Saisi par le Gouvernement, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté aujourd’hui son avis intitulé « Climat, neutralité carbone et justice sociale – Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », en présence d’Emmanuelle WARGON, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement.

Depuis 10 ans, leCESE s’est prononcé à plusieurs reprises sur la politique climatique nationale ainsi que sur les inégalités environnementales et sociales et la justice climatique. Le Conseil a notamment alerté, dans tous ses avis récents encore, sur le fait que la France ne se situe pas sur les trajectoires prévues de réduction de ses émissions nationales et de son empreinte carbone,tant au regard de ses engagements internationaux que de ses objectifs nationaux fixés dans la loi de 2019 et la Stratégie nationale bas carbone, feuille de route française, adoptée en 2020.

En application de l’accord de Paris conclu en 2015, la France a en effet fixé la neutralité carbone en 2050 comme objectif principal régissant sa politique d’atténuation du changement climatique, supposant une une réduction de 40% des émissions nationales en 2030 par rapport à la référence 1990. Pour le CESE, cet objectif devrait lui-même être prochainement revu à la suite du réhaussement des objectifs européens à une réduction de 55 %, adopté fin 2020.

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effetsa été présenté comme l'un des vecteurs permettant de tenir nos engagements nationaux et internationaux et de traduire des propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) réunie après le Grand débat national.

Saisi par le Premier Ministre, le Conseil, dans la droite ligne de ses recommandations antérieures, a analysé le contenu du projet de loi, au regard de la politique climatique française à l’issue d’une concertation menée dans l’urgence et présente son avis avant l’échéance de la présentation en Conseil des ministres, pour qu’il en soit tenu compte.

Les nombreuses mesures du projet de loi, sont en générale pertinentes, mais restent néanmoins souvent limitées, différées, ou soumises à des conditions telles que leur mise en œuvre à terme rapproché est incertaine. Aussi, le CESE formule aux pouvoirs publics les préconisations qui lui semblent nécessaires pour respecter les trajectoires prévues et en cohérence avec les politiques de réduction des inégalités.

Tous les thèmes ont été traités dans l’avis (hormis les ajouts tardifs relatifs au Code minier et au droit environnemental). Le CESE détaille ici certaines des recommandations pour les principaux secteurs émetteurs de gaz à effet de serre, ainsi que des préconisations relatives à la gouvernance et aux financements :

·       « Se déplacer » : titre III du projet de loi 

Le CESE regrette que le projet de loi n’aborde pas la question de la réduction « à la source » des mobilités contraintes, grâce à de meilleures conditions d’aménagement de l’espace, des activités économiques et du travail. Il recommande de préférer cet objectifet de mettre en place un dispositif associé pour suivre sa contribution à la réduction des émissions. Le Conseil également de rechercher la pérennisation de certaines évolutions constatées à l’occasion de la pandémie de Covid-19, notamment en matière de télétravail ou de développement des mobilités actives, afin de bénéficier de leurs avantages.

Le Conseil appelle à mettre en cohérence les mesures d'incitation fiscale pour le transport de marchandises et la trajectoire voulue de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), en définissant de nouvelles étapes d’évolution de la contribution climat énergiecompatibles avec les objectifs de réduction des émissions et en l’assortissant de mesures de compensation des impacts économiques et sociaux sur les entreprises, salariés et consommateurs.

Le CESE préconise enfin d’accentuer la pression française pour remettre en cause l’exonération du transport aérien international et du transport maritime de la fiscalité carbone ou environnementale et du marché du carbone européen.

·       « Se loger » : titre IV du projet de loi

Le CESE considère que la sincérité et l’atteinte des ambitions dépendront du niveau de financement public et d’autres financements consentis à la fois pour les objectifs climatiques et pour garantir la justice socialevis-à-vis des nouvelles obligations. Qu’il s’agisse de rénovation ou de réalisation d’audit, le Conseil alerte sur la nécessité de limiter le reste à charge pour les ménages modestes, voire de l’annuler pour les ménages en situation de précarité énergétique.

Le CESE approuve la fixation par la loi d'objectifs ambitieux de réduction des atteintes aux espaces naturels et recommande également d’harmoniser les objectifs de réduction des surfaces artificialisées et de réduction de l'érosion de la biodiversité, et les outils de mesure permettant le suivi de ces objectifs. Selon le CESE, il est également nécessaire d’accompagner la définition des aires protégées de moyens financiers et humains à la hauteur de l’objectif, notamment dans les territoires ultramarins compte tenu de leur isolement et de leur riche biodiversité.

·       « Se nourrir » : titre V du projet de loi 

Le CESE recommande la mise en oeuvre rapide d’un programme d’actions opérationnelles qui permette de se mettre sur la trajectoire de réduction d’au moins 18 % des émissions de GES notamment par réduction de l'usage des fertilisants minéraux à l’horizon 2030 par rapport à 2015, prévue dans la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Il préconise également de porter au niveau européen le développement d’instruments économiques qui permettront d’atteindre les objectifs fixés dans la stratégie européenne « De la ferme à la table » à l’horizon 2030.

Le CESE appelle par ailleurs à cequ'une étude plus précise soit menée d'une part sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre liée aux mesures d'application du Plan Stratégique national PSN. Il recommande aussi qu’une étude porte sur les capacités réelles d'atténuation par le stockage du carbone apportée par les milieux agricoles et forestiers, et sur leur cohérence avec les trajectoires d'émissions et de stockage prévues dans la Stratégie nationale bas-carbone.

·       Préconisations transversales relatives à la gouvernance et aux financements

Le CESE renouvelle sa recommandation de mettre en cohérence la progression  prévue de la contribution climat énergie avec la trajectoire voulue de réduction des émissions. Ilpréconise d'affecter majoritairement au financement de la transition écologique et énergétique le produit de la contribution climat énergie, pour assurer à la transition des financements pérennes au-delà du seul plan de relance, et pour une meilleure acceptabilité. Les bénéficiaires de mesures de justice climatique ne devraient pas se limiter aux personnes répondant aux critères de précarité énergétique mais inclure plus largement les personnes modestes et les plus vulnérables aux effets du changement climatique.

Le Conseil rappelle également trois préconisations exprimées dans plusieurs de ses avis antérieurs, appelant l’Etat à :

-       intégrer les stratégies de lutte contre le changement climatique et les politiques d’adaptation dans la politique de lutte contre les inégalités. Les politiques et mesures pour lutter contre les changements climatiques doivent être évaluées au regard de leurs bénéfices pour les personnes appartenant aux 20 % les plus vulnérables et les plus pauvres ;

-       revoir les règles d’évaluation socioéconomique des projets d’investissements qu’il applique à ses propres financements ; notamment en fixant un taux d’actualisation prenant mieux en compte le bien-être des générations futures ;

-       mettre en œuvre le Plan de prévision des emplois et des compétences (PPEC)inscrit dans la loi LTECV depuis 2015, à la suite d’une préconisation du CESE, dont l'urgence est confirmée autant par la situation de l'emploi que par les besoins d'adaptation rapide au changement climatique.

Enfin, le CESE tient à rappeler dans cet avis au Gouvernement l’engagement qu’il avait pris en janvier 2020 de mettre en place des feuilles de route et des budgets carbone par ministère, cet engagement n'ayant pas été suivi d'effet à ce jour.

Le Conseil confirme également la nécessité de poursuivre avec les régions les concertations nécessaires, pour renforcer par tout moyen disponible la cohérence entre les documents de programmation nationaux (en particulier la Stratégie nationale bas-carbone), régionaux et locaux.