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Vie de l'assemblée

L'investissement public : malgré les difficultés, une priorité

Avis voté pendant la plénière du 11 juillet 2011

 

Avis présenté par M. Didier RIDORET au nom de la section de l’économie et des finances présidée par M. Hugues MARTIN

Dans un monde mouvant, l’Etat doit intervenir dans la réalisation et l’orientation de l’investissement. La situation des finances publiques exige toutefois une sélection des investissements publics qui se justifient s’ils présentent des externalités positives ou préparent l’avenir. Ils doivent servir un projet de société.

En France, l’investissement public se situe à un niveau élevé. Est-il soutenable dans les années à venir et à quelles conditions ?
 
LE CONSTAT
 
La part de l’investissement public dans le PIB, au sens de la FBCF, est stable depuis trente ans, un peu au-dessus de 3 %. L’Etat a maintenu ses investissements et les collectivités locales ont accru les leurs. Par fonctions, le logement croît le plus et les transports diminuent.
Les PPP ne représentent qu’un faible complément (31 mds d’euros sur 8 ans et 7 % du total).
En regard, la dette publique a atteint 86 % du PIB en 2011 (cf. avis du CESE La dette : un pont entre passé et avenir ; juin 2012). Cela ne peut durer. D’autant que la France atteint un niveau record de dépenses publiques ; leur réduction se répercute en général sur le niveau de l’investissement. Pour le secteur local, deux risques majeurs s’y ajoutent : les difficultés d’accès au crédit, en lien avec la mise en place des règles dites de Bâle III et le renforcement de la dépendance financière vis-à-vis de l’Etat.
 
DES BESOINS CERTES IMPORTANTS MAIS FINANCIEREMENT DIFFICILEMENT SOUTENABLES
 
L’Etat doit répondre aux défis nouveaux sans sacrifier la préservation de l’existant. Les besoins, nombreux, doivent être analysés à l’aune du développement durable, en évitant les éventuels gâchis.
Pour les collectivités locales, des investissements considérables sont nécessaires : besoins quantitatifs et qualitatifs en logement, pour la mobilité et les réseaux en général, transition énergétique et attentes liées au développement durable et au soutien de la vitalité économique des territoires.
Toutefois, l’importance des besoins recouvre des disparités. Une péréquation fiscale entre les territoires est donc nécessaire.
Les défis de la société mondialisée nous invitent à revisiter les investissements nécessaires pour améliorer l’adaptation du pays, surtout si on élargit la notion d’investissement productif pour y intégrer, par exemple, les dépenses en R&D ou d’éducation. Pour rationaliser la décision, il faut améliorer la connaissance des besoins, définir les critères d’évaluation, améliorer les outils de calcul économique, apprécier les inégalités dans l’espace.
Malgré la décentralisation et afin de conserver une cohérence globale, l’Etat doit jouer un rôle crucial comme acteur direct, partenaire ou puissance tutélaire via les normes notamment.
Pour les collectivités locales, la situation présente est globalement saine mais se détériorera à l’avenir. Un effet de ciseaux est à prévoir : un investissement en croissance, une propension à épargner en réduction. L’endettement devrait donc croître et le service de la dette s’élèverait de 40 à 45 % de l’épargne aujourd’hui, à 60 % en 2020. La dégradation de l’épargne tient à une double évolution :
  • augmentation des charges de fonctionnement (3,6 % par an) due surtout à une charge d’intérêt en hausse et aux frais de fonctionnement des investissements réalisés,
  • hausse limitée des recettes (3,3 % par an), en raison de la réforme de la fiscalité locale.
Dès lors, comment préserver l’investissement des collectivités locales et sauvegarder leur solvabilité ? La dégradation sera la plus marquée pour les régions ; les départements, touchés aussi, pourraient réduire leurs aides aux communes. L’offre de crédit jouera ainsi un rôle crucial.
Pour l’Etat, il faut considérer le coût du non-investissement qui, à terme, peut être lourd. Le recours aux PPP semble offrir des marges de manoeuvre à court terme mais le bilan à long terme est controversé et une évaluation est nécessaire.
 
Résultat du vote : 172 votants, 98 pour, 73 abstentions, 1 contre
Retrouvez bientôt le texte de l'avis voté dans la partie " Travaux publiés"
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