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… par la loi du 12 juillet 1999, la Délégation informe l’Assemblée nationale des conséquences de la politique gouvernementale … Députée de la Moselle, présidente de la DDFE de l’Assemblée nationale, membre de la commission des lois. … …

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… Le jeudi 11 septembre 2014, la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la … … Les deux rapporteurs de l'avis entendus à l'Assemblée nationale et au Sénat …

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… que Jean-Paul Chanteguet se montre très attentif au CESE, assemblée créée pour réunir des acteurs de la société … un avis sur le code minier, sujet d’actualité, puisque l’Assemblée, je l’espère, sera saisie d’un projet de loi en la … encore plus dans l’avenir. ■  … Regards croisés Assemblée nationale/CESE sur l'environnement …