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… La convention des Nations unies sur le droit de la mer (la « CNUDM »), signée à Montego Bay en … visant à résoudre tous les problèmes concernant le droit de la mer. Son article 76 autorise les États côtiers à … dont 97 % en Outre-mer, la France est la deuxième puissance maritime du monde, derrière les États-Unis. Elle est ainsi …
01/10/2015
… fur et à mesure et dans les meilleurs délais, les limites maritimes sur la base des recommandations émises par la … de l’article 84 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour opposabilité aux pays tiers et ainsi affirmer les droits souverains de la France sur les ressources naturelles …
29/01/2020
… les promesses d’accès aux services publics et d’égalité de droits pour nos concitoyens d’Outre-mer doivent dorénavant … aux habitants d’Outre-mer de bénéficier d’une égalité de droits et d’accès aux services publics . Par cette étude, le … s’assurer de l’existence et l’efficacité des Conseils maritimes ultramarins afin de sensibiliser les acteurs …