Événement : Le droit des enfants à participer aux délibérations publiques

Chaque année, le 20 novembre célèbre la journée des droits de l’enfant consacrés par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). A cette occasion, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait le point sur l'article 12 de la Convention sur le droit de l'enfant à être entendu et à participer aux délibérations publiques qui le concerne. Ce droit est-il connu et appliqué ? Comment assurer la mise en application effective de ce droit privé à la sphère publique ?

Le droit des jeunes à se forger un avis, à l'exprimer au sein de débats et à l'intégrer pour co-construire des politiques publiques qui les concernent, reste souvent un texte non appliqué. La parole des enfants et des jeunes ne doit pas être entendue qu'au tribunal, pas qu'au sein d'un conseil municipal dédié. Il faut aller au-delà, étendre l'effectivité de ce droit plus en amont et permettre de l'exercer dans d'autres domaines : l'éducation, la formation, l'insertion professionnelle, le logement, la mobilité...

Pour débattre de cette question, le CESE a organisé un évènement en partenariat avec la Dynamique pour les droits des enfants sur la nécessité de prendre en compte le point de vue des enfants et des jeunes comme levier nécessaire à une approche globale de leurs besoins tant individuels que collectifs car ils feront la société de demain.

Ouverture de Thierry Beaudet, Président du CESE

" Le droit de l’enfant d’être entendu implique le droit de participer aux délibérations qui concernent son présent et son avenir. Cela suppose des dispositifs, des méthodes, des temps d’écoute, mais aussi une formation des adultes, décideurs, élus, professionnels, à ce dialogue spécifique. Les décisions que nous prenons aujourd’hui façonneront durablement la vie de celles et ceux qui sont aujourd’hui enfants. Habituer les enfants à être écoutés, à voir leur avis pris en compte, c’est semer les graines d’une citoyenneté active, exigeante, confiante. "

Présentation de la déclaration du Bureau du CESE adoptée le 20 novembre sur la prise en compte des opinions de l’enfant dans les délibérations publiques

Prise de parole de Hynd Ayoubi Idrissi, experte au Comité des Nations-Unies pour les droits de l’Enfant

" La Convention des droits de l'enfant a été adoptée il y a trente-six ans déjà. L'enfant sujet de droit doit être écouté, associé, impliqué. Acteur de ses droits, il doit prendre part à toutes les questions l'intéressant. Le Comité des droits de l'enfant a considéré que ce droit d'exprimer librement son opinion, c'est très important, et il doit constituer non seulement un droit tel qu'il est reconnu par l'Article 12, mais également être érigé en un principe qui transcende l'ensemble de la Convention. "

Table ronde « Les droits de l’enfant du point de vue de la société civile : quelle approche globale ? »
Animée par Cécile Gondard-Lalanne, conseillère CESE, co-rapporteure de l’avis Eduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle : 
- Florine Pruchon Coordinatrice de la Dynamique pour les Droits des Enfants et Responsable du pôle plaidoyer de SOS Villages d’Enfants France 

" Des avancées existent, mais restent trop fragiles face à des reculs préoccupants. Nous constatons une remise en cause régulière de la place de l'enfant dans l'espace public, notamment avec le développement des "no kids places" qui représentent une discrimination liée à l'âge. Autre exemple : les tentatives d'économie proposées cette année dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, visant à supprimer plusieurs espaces de dialogue entre la société civile et les pouvoirs publics, comme le CNA, le CNPE, le HCFEA, pourtant, leurs travaux et leur qualité ne sont plus à démontrer pour éclairer de la décision publique."

-Corentin Bailleul, Porte-parole de la Dynamique pour les droits des enfants  et Responsable de Pôle Plaidoyer et Programmes France à UNICEF France. Ils présenteront leur observatoire sur les droits de l’enfant 2025
- Bernadette Groison, rapporteure de l’avis Réussite à l’Ecole, réussite de l’école
- Evanne Jeanne-Rose, co-rapporteur de l’avis Eduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle
- Elisabeth Tomé Gertheinrichs, co-rapporteure de l’avis La protection de l’enfance est en danger
- Eric Delemar, Défenseur des enfants 

" Qu'est-ce qu'il y aurait de plus démocratique que de prendre le temps d'écouter ceux qui n'ont pas le droit de vote ? Un vrai enjeu dans une période où les attaques contre les Etats de droit, contre la démocratie, les libertés individuelles, le droit au recours se multiplient. "
Eric Delemar, Défenseur des enfants

Table ronde « Retour d’expériences sur la prise en compte de l’opinion de l’enfant dans des délibérations collectives » 
Animée par Josiane Bigot, conseillère CESE et co-rapporteure de l’avis La protection de l’enfance est en danger

Le cas des instances spécialisées : 
Retour d’expérience des représentants d’enfants du Haut conseil à la famille, à l’enfance et à l’âge (HCFEA) et du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE)
- Sylviane Giampino, présidente du Conseil de l’enfance et de l’adolescence, vice-présidente du HCFEA et un enfant pour le HCFEA et Aubin Perdriolle, délégué général du Scoutisme français et témoignant au nom de Elisabeth Rusalovska du collège des enfants au HCFEA
- Geneviève Avenard, personnalité qualifiée en charge de l’animation du collège des enfants au sein du CNPE
- Marlène Cardoso, membre du collège des enfants au sein du CNPE.
 

" Sur le droit de visite, qui est un sujet assez compliqué, où les enfants ne sont pas écoutés, puisqu'on fait sans eux, j'aime bien rappeler qu'on fait passer l'intérêt supérieur de l'enfant et pas l'intérêt supérieur du parent, et que c'est bien de prendre en compte l'avis de l'enfant quand on l'emmène en visite. " 
Marlène Cardoso, membre du collège des enfants au sein du CNPE

Le cas des instances à vocation plus générale
- Helno Eyriey, rapporteur de l’avis du CESE La santé mentale des jeunes et Shanice Kebe, membre du panel des enfants associés à l’élaboration de l’avis
- Kenza Occansey, président de la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant (CCTE) et Jad, membre du panel des enfants de la Convention 
 

" Nous avons mis en avant des sujets plutôt importants qui impactent la santé mentale des jeunes comme la discrimination, les emplois du temps, la famille, les réseaux sociaux, etc. Je trouve ça très bien que le CESE prenne des jeunes pour aider les adultes à mieux nous comprendre, à mieux discuter avec nous sur ces sujets là, et voir les conseillers, parler avec eux ... " Shanice Kebe

" J'ai trouvé ça magnifique de demander l'avis aux jeunes, ça m'a donné envie de m'engager plus souvent pour les autres, de m'instruire. C'était magique, de sentir que, pour une fois, on nous écoutait et qu'on travaillait avec les adultes. Si j'ai un petit message à leur donner : on ne veut pas les remplacer, mais travailler ensemble, parce qu'on peut avoir de meilleures propositions. C'est nous qui allons vivre le plus longtemps avec ces nouvelles propositions. " Jad 

Echanges avec la salle

Intervention de Hynd Ayoubi Idrissi, grand témoin de l’événement

Conclusion de Sarah El Haïry, Haute-commissaire à l’Enfance (vidéo)

Cet événement s'inscrit dans le cycle des "Rencontres du CESE", une série d'événements ouverts au public pour mettre en perspective les grands sujets de société et contribuer aux questions qui animent le débat public.

Une quasi absence de la prise en compte de la parole de l'enfant et du jeune dans les politiques publiques

La Cour des comptes a choisi pour son rapport annuel 2025, le thème des politiques publiques en faveur des jeunes qui représentent en dépenses de l’État pour les 15-25 ans, 53 Md€ (soit 12 % du budget et 2 % du PIB) . Elle a avéré « qu’il n’existe pas de consolidation des crédits alloués aux jeunes par l’ensemble des acteurs publics. Le document de politique transversale jeunesse accompagnant les lois de finances concerne l’État et s’avère difficilement exploitable. » La Cour des comptes atteste ainsi de la "parcellisation" de ces financements. Au-delà des montants et de leur réelle affectation, cela pose aussi la question de la définition de ces politiques. Les actions issues de ces crédits sont elles appropriées aux besoins des bénéficiaires finaux ? L'interrogation peut se généraliser à l'éducation, à l'insertion professionnelle, au logement, à la mobilité... Deux autres constats illustrent que les jeunes font partie des citoyens les plus vulnérables avec une prévalence plus forte aux inégalités :

• 17,2 % de taux de chômage chez les jeunes, soit 2,4 fois plus que celui de l’ensemble des actifs (Source : calcul de la Cour des comptes sur la base des chiffres DGEFP et DB)
• 38 % des jeunes ruraux de 15 à 29 ans ont renoncé à un entretien d’embauche en raison de difficultés de déplacement

L'Observatoire national de la Vie étudiante (OVE) révèle dans son étude de 2023 que 34 % des étudiants ont renoncé aux soins pour raisons financières.  

Alors comment mieux associer les jeunes aux politiques publiques ?

Le CESE à l'écoute des enfants et des jeunes 

La possibilité donnée à chacun de faire entendre librement son opinion, sans discrimination, contribue au plein développement de la personnalité de l’enfant et à l’évolution de ses capacités ainsi qu’à l’effectivité de l’ensemble des droits énoncés par la CIDE. C’est pourquoi, le CESE se joint à l’expression des mouvements qui, dans la société civile et le forum des ONG nationales et internationales, considèrent le droit à la participation des enfants comme un droit générique permettant d’avoir une approche globale et intégrée des droits de l’enfant : en tenant compte de la façon dont le droit des enfants d’être entendu et de participer est pris en compte dans les Etats parties, l’ensemble des droits de l’enfant peuvent être renforcés et rendus plus effectifs à travers le monde. 

Pour le CESE, la participation des enfants aux délibérations discutées en son sein se justifie pleinement : elle renforce l’exercice de ses compétences consultatives pour traiter des problèmes économiques, sociaux et environnementaux sur le long terme, qui intéressent particulièrement les générations actuelles et futures.

Dans sa déclaration, le CESE entend étendre encore davantage le droit de l’enfant d’être entendu, mais aussi de participer.

Lire la déclaration

 De même, de nombreux travaux participatifs ont été engagés lors de cette mandature :

🔹Avis La santé mentale et bien être des enfants et des jeunes : un enjeu de société - Helno Eyriey, rapporteur
    Un panel de jeunes a été associé en partenariat avec les acteurs de la Dynamique pour les droits des enfants, dans le cadre de ses missions de participation citoyenne. Les jeunes ont remis un rapport dédié  
🔹Avis Réussite à l’Ecole, réussite de l’école - Bernadette Groison, rapporteure
🔹Avis Eduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle - Cécile Gondard-Lalanne et Evanne Jeanne-Rose, rapporteurs 
🔹Avis La protection de l’enfance est en danger - Josiane Bigot et Elisabeth Tomé Gertheinrichs, rapporteures
🔹Avis Engagement et participation démocratique des jeunes - Manon Pisani et Kenza Occansey, rapporteurs

 Le CESE a organisé également la Convention citoyenne sur les temps de l'enfant qui vient de rendre son travail. Elle a associé à ses délibérations un panel d’une vingtaine d’enfants tirés au sort, pour apporter une contribution importante.  En savoir plus

Le Président du CESE du Royaume du Maroc, Dr Abdelkader Amara, est intervenu en début de séance. Le CESE a accueilli en effet cette délégation cette semaine.

Crédit photo : Sipa press Cédric Bufkens