PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Activités sociales
DDA
Adopté le : 31/10/1972
Mandature :
1969-1974
Rapporteur :
CHAIGNEAU Yves
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Présentation
Référence :
1972-12
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