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Compte-rendu de la réunion de la délégation à l'Outre-mer du mardi 26 février 2013
Travaux et auditions

Compte-rendu de la réunion de la délégation à l'Outre-mer du mardi 26 février 2013

L’extension de la juridiction française au-delà de sa zone économique exclusive : un atout pour la France

 

Suite de l’examen, en première lecture, du projet d’étude "L’extension de la juridiction française au-delà de sa zone économique exclusive : un atout pour la France"

Au cours de l’examen, page par page, du premier chapitre du projet d’étude, les conseillers ont souhaité que le statut particulier de la Terre Adélie soit précisé dans une note de bas de page sous la carte présentant l’ensemble des demandes françaises d’extension du plateau continental. Ils ont également demandé que soit reformulée la partie consacrée à l’application du droit communautaire sur le plateau continental étendu. Ils ont souligné que certains alinéas méritaient d’apparaître en gras étant donné leur importance. Les conseillers ont également demandé des explications sur la question de la délimitation officielle des espaces maritimes français.

La présentation détaillée des demandes d’extension du plateau continental, pour chaque territoire concerné, n’a pas suscité de remarques particulières à l’exception du cas du Golfe de Gascogne qui a permis de répondre aux interrogations de certains conseillers. En effet, pour ce dossier, l’absence d’un accord préalable et ferme entre la France et l’Espagne notamment, pour le partage du plateau continental obtenu auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), aboutit à une situation où la France ne peut pas publier actuellement les limites de son plateau, faute de se mettre d’accord avec l’Espagne. Enfin, dans la conclusion du premier chapitre, les conseillers ont suggéré de mentionner parmi les difficultés rencontrées par le programme français d’extension du plateau continental celles d’ordre juridique et l’association insuffisante des populations locales. Certains conseillers ont également souhaité que cette conclusion soit resserrée afin qu’elle fasse mieux la transition entre le premier et le deuxième chapitre.

Au cours du débat général concernant le second chapitre du projet d’étude, les conseillers ont souligné que l’extension du plateau continental français et les ressources potentielles qu’il contient pouvaient, certes, se révéler comme un formidable atout pour la France et les territoires ultramarins concerné. Néanmoins, faute d’une connaissance approfondie de l’ensemble des ressources et des écosystèmes, la prudence doit prévaloir dans la description d’un possible développement durable prenant appui sur ces ressources : des incertitudes demeurent et le ton de l’étude ne doit pas être trop affirmatif ou trop optimiste. En outre, le développement de certaines activités pourrait se faire au détriment d’autres. Les conseillers ont insisté sur l’existence d’un véritable enjeu de la connaissance des ressources et des écosystèmes en notant que l’Etat, mais également des entreprises et des organismes de recherche, pourraient en effectuer un inventaire sur la base de partenariats public-privé par exemple. Ils ont aussi souligné l’enjeu politique car une partie de l’avenir de la France se joue dans les Océans.  Ils ont indiqué que des différences de statuts et de compétences existaient entre les territoires ultramarins. Ils ont rappelé que des pollutions d’origine terrestre comme celle issue de l’utilisation du pesticide chlordecone dans les Antilles françaises pouvaient finir par toucher l’espace maritime.

Au cours de l’examen, page par page, du second chapitre du projet d’étude, les conseillers ont suggéré de modifier son titre en n’utilisant pas le mot « conquête » et de réécrire le paragraphe consacré aux modalités et aux coûts de forage en mer. Ils ont discuté des estimations disponibles pour décrire la richesse des ressources biologiques des grands fonds et se sont interrogés sur la nature  des règlements mis en place par l’Autorité Internationale des Fonds Marins (AIFM) notamment en termes de contrôle effectif des clauses de protection de l’environnement par exemple.

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