Services publics dans les Outre-mer : le CESE recommande des investissements massifs pour garantir les égalités d’accès et de droits

Sous-titre
Étude « L’accès aux services publics dans les Outre-mer »
Date
Publié le 29/01/2020
Description

Sur 1 383 Maisons de services au public en France, seulement 21 sont situées en Outre-mer. Ceci est une illustration saisissante des déficits d’accès aux services publics dans les territoires d’Outre-mer. Ces disparités, à la fois inter et intra-territoriales en Outre-mer, mettent en lumière le retard du développement de services publics. Trop longtemps non tenues, les promesses d’accès aux services publics et d’égalité de droits pour nos concitoyens d’Outre-mer doivent dorénavant devenir une réalité. Parce que les mesures prises étaient jusqu’alors insuffisantes et ponctuelles, le CESE met en avant la nécessité d’une co-construction des politiques publiques à long terme avec les acteurs des territoires.
En s’appuyant sur les acteurs locaux et leur connaissance des populations ainsi que de leurs attentes, le CESE s’est attaché à proposer des solutions pour permettre aux habitants d’Outre-mer de bénéficier d’une égalité de droits et d’accès aux services publics. Par cette étude, le CESE entend donc démontrer que le respect du « droit commun » des politiques publiques de l’État quant aux services publics en Outre-mer passera par un plan de rattrapage global et un plan d’investissements. Cet accès effectif aux services publics permettra une transition vers des modèles de développement humain, durable et soutenable, adaptés à chaque territoire.

 

Dans l’étude présentée en séance plénière le 29 janvier, le CESE estime donc indispensable de :

 

Assurer l’égalité d’accès aux services publics
La réalisation des engagements de l’État dans les territoires d’Outre-mer passera par une meilleure intégration de leurs besoins aux politiques publiques sectorielles, notamment en ce qui concerne l’évaluation et l’adaptation des moyens supplémentaires mis à disposition.
Le CESE appelle la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-mer à réaliser une évaluation détaillée de la dépense publique en Outre-mer, et à évaluer le rattrapage budgétaire (rattrapage en termes de dépenses de fonctionnement et d’investissements spécifiques en infrastructures) nécessaire à une égalité de moyens.
Ainsi, il prône la mise en place d’une « Clause d’impact Outre-mer » dans le processus législatif. Cela implique que les études d’impact devront systématiquement prendre en compte la dimension ultramarine ainsi que les impacts sociaux, économiques et environnementaux relatifs aux Outre-mer.
Par ailleurs, afin que les politiques publiques soient adaptées et différenciées selon les territoires, il se prononce en faveur de l’augmentation des compétences et de l’autonomie des préfets. 

 

Garantir l’exercice des droits fondamentaux
Pour permettre l’accès des individus, et particulièrement des plus fragiles, à leurs droits et aux services publics, le CESE appelle les pouvoirs publics à créer des Maisons de services au public sur tout le territoire en Outre-mer.
De même, il recommande le renforcement du maillage territorial des centres hospitaliers, des centres de santé et dispensaires ouverts à tous, pour permettre l’accès aux soins y compris dans les zones les plus reculées.
Plus particulièrement, à Mayotte, le CESE est favorable à un alignement de toutes les prestations sociales avec celles de l’Hexagone. Il insiste sur la mise en œuvre du droit commun de l’accès au RSA, à la Protection universelle maladie et à l’aide médicale d’État pour les personnes étrangères.

 

Investir pour permettre un rayonnement social et économique durable des Outre-mer

L’éducation doit être une priorité pour faire rayonner socialement et économiquement les territoires d’Outre-mer. Le CESE appelle à une mise à niveau de l’offre éducative. À ce titre, un investissement massif est primordial pour se conformer aux normes nationales et corriger les insuffisances de moyens et d’infrastructures.

De plus, la politique éducative doit être adaptée, cela passera par le renforcement de la formation initiale et continue des enseignants et la prise en compte des réalités sociales, culturelles et linguistiques des élèves.
Par ailleurs, le rattrapage des Outre-mer doit intégrer le paradigme numérique. Le CESE prône un investissement aussi bien dans la couverture réseau que dans l’accompagnement des usagers pour poursuivre la transition vers le numérique dans un esprit de justice sociale.
Enfin, pour le CESE il faut également s’assurer de l’existence et l’efficacité des Conseils maritimes ultramarins afin de sensibiliser les acteurs locaux et garantir le développement durable des territoires.

 

Cette étude, rapportée par Michèle CHAY (Groupe de la CGT) et Sarah MOUHOUSSOUNE, représentante de Mayotte (Groupe de l’Outre-mer), a été élaborée par la Délégation à l’Outre-mer, présidée par Jean-Etienne ANTOINETTE, représentant de la Guyane (Groupe de l’Outre-mer), sur une saisine d’initiative et a été présentée lors de l’Assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental du 29 janvier 2020.

 

Contact presse :
Godefroy Daubin
06 67 98 27 32
godefroy.daubin@plead.fr

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