Plan interministériel pour la liberté de création : les préconisations du CESE retenues
Un mois après l'adoption en séance plénière par le CESE de son avis « Contrer les entraves aux libertés de la création et de la diffusion artistiques », la ministre de la Culture Catherine Pégard a annoncé le jeudi 23 avril 2026 le déploiement d'un Plan interministériel pour la liberté de création. Ce dernier s'inscrit dans la continuité de l'alerte émise par le Conseil et concrétise plusieurs de ses préconisations pour protéger la liberté de la création, la diffusion artistiques et les professionnels de la culture en France.
Un diagnostic d'urgence partagé
Le 24 mars dernier, le CESE alertait avec son avis "Contrer les entraves à la liberté de la création et de la diffusion artistiques" sur l'augmentation, l'intensification et la mulitplication des formes d'entraves aux oeuvres et aux artistes. Souâd Belhaddad et Vincent Moisselin, rapporteurs de cet avis, soulignaient alors que la contestation d'une oeuvre ne se faisait plus de manière calme et respectueuse, mais devenait dans un nombre d'exemples croissant, une intimidation pure et simple, physique ou psychologique.
Œuvres saccagées, spectacles déprogrammés sous la pression, cyberharcèlement en meute ciblant les artistes... La ministre de la Culture Mme Catherine Pégard dénonce dans le Plan interministériel pour la liberté de création - regroupant les Ministères de la Culture, de l'Intérieur et de la Justice - "autant de formes d’atteintes qui fragilisent notre vie culturelle". Et de poursuivre :
Il faut le rappeler : la liberté de création est une condition d’existence du débat démocratique. En ce qu’elle permet la confrontation des idées, l’expression des sensibilités, elle n’est pas une liberté accessoire. Elle est cette possibilité singulière d’exprimer un conflit sans violence et la pluralité sans disparaitre.
Une vision partagée par le CESE qui appelait à défendre la pluralité de nos imaginaires pour protéger notre démocratie.
Comme le rappelait également le CESE dans son avis, le Gouvernement réaffirme dans son Plan interministériel que les libertés de création artistique, de diffusion et de programmation sont garanties depuis 2016 par la Loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP).
Des mesures en adéquation avec les préconisations du CESE
Le plan interministériel déploie plusieurs leviers d'action qui font directement écho aux recommandations adoptées par le CESE :
Le Plan interministériel instaure un comité de coordination interministérielle réunissant les ministères de la Culture, de l'Intérieur et de la Justice, qui s'accompagnera de la diffusion de circulaires destinées aux préfets et aux magistrats.
Cette mesure s'appuie sur la préconisation n°9 de l'avis du CESE, qui recommandait la rédaction d'une circulaire conjointe Intérieur-Culture pour inciter les préfets à privilégier la sécurisation policière des lieux de diffusion en cas de menace, plutôt que leur annulation au motif de trouble à l'ordre public. Le Gouvernement retient cette logique protectrice tout en l'élargissant à la sphère judiciaire.Pour répondre au besoin d'outiller les professionnels sur le terrain, le Gouvernement prévoit le développement de modules de formation sur la liberté de création artistique dans les écoles, les instituts de formation et auprès des agents publics.
Cette décision concrétise directement les préconisations n°6 et n°7 du CESE, qui appelaient à inscrire de tels objectifs pédagogiques de sensibilisation dans les parcours d'éducation artistique et culturelle (EAC), ainsi que dans les formations à destination des futurs professionnels de la culture, du droit et de l'État.Face à la détresse subie par les personnes visées par des intimidations, le texte gouvernemental souligne la nécessité d'un accompagnement renforcé des artistes et des professionnels de la culture. Cette annonce répond à la préconisation n°5 du CESE qui, pour pallier l'isolement des acteurs culturels, recommandait l'instauration d'un véritable dispositif d'accompagnement des victimes (en s'appuyant notamment sur les Bureaux d'Aide aux Victimes et les associations agréées) afin de reconnaître et de traiter les conséquences matérielles, morales et financières de ces entraves.
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