Avant-projet de loi de programmation en faveur de l'égalité réelle Outre-mer

Avant-projet de loi de programmation en faveur de l'égalité réelle Outre-mer
Type de saisine :
Saisine gouvernementale
Type de texte :
Avis

Ensemble de préconisations élaboré par une formation de travail et voté en plénière

DDA
Adopté le : 12/07/2016
Mandature :
2010-2015
Présentation
COUV

Le Premier ministre a saisi le CESE pour avis sur le titre 1er de l’avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer et sur l’étude d’impact de ce projet. L’objectif visé est, dans le respect du statut de chaque collectivité ultramarine, de réduire les écarts de développement avec l’hexagone à un horizon de 10 à 20 ans Le CESE approuve l’esprit de l’avant-projet de loi de programmation et précise que l’extrême diversité des Outre-mer conduit à ce que ce projet s’applique, au-delà des onze collectivités ultramarines, aux 2,7 millions de citoyens français y résidant, en application de l’article 72.3 de la Constitution, qui stipule : « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’Outre-mer dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Le CESE soutient également l’esprit de la méthode d’élaboration du projet de loi consistant à définir à l’échelle de chacune des onze collectivités un projet de société à long terme, puis un contrat de convergence, en appliquant des démarches de démocratie participative et le principe de subsidiarité.

Descripteur Eurovoc :
institution politique
Nombre total des votants : 183
Total des voix pour : 169
Total des voix contre : 2
Total des abstentions : 12
Groupe
Votes
Déclarations
Orateur
Votes et déclarations
Pour
12
Auteurs des déclarations
Pour
9
Auteurs des déclarations
Pour
8
Auteurs des déclarations
Groupe
Pour
13
Pour
6
Auteurs des déclarations
Groupe
Pour
6
Groupe
Pour
15
Auteurs des déclarations
Groupe
Abstention
10
Auteurs des déclarations
Pour
5
Auteurs des déclarations
Pour
19
Auteurs des déclarations
Pour
14
Auteurs des déclarations
Pour
11
Auteurs des déclarations
Pour
29
Contre
2
Abstention
2
Auteurs des déclarations
Groupe
Pour
10
Auteurs des déclarations
Groupe
Pour
4
Auteurs des déclarations
mer
1
juin
Avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer
Type d'évènement
Agenda des Travaux et Auditions
Audition de M. Victorin LUREL, ancien Ministre, Député de la Guadeloupe, auteur du rapport au Premier ministre sur "L'égalité réelle en Outre-mer"
mer
22
juin
Avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer
Type d'évènement
Agenda des Travaux et Auditions
Présentation par le rapporteur d'une analyse détaillée du projet de loi et échange sur les orientations envisageables de l'avant-projet d'avis
Avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer
Type d'évènement
Agenda des Travaux et Auditions
Auditions de Mme George PAU-LANGEVIN, Ministre des Outre-mer et de Mme Ericka BAREIGTS, Secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle auprès du Premier ministre
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29
juin
Avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer
Type d'évènement
Agenda des Travaux et Auditions
Examen, en première lecture, de l'avant-projet d'avis
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6
juil
Avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-mer
Type d'évènement
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