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L’extension de la juridiction française au-delà de sa zone économique exclusive : un atout pour la France
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L’extension de la juridiction française au-delà de sa zone économique exclusive : un atout pour la France

une nouvelle étude confiée à la délégation à l’Outre mer

 

Avec près de 11 millions de km2, la France est la deuxième puissance maritime du monde. Ses projets d’extension pourraient lui permettre de s’étendre sur un million de km2 supplémentaire. La fin des travaux est prévue pour la mi-juillet.

La convention des Nations unies sur le droit de la mer (la « CNUDM »), signée à Montego Bay en 1982, a institué un régime d’ensemble visant à résoudre tous les problèmes concernant le droit de la mer. Son article 76 autorise les États côtiers à revendiquer l’exercice de droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles.

Au sein de l’Organisation des Nations unies, une Commission des limites du plateau continental (CLPC) a été mise en place et a pour objectif d’examiner les demandes de tout État côtier désireux d’étendre son plateau continental au-delà de 200 milles marins de ses côtes jusqu’au rebord externe de la marge continentale. Avec près de 11 millions de km2 sous sa juridiction, dont 97 % en Outre-mer, la France est la deuxième puissance maritime du monde, derrière les États-Unis. Elle est ainsi présente sur trois océans et dispose donc d’une responsabilité particulière concernant l’avenir de la mer. En prenant appui sur cette convention qu'elle a signé en 1996, elle espère augmenter son domaine maritime d’un million de km2.

Annoncé au Comité interministériel de la mer du 1er avril 1998 et mis en oeuvre à partir de 2002, le programme français d’EXTension RAisonnée du PLAteau Continental (EXTRAPLAC) est chargé de préparer les dossiers pour toutes les zones d’extension potentielles, sans pour autant élaborer systématiquement des études sur les ressources halieutiques ou minérales. L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) assure la maîtrise d’ouvrage scientifique et technique de ce projet. Ainsi, depuis 2006, la France a déposé plusieurs dossiers concernant par exemple, le golfe de Gascogne, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie, les Antilles, La Réunion, etc. Certains de ces dossiers ont déjà reçu une recommandation de la CLPC.

Le Bureau a décidé de confier l’élaboration de l’étude intitulée « L’extension de la juridiction française au-delà de sa zone économique exclusive : un atout pour la France » à la délégation à l’Outre-mer, avec pour échéance la fin du premier semestre 2013. L’étude de la délégation à l’Outre-mer du CESE sur cette thématique permettra de :

  • faire comprendre l’intérêt scientifique, géostratégique, économique et social que revêt l’enjeu de cette extension de sa juridiction pour la France,
  • identifier et mesurer les enjeux environnementaux,
  • faire le point sur les dossiers terminés, en cours et à venir en s’intéressant notamment à la superficie et la localisation des espaces maritimes concernés, aux différents acteurs, aux moyens financiers, techniques et humains mobilisés et aux dispositions réglementaires, législatives ou institutionnelles nécessaires,
  • décrire les ressources susceptibles d’être protégées ou exploitées suite à ces extensions et leur apport au développement endogène des collectivités ultramarines et, en particulier, l’impact sur la formation et les emplois de leurs habitants.
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