Le Régime social des indépendants: les recommandations du CESE

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Avis présenté par Mme Monique Weber au nom de la section des affaires sociales présidée par M. François Fondard

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Le régime social des indépendants (RSI), créé en juillet 2006, avait pour vocation de regrouper au sein d’une caisse nationale unique, les trois caisses chargées de la protection sociale des indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) afin de simplifier leurs démarches administratives et de rationnaliser les coûts de gestion. Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est donc devenu l’interlocuteur social unique (ISU) pour la protection sociale des travailleurs indépendants. L’URSSAF assure à ce titre, pour le compte du RSI, le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Cette fusion des régimes n’a pas débouché sur une simplification de l’architecture globale du système qui reste complexe avec le partage des missions entre le RSI, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale), les URSSAF et les organismes conventionnés. Le rapprochement des systèmes informatiques a donné lieu à de nombreux dysfonctionnements. Le recouvrement des cotisations a été la source principale des très fortes crispations de certains usagers et de souffrance des agents du RSI. La difficile mise en place de l’interlocuteur social unique (ISU) a entrainé une perte de cotisations pour le RSI de 1,5 milliards d’€ fin 2010 (rapport 2012 de la Cour des Comptes). Fin 2013, sur les 17,5 milliards d’€ de cotisations appelées, les restes à recouvrer s’élevaient encore à 15,7 milliards d’€ (hors taxations d’office - rapport Sénat 2014).
 
L’élargissement du statut de travailleur indépendant aux auto-entrepreneurs en 2008 a contribué à la fragilisation du RSI. Il a provoqué un afflux d’assurés (leur nombre a progressé de 26 % entre 2006 et 2011-INSEE 2015), souvent novices dans la gestion d’entreprise et disposant de revenus en moyenne plus faibles que ceux des autres ressortissants du RSI. Enfin, le chiffre d’affaires des travailleurs indépendants a été fortement impacté par la crise (65 % déclaraient une baisse de leur chiffre d’affaires -IFOP 2013)
 
Si les objectifs initiaux de la réforme, permettre aux assurés d’avoir un seul interlocuteur et simplifier la gestion, n’ont donc été que partiellement atteints, la situation se normalise progressivement. En 2014, le RSI a enregistré 28 000 réclamations, soit une diminution de 11 % par rapport à 2013; le taux de restes à recouvrer est passé à 13,7 % (hors taxation d’office) contre 17 % l’année précédente. Des équipes mixtes «RSI/ACOSS» permettent de faciliter le recouvrement. Un projet de réorganisation des caisses du RSI appelé «Trajectoire 2018» devrait se mettre en place en 2019.
 
Pour notre assemblée au delà des efforts de simplification, notamment du recouvrement, et de rationalisation de l’organisation, la réflexion sur le RSI doit être placée dans une perspective beaucoup plus large notamment pour répondre à l’évolution du marché du travail.
 
L'avis est adopté. Résultats du vote : 169 votes pour, 0 contre et 5 abstentions sur 174 votants. 
 
Monique Weber est directrice générale de l’OGDPC, pharmacien et présidente d’honneur du Syndicat général des praticiens conseils CFE-CGC. Elle siège au CESE à la section des affaires sociales et de la santé où elle représente le groupe de la CFE-CGC.
 

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