Avant-projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Avant-projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Type de saisine :
Saisine gouvernementale
Type de texte :
Avis

Ensemble de préconisations élaboré par une formation de travail et voté en plénière

DDA
Adopté le : 16/06/2015
Mandature :
2010-2015
Présentation
COUV
Le Premier ministre a soumis au CESE l’avant-projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dont les articles 2 et 35.1 peuvent relever de la catégorie des lois de programmation. L’avis du CESE, élaboré selon la procédure simplifiée, juge globalement positif le texte en soulignant que la culture, vecteur de cohésion sociale, doit être portée par une volonté politique forte. S’il se félicite de l’introduction dans la loi du principe de liberté de la création artistique, le CESE, s’appuyant sur certains de ses avis récents, propose néanmoins des amendements et des compléments aux objectifs et aux mesures proposés. Ainsi, notre assemblée regrette l’insuffisance de dispositions relatives au partage de la valeur, au renforcement du service public de la culture, à la pérennisation de l’emploi ou encore à la garantie de la diversité des expressions culturelles. Par ailleurs, le CESE attire l’attention sur le risque d’incertitudes, en termes de compétences et de partage de responsabilité, qui pourrait résulter de l’adoption d’autres lois, votées ou en cours de discussion comme la loi NOTRe, qui vont concerner les politiques culturelles
Descripteur Eurovoc :
architecture, patrimoine culturel, patrimoine architectural, création artistique
mer
27
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Avant-projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Type d'évènement
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Débat général sur l'avant-projet d'avis et présentation du projet de plan
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2
juin
Avant-projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Type d'évènement
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Examen en première lecture de l'avant-projet d’avis
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10
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Avant-projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Type d'évènement
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Examen en deuxième lecture de l’avant-projet d’avis et vote
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16
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Avant-projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Type d'évènement
Agenda des Travaux et Auditions
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