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… la saisine gouvernementale : "Fin de vie : faire évoluer la loi ?". …

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… et deux ans après l’adoption par la France d’une loi cadrant son action dans ce domaine, la  France a invité … d’atteindre cet objectif en 2027 tel qu’envisagé par la loi. Il demande que l’aide aux pays les moins avancés (PMA) …

… jeunes, urbains, ruraux, agriculteurs, secrétaires, sans emploi, … tous représentatifs de la diversité de la population … en première lecture à l’Assemblée nationale le projet de loi organique de réforme du CESE. Permettre à la parole … de la réforme. C’est la raison pour laquelle le projet de loi consacre le CESE comme carrefour des consultations …

… de l’usage du plastique issu du pétrole que le projet de loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » a été … la collecte séparée de produits à des fins de réemploi ou de recyclage.   Longtemps pratiquée en France pour … et prioriser le financement des dispositifs de réemploi (verre). En effet, la seule mise en place de la consigne …

… des plateformes de pétitions en ligne, le CESE pousse plus loin sa démarche de veille des pétitions initiée depuis deux … la France ».  Aujourd’hui, le CESE décide d’aller plus loin en labellisant 3 plateformes de pétition.   Le label, à …

… vient modifier la gouvernance du sport et où un projet de loi «Sport et société» devrait, à la fin de l’année 2019, … déplacements doux (marche, vélo) figurant dans le projet de loi d’orientation des mobilités, qui diminuent la …

… à l’équilibre des pouvoirs (57%) et à l’élaboration des lois (55%). Il est également perçu par 68% comme … le fait que le CESE rende un avis public sur des projets de loi qui rentrent dans son champ de compétence (économie, …

… d'approfondir cette analyse.   En effet, au-delà de leur éloignement, les Outre-mer présentent de nombreuses … économique, social, etc. rendant ainsi difficile l'éloignement du conjoint violent ou le relogement de la …

… plus en plus stratégique. Coté producteurs, le nombre d’exploitations agricoles (450 000 en métropole) s’est réduit de … par un arsenal juridique conséquent modifié en 2008 par la Loi de modernisation de l’économie (LME) , sont marquées par …

… Quels modes de diffusion ? Faut-il en passer par la loi (annexe aux lois financières) ? Participants : M. Vincent Aussilloux …

… de gaz à effet de serre. Elle s’est dotée d’objectifs : loi POPE du 13 juillet 2005, loi Grenelle 1, Paquet Climat-Énergie Européen… Elle a …

… un contexte où près d’un tiers des logements sont des bouilloires thermiques, il est désormais urgent de concevoir des … connaissance des besoins Le CESE préconise d’adopter une loi d’orientation pour le logement afin d’établir un cadre clair et structurant à l’échelle nationale. Cette loi serait complétée par une programmation quinquennale …

… bien respectée.   Donner un nouveau cadre général par la loi 3. Réécrire la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de … de garantir une information fiable et indépendante. La loi Bloche qui traite de ces questions n’est pas …

… Conseil économique social et environnement étant de par la loi l’assemblée des consultations publiques et de la … Certaines et certains d’entre vous se sentent sans doute éloignés du débat public et politique. Mais vous êtes là … la plupart des parlementaires lors de l’élaboration d’une loi ! Il s’agit de se poser, de s’informer, de réfléchir. Il …

… les cours d’école ou sur l’occupation des équipements de loisir par les jeunes. A titre d’exemple, une étude menée … urbaine de Bordeaux a montré que 75% des budgets de loisir de la collectivité bénéficiaient de facto aux … et l’occupation des cours d’écoles, de l’offre de loisirs et d’activités sportives ou culturelles dans …

… brut (PIB) retenu par le Gouvernement en application de la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des … du PIB ; ce rapport vient en complément du projet de loi de finances, en application de la loi votée sur proposition de Mme Eva Sas.   Le tableau de …

… Au moment où le Parlement s’apprête à débattre du projet de loi relatif à la  santé , le CESE a décidé de se saisir d’un … dans la stratégie nationale de santé et dans le projet de loi relatif à la santé. Cet avis s’inscrit dans le droit fil … structuration d’une filière industrielle porteuse d’emplois qualifiés. Dans un marché mondial en expansion, la …