Après avoir été saisi, le 4 février dernier par le Premier Ministre, sur l’article 1^er du projet de loi relatif à l’énergie, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté aujourd’hui son projet d’avis.

L’article 1^er du projet de loi énergie prévoit la modification de plusieurs objectifs de la politique énergétique française inscrits dans la LTECV (loi de transition énergétique pour la croissance verte) de 2015. Il vise notamment à remplacer la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 par un objectif de « neutralité carbone » à ce même horizon et à reporter la baisse à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique à 2035 (au lieu de 2025). Il prévoit aussi d’accélérer la baisse des énergies fossiles, en fixant un objectif de réduction de 40% d’ici à 2030, contre 30% précédemment fixé. En revanche le niveau total d’économie d’énergie est lui revu à la baisse de 20% à 17% d’ici à 2030. 

Dans la lignée de ses travaux antérieurs, le CESE, qui contribue au débat sur les politiques publiques au sujet de l’énergie et du climat depuis de nombreuses années, formule les recommandations suivantes :

• Clarifier les intentions du Gouvernement en matière de neutralité carbone : inscrire dans la loi l’objectif de réduction de 83% des émissions de gaz à effet de serre entre 2015 et 2050

Le CESE se félicite que la France rehausse ses ambitions en matière de lutte contre le changement climatique, en visant la neutralité carbone à horizon 2050. Néanmoins, cet objectif devant être atteint pour l’essentiel grâce à une réduction supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre, le CESE appelle à reprendre explicitement dans la loi l’objectif de 83% de réduction entre 2015 et 2050, actuellement intégré à la stratégie nationale bas carbone (SNBC) en cours de consultation.

Concernant les capacités de stockage du carbone, le CESE met en garde contre le risque de sur-estimation, alors que leur potentiel réel reste très incertain. Il recommande d’engager un important effort de recherche et d’associer étroitement le monde agricole et le monde forestier à la réalisation de cet objectif.

Le CESE pointe également la nécessité de renforcer les efforts intermédiaires de réduction des émissions, alors que les objectifs prévus dans la SNBC pour la période 2015-2018 n’ont pas été atteints. Selon le Conseil, les pouvoirs publics doivent veiller enfin à ce que les mesures supplémentaires mises en œuvre pour atteindre l’objectif de neutralité carbone soient compatibles avec la compétitivité industrielle et le développement de filières innovantes.

• Maintenir l’objectif de 20% de baisse de la consommation énergétique à l’horizon 2030

Le CESE déplore l’important retard pris dans la limitation des consommations d’énergie, en particulier dans le domaine des logements, du tertiaire et des transports. Il rappelle que les actions menées en termes d’efficacité énergétique ont un effet positif pour le pouvoir d’achat et la santé des citoyens, pour la compétitivité des entreprises et pour la création d’emploi. Dans ce contexte, le Conseil préconise de maintenir l’objectif de 20% de la consommation énergétique finale à l’horizon 2030.

• Baisse des consommations d’énergies fossiles : assurer un suivi régulier et préparer dès maintenant la fermeture des centrales à charbon 

Le CESE salue l’ambition du Gouvernement d’accroître la baisse prévue de la consommation des énergies fossiles de 30 à 40% d’ici à 2030. Néanmoins, alors que les objectifs fixés pour la période 2015-2018 n’ont pas été atteints, il recommande que cet objectif soit suivi plus régulièrement et que des mesures supplémentaires soient prises chaque année pour corriger, si besoin, la trajectoire. 

Le CESE souligne le rôle important que doit jouer la Contribution climat énergie (CCE) et souhaite que le Gouvernement présente une nouvelle trajectoire à l’issue du grand débat national.

Devant les impacts sociaux importants que pourront entraîner les fermetures de centrales à charbon, le CESE appelle à préparer dès à présent cette échéance, notamment par le biais de Contrats de transition écologique (CTE) associés à des projets de territoires. Il invite à accompagner de la même façon les activités du secteur pétrolier et pétrochimique qui seront affectées par cette baisse de la consommation. 

Enfin, le Conseil pointe la nécessité de veiller à l’équilibre économique de la filière gaz, engagée dans une mutation vers le renouvelable et appelé à un jouer un rôle croissant à l’avenir, notamment dans le domaine du transport de marchandises.

• Mener et trancher le débat sur la part du nucléaire dans le mix énergétique 

Le report à 2035 de la réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique a fait l’objet d’un dissensus au sein du CESE, reflet des divergences d’opinion au sein de la société. Cette disposition ne règle de toute façon pas celle de l’avenir de la filière nucléaire et de sa place future dans le mix énergétique, le CESE appelle à mener et trancher ce débat au cours de la législature actuelle, et annonce vouloir se saisir de cette question.

• Haut conseil pour le climat : plutôt que la création d’une nouvelle instance, renforcer et mieux coordonner la gouvernance de la transition énergétique 

Au-delà de sa saisine sur l’article 1^er du projet de loi, le CESE a souhaité formuler des observations sur l’article 2, qui prévoit la création d’un Haut conseil pour le climat auprès du Premier Ministre. Considérant que la création d’une instance supplémentaire ne suffira pas à régler les problèmes cruciaux qu’il a déjà noté en matière de gouvernance de la transition énergétique, le Conseil préconise de mettre l’accent en priorité sur une meilleure coordination des instances existantes ainsi que sur la coordination entre les niveaux national, régional et local.