un rôle déterminant dans le repérage et la protection des jeunes victimes. Il appelle également à renforcer la coordination entre les services de protection de l'enfance, les associations, la police et la justice. 

4. Assurer l'effectivité des droits pour toutes et tous

Le CESE insiste sur la nécessité d'adapter les politiques publiques aux réalités vécues par les personnes concernées, en particulier les enfants, les femmes en situation de handicap, en situation de précarité, vivant dans des territoires plus vulnérables, ou encore concernées par des discriminations raciales. 

L'avis souligne que plusieurs dispositifs risquent de produire des effets inégaux selon les territoires s'ils ne tiennent pas compte des spécificités des Outre-mer, des zones rurales ou des publics les plus vulnérables. Le CESE recommande donc une évaluation régulière de l'effectivité et de l'accessibilité réelle des mesures prévues. 
 

Les rapporteurs
Manon Rousselot-Pailley, présidente de la délégation aux droits des Femmes et à l'égalité. Désignée par le CNAJEP, elle est membre du groupe Organisations étudiantes et mouvements de jeunesse du CESE, qui défend une approche globale et transversale des enjeux de jeunesse, fondée sur les droits, l'égalité et la lutte contre les précarités. Elle préside par ailleurs le MRJC (association de jeunesse et d'éducation populaire en milieu rural).

Pierre-Alain Sarthou, est président de la délégation aux droits des Enfants du CESE. Il représente, au sein du groupe Familles du CESE, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant, dont il est le Directeur général. Cette fédération agit quotidiennement au service de la protection de l'enfant.