Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour l’avis « Economie et gouvernance de la donnée ».

La gestion des données est devenue cruciale : c'est un facteur de création de richesse et d'innovation, son développement fait cependant peser des menaces sur les droits fondamentaux, les libertés individuelles et la souveraineté des États. Les entreprises agissent au sein de réseaux mondiaux, où la France a pris un retard qu’elle tente de combler.

Les outils de gouvernance sont de plus en plus sophistiqués et les réglementations créent une interdépendance poussée entre les États, mais aussi entre les différentes disciplines du savoir, souvent en cours de construction. Les aspects éthiques, environnementaux, légaux et sociaux doivent dès lors être pris en compte simultanément. Pour le CESE, la question qui se pose à nos sociétés est peut-être moins de faire confiance, que de disposer d’institutions et d'outils sécurisés et durables dans un cadre éthique partagé.

Le CESE estime qu’il est alors primordial de consolider le cadre politique, réglementaire et normatif existant. Il revient aussi de développer les compétences et qualifications essentielles à l’économie de la donnée par le renforcement du cadre éducatif, scientifique et technique.

Afin de consolider la gouvernance et la régulation des données pour protéger les libertés des citoyens et développer un secteur économique prometteur, le CESE formule plusieurs préconisations, parmi lesquelles :

Protéger les utilisateurs
L’objectif est ici de redonner la souveraineté aux utilisateurs dans l’utilisation qui est faite de leurs données en subordonnant à leur accord la transmission des données personnelles.
Le CESE préconise de rendre juridiquement responsables les hébergeurs, en insérant des clauses spécifiques dans leurs contrats ainsi qu’en ajoutant au Code de la propriété intellectuelle un titre intitulé « Droit de propriété sur les données à caractère personnel ».
La protection des utilisateurs passe de plus par leur sensibilisation aux risques. Il convient d’engager une culture de l’usage de la donnée et de l’intelligence numérique auprès des entreprises et des utilisateurs en sensibilisant aux risques de consommation excessives de certains services numériques.

Instaurer une gouvernance à l’échelle nationale et européenne de la donnée
Pour le CESE, cela implique d’instaurer une procédure d’homologation des conditions générales d’utilisation au niveau national, afin de vérifier leur compatibilité avec le droit positif.
Il serait également nécessaire de faire adopter une loi triennale d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique, permettant de fixer les orientations de notre stratégie numérique, et de rationnaliser les efforts budgétaires de l’Etat en ce domaine.
Dans la même optique, la mise en place, pour les outils basés sur l'intelligence artificielle, d’une régulation et d’un cadre normatif européens en cohérence avec les principes de transparence, de traçabilité et de contrôle humain permettrait de sécuriser ces enjeux.

Favoriser le développement de ce secteur en expansion
Le CESE préconise d’encourager le développement par la formation, en renforçant les compétences et les qualifications de haut niveau en matière de recherche académique, pour notamment produire des connaissances théoriques sur les modèles économiques fondés sur la donnée et leurs enjeux.
Il recommande également de renforcer la dynamique du service public de la donnée par un partage plus intense des données publiques et des données privées d’intérêt général.
Pour le CESE, il est par ailleurs indispensable de développer les infrastructures nécessaires au stockage,au traitement et à la cybersécurité des données notamment en renforçant, en coopération avec les autres partenaires européens, les choix opérés dans les filières industrielles stratégiques du numérique.

Cet avis est rapporté par Soraya DUBOC (groupe CFDT) et Daniel-Julien NOEL (groupe des professions libérales), pour la section des Activités économiques du CESE, présidée par Delphine LALU (groupe des associations).
L’avis a été adopté en séance plénière le 10 février, avec 195 voix pour.

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